Réglementation

L’adhésion de CPA Canada aux recommandations liées au changement climatique est essentielle

28 mai 2018

Le 28 mai 2018, CPA Canada a mis en ligne le résumé d’une entrevue dans laquelle Mark Carney, gouverneur de la Banque d’Angleterre, explique à Joy Thomas, présidente et chef de la direction de CPA Canada, sa vision du succès espéré du Groupe de travail sur l’information financière relative aux changements climatiques et du rôle que peuvent jouer les comptables.

Selon le gouverneur, CPA Canada, ses membres et d’autres acteurs à l’échelle mondiale ont là une belle occasion de contribuer à façonner les bonnes pratiques.

M. Carney est également président du Conseil de stabilité financière, qui, à la demande du G20, a créé un groupe de travail chargé de déterminer quelles informations relatives aux changements climatiques les entreprises doivent fournir, de façon volontaire, pour favoriser l’uniformité des rapports. Les entreprises utilisent cet ensemble d’informations pour renseigner investisseurs, créanciers, assureurs et autres parties prenantes.

Trois aspects clés vont concourir au succès des mesures proposées par le TCFD, avance M. Carney : bien définir les recommandations, obtenir l’adhésion des utilisateurs et mettre les éléments en pratique.

Consulter le résumé et la vidéo sur le site web de CPA Canada.

Le Canada entreprend la prochaine étape de la lutte contre l’évitement fiscal international abusif

28 mai 2018

Le 28 mai 2018, le ministre des Finances, Bill Morneau, a déposé un avis de motion de voies et moyens à la Chambre des communes officialisant l’intention du gouvernement de présenter un projet de loi qui édicterait la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices – également appelée « instrument multilatéral » ou « IM » – dans le droit canadien.

Afin de s’assurer que l’ensemble des Canadiennes et des Canadiens paient leur juste part d’impôts, et pour protéger sa capacité d’investir dans des programmes et des services qui viennent en aide à la classe moyenne et à ceux qui travaillent fort pour en faire partie, le gouvernement du Canada entreprend la prochaine étape de la lutte contre l’évitement fiscal international abusif.

Consulter le communiqué de presse sur le site web du Ministère des Finances du Canada.

Faits saillants de la réunion de l'IESBA du 12 au 14 mars 2018

21 mai 2018

Le 21 mai 2018, l’International Ethics Standards Board for Accountants (IESBA) a publié le compte rendu de sa réunion du 12 au 14 mars 2018.

Voici les points de discussion abordés :

  • Esprit critique
  • Services autres que de certification
  • Stratégie et programme de travail futurs
  • Incitatifs
  • Honoraires
  • Technologie et innovation
  • eCode
  • Initiatives relatives au lancement du Code remanié

Consultez le compte rendu et la webémission sur le site de l'IESBA (en anglais).

Informations à fournir sur les cyberincidents et les risques connexes : un récent règlement de la SEC sert d’avertissement aux sociétés ouvertes canadiennes

15 mai 2018

Le 15 mai 2018, McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L., s.r.l. a publié un article qui explique comment la première mesure d’application de la loi de la Securities and Exchange Commission (SEC) à l’encontre d’une société ouverte qui a omis de divulguer en temps opportun un cyberincident peut constituer un avertissement pour les sociétés canadiennes ouvertes, leurs administrateurs et leurs dirigeants.

Le 24 avril 2018, la SEC a annoncé qu’Altaba Inc. a accepté de payer une amende de 35 millions de dollars américains pour régler des charges au titre des informations à fournir dans le cadre d’un cyberincident s’étant produit en décembre 2014. Altaba n’a pas admis ou nié avoir commis un acte répréhensible dans le cadre de ce règlement. Selon le règlement de la SEC :

  • Altaba n’a pas enquêté convenablement sur les circonstances du cyberincident.
  • Altaba n’a pas fourni d’informations sur le cyberincident à ses auditeurs ou à ses conseillers juridiques externes afin d’évaluer ses obligations d’information dans ses dépôts publics.
  • Altaba n’a pas fourni d’informations sur le cyberincident dans ses dépôts publics trimestriels ou annuels en 2015 et en 2016 même si elle a appris que des tentatives de cyberattaques par les mêmes pirates avaient eu lieu.

Consulter l’article sur le site web de McCarthy Tétrault (en anglais).

Comprendre le RGPD : comparaison entre le RGPD, la LPRPDE et les PIPA

14 mai 2018

Le 14 mai 2018, Bennett Jones a publié un article pour aider les organisations canadiennes à se conformer au règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union européenne, qui entre en vigueur le 25 mai 2018.

Cet article fournit une comparaison générale et non exhaustive entre : i) le RGPD; ii) la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques; et iii) les Personal Information Protection Acts de l’Alberta et de la Colombie-Britannique (collectivement, les PIPA).

Consulter l’article sur le site web de Bennett Jones (en anglais).

Consultation de l’IESBA sur l’esprit critique

14 mai 2018

Le 14 mai 2018, le Conseil des normes internationales de déontologie comptable (IESBA) a publié un document de consultation intitulé « Professional Skepticism – Meeting Public Expectations ». La période de commentaires prend fin le 15 août 2018.

Le document de consultation, publié en réponse à des commentaires des autorités de réglementation et d’autres parties prenantes, porte sur les sujets suivants :

  1. les caractéristiques comportementales associées à l’esprit critique;
  2. la question de savoir si tous les professionnels comptables doivent appliquer ces caractéristiques comportementales;
  3. la question de savoir si le Code de déontologie des professionnels comptables international (y compris les normes internationales sur l'indépendance) doit être mis à jour pour traiter des comportements associés à l’exercice d’un esprit critique approprié.

L’IESBA vise par cette initiative à améliorer l’efficacité de l’exercice de l’esprit critique par les auditeurs.

Le document de consultation a été élaboré en étroite collaboration avec l’International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB) et l’International Accounting Education Standards Board (IAESB), et en consultation avec le Consultative Advisory Group de l’IESBA.

Consulter le communiqué de presse et le document de consultation sur le site web de l’IESBA (en anglais).

La chaîne de blocs peut-elle réellement bouleverser les processus financiers?

09 mai 2018

Le 9 mai 2018, Financial Executives International (FEI) a publié les faits saillants d’un rapport, publié par le Financial Executives Research Foundation (FERF), qui porte sur les possibilités croissantes et les défis pratiques de l’application de solutions de chaînes de blocs à la présentation de l’information financière et à la comptabilité.

Ce rapport, commandité par Deloitte, est fondé sur des entrevues avec des leaders sectoriels, des chercheurs et des professionnels à l’égard de leurs espoirs relatifs à la technologie du grand livre distribué. Il comprend également les résultats d’un sondage mené auprès de dirigeants financiers au sujet de l’utilisation actuelle des cryptomonnaies comme le Bitcoin et de leurs plans concernant l’adoption future de solutions de chaînes de blocs.

Consulter les faits saillants du rapport sur le site web de FEI (en anglais).

Le projet de loi modifiant la LCSA a reçu la sanction royale

01 mai 2018

Le 1er mai 2018, le projet de loi C-25 modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) a reçu la sanction royale. Les changements apportés se traduiront entre autres par une meilleure adéquation entre la LCSA, les lois canadiennes sur les valeurs mobilières, les règlements du TSX et plusieurs pratiques exemplaires internationales.

Selon le résumé publié à ce sujet par le cabinet d’avocats Torys LLP, les principaux changements visant les sociétés ouvertes sous le régime de la LCSA concernent la présentation de renseignements relatifs à la diversité, les règles entourant le vote majoritaire et l’envoi par Internet des documents d’assemblée aux actionnaires (procédure d’avis et d’accès).

Présentation de renseignements relatifs à la diversité

Le projet de règlement sur les sociétés par actions prévoit des obligations d’information sur la diversité qui s’appuient sur un principe « appliquer ou expliquer » semblable à celui des lois canadiennes sur les valeurs mobilières.

Vote majoritaire

L’une des particularités de la règle du vote majoritaire prévue dans le projet de règlement sur les sociétés par actions est cette possibilité qui serait donnée aux actionnaires de voter « pour » ou « contre » chaque administrateur. Dans une élection sans opposition, par ailleurs, le candidat au poste d’administrateur ne pourrait être élu que s’il a obtenu la majorité des voix.

Accès par Internet aux documents d’assemblée aux actionnaires (procédure d’avis et d’accès)

Selon la procédure d’avis et d’accès intégrée aux lois sur les valeurs mobilières, les émetteurs peuvent placer dans leur site web les documents d’assemblée tels que la circulaire de sollicitation de procurations de la direction, les états financiers et le rapport de gestion. La convocation à l’assemblée et le bulletin de vote sont les seuls documents qu’ils sont tenus d’envoyer directement à leurs actionnaires. Le projet de règlement sur les sociétés par actions s’inscrit dans cette logique, ce qui signifie que les sociétés régies par la LCSA n’auraient plus besoin d’une dispense du directeur de Corporations Canada pour adopter la procédure d’avis et d’accès.

Pour en savoir plus, lire le résumé sur le site web de Torys LLP (en anglais) et la sanction royale sur le site web du Parlement du Canada.

Guide pratique sur les recommandations du Groupe de travail sur l’information financière relative aux changements climatiques (TCFD)

30 avril 2018

En avril 2018, l’Institute of Chartered Accountants in England and Wales (ICAEW) a publié un guide pratique, intitulé « Reporting on climate risks and opportunities ».

Le guide est conçu pour aider les organisations à déterminer la meilleure façon de mettre en œuvre les recommandations du Groupe de travail sur l’information financière relative aux changements climatiques (TCFD) qui visent la communication de l’incidence financière des changements climatiques sur les organismes publiants.

Consultez le guide sur le site web de l’ICAEW (en anglais).

Les rumeurs selon lesquelles les directives du ministère du Travail américain mettront un terme aux régimes mettant l’accent sur les facteurs ESG sont-elles largement exagérées?

30 avril 2018

Le 30 avril 2018, Davis Polk & Wardwell LLP a publié un exposé sur les rumeurs selon lesquelles les prises de position dans le bulletin publié par le ministère du Travail américain au sujet de la prise en considération des facteurs liés à l’environnement, à la responsabilité sociale et à la gouvernance (ESG) par les fiduciaires de régimes ERISA viendraient nuire à l’attention accrue portée par les investisseurs aux questions ESG pour les sociétés ouvertes.

Le bulletin stipule clairement que les fiduciaires de régimes, dans le cadre de la gestion et de l’investissent des actifs du régime, ne peuvent pas assumer davantage de risques de placement ou sacrifier des rendements de placements pour atteindre des objectifs en matière de politique sociale.

Par ailleurs, les fiduciaires peuvent prendre part à des votes par procuration et à d’autres activités d’engagement des actionnaires s’il y a une attente raisonnable que ces activités augmenteront probablement la valeur économique du placement, déduction faite des coûts à engager.

Consulter l’exposé sur le site web de Davis Polk & Wardwell LLP (en anglais).

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