Réglementation

Propositions législatives concernant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre

15 janv 2018

Le 15 janvier 2018, l'honorable Catherine McKenna, ministre de l'Environnement et du Changement climatique, et l'honorable William Francis Morneau, ministre des Finances, ont publié des propositions législatives, un avant-projet de règlement et des notes explicatives concernant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre.

Consulter les propositions sur le site web du ministère des Finances du Canada.

La SEC donne des précisions sur les incidences comptables de la Tax Cuts and Jobs Act

22 déc 2017

Le 22 décembre 2017, la Securities and Exchange Commission (SEC) a publié le Staff Accounting Bulletin (SAB) No. 118 et les interprétations liées à la conformité et aux informations à fournir 110.02 qui accordent aux sociétés une certaine latitude dans la préparation de leurs états financiers trimestriels après l’adoption de la Tax Cuts and Jobs Act.

La SEC a publié le SAB No. 118, qui présente les points de vue du personnel de la SEC sur la mise en œuvre des PCGR des États-Unis dans la préparation d’une comptabilisation initiale des incidences fiscales de la loi, et les interprétations liées à la conformité et aux informations à fournir 110.02, qui comprennent les perspectives du personnel de la SEC quant à l’applicabilité de l’article 2.06 du formulaire 8-K sur le plan de la présentation de l’incidence d’une variation du taux d’imposition ou des lois fiscales dans le cadre de la nouvelle Tax Cuts and Jobs Act.

Lire l’article complet sur le site web d’Accounting Today (en anglais).

Le Canada doit accélérer les efforts pour verdir ses secteurs de l’énergie et des transports

19 déc 2017

Le 19 décembre 2017, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a publié la troisième édition de ses Examens environnementaux consacrée au Canada.

Selon le rapport, le Canada doit mettre rapidement en œuvre les mesures programmées pour réduire l’intensité en carbone de son secteur énergétique, notamment dans les sables bitumineux, et rendre son secteur des transports plus respectueux de l’environnement s’il entend progresser vers ses objectifs d’émissions pour 2030.

Le rapport indique que même si le Canada a atteint un stade où il peut faire prospérer son économie sans intensifier sa consommation d’énergie, la pollution de l’air et les émissions, il demeure le deuxième pays de l’OCDE (après l’Estonie) à la plus forte intensité de carbone et le quatrième émetteur de gaz à effet de serre de l’OCDE. Les émissions croissantes des transports et la production pétrolière signifient que le Canada n’a réduit ses émissions que de 1.5 % depuis 2000, contre 4.7 % en moyenne dans l’OCDE.

Les principales recommandations de l’Examen sont les suivantes :

  • Veiller à une mise en œuvre rigoureuse et rapide du Cadre pancanadien et instituer un mécanisme d’évaluation et d’ajustement des politiques.
  • Améliorer la consultation des communautés autochtones sur les questions environnementales et renforcer leurs capacités pour qu’elles puissent véritablement participer à la prise de décision.
  • Coordonner les politiques infranationales de lutte contre le changement climatique et promouvoir les liens entre les systèmes de tarification du carbone des différentes provinces. Les exemptions destinées à faciliter la transition doivent être provisoires et limitées.
  • Réviser et ajuster les régimes de taxes, redevances et subventions qui encouragent la production de combustibles fossiles afin de respecter l’engagement du Canada d’éliminer, d’ici à 2025, les subventions inefficientes qui encouragent le gaspillage.
  • Revoir la fiscalité sur l’utilisation de l’énergie. En particulier, réduire l’écart entre l’essence et le gazole et réformer les taxes sur les véhicules à forte consommation de carburant pour inciter à l’achat de véhicules à plus faibles émissions.
  • Aller de l’avant s’agissant de l’engagement Canada-États-Unis de réduire les émissions de méthane du secteur du pétrole et du gaz, malgré la décision des États-Unis de ne pas mettre en œuvre cet engagement. 
  • Augmenter les prix des services de traitement des eaux usées pour garantir le financement de la modernisation des réseaux.

Consulter le communiqué de presse et le rapport sur le site web de l’OCDE.

Ligne directrice sur les ratios intégrés

15 déc 2017

Le 15 décembre 2017, le Centre for Environmental, Social and Governance (ESG) Research a publié une ligne directrice sur les ratios intégrés, qui se veut une collection de formules pratiques dont les sociétés, les investisseurs et les analystes peuvent se servir pour calculer des ratios intégrés et des ratios non financiers; les investisseurs et les analystes peuvent notamment se servir de ces ratios pour évaluer la performance et le profil de risque d'une société.

À l’heure actuelle, il n’y a pas de normalisation à l’égard des ratios non financiers, ou ratios ESG (environnementaux, sociaux et de gouvernance), comme les appellent les investisseurs, ou des ratios intégrés, c’est-à-dire des ratios prenant en compte tant des indices financiers que non financiers. Les utilisateurs des états financiers, comme les investisseurs, les banques, les gestionnaires de patrimoine et les assureurs, trouvent donc difficile d’utiliser les informations supplémentaires découlant des données ESG directement dans leurs analyses de la performance et du profil de risque des sociétés.

Cette ligne directrice suggère donc de nouveaux ratios intégrés et ESG ainsi que de nouvelles notes normalisés.

Elle ne vise pas à remplacer les cadres de présentation de l’information financière, non financière ou intégrée mais plutôt à indiquer comment utiliser les données publiées conformément à ceux-ci.

Elle renferme les définitions, les ratios et les notes standards considérés comme pertinents en date de la fin 2017 par le Center for ESG Research.

Consulter la ligne directrice sur le site web du Center for ESG Research (en anglais).

La chaîne de blocs et les changements climatiques

14 déc 2017

Le 14 décembre 2017, CPA Canada a publié le résumé d’un débat d’experts qu’il a organisé en collaboration avec l’Environmental Finance Advisory Committee (EFAC) de l’Université de Toronto pour discuter de la question à savoir si la chaîne de blocs en tant que registre décentralisé en mode poste-à-poste pourrait transformer les marchés du carbone en fournissant une façon fiable et transparente de gérer les émissions et les crédits de carbone.

La chaîne de blocs pourrait révolutionner l’économie, soutiennent les experts. Cette technologie, qui sous-tend le bitcoin (une monnaie virtuelle), va maintenant être appliquée au domaine de l’environnement. Son potentiel à l’égard de la lutte contre les changements climatiques a d’ailleurs été souligné récemment lors d’une conférence des parties de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques.

Lire le résumé et visionner la courte vidéo (en anglais) sur le site web de CPA Canada.

Compte rendu de la réunion de l’IESBA du 4 au 8 décembre 2017

13 déc 2017

Le 13 décembre 2017, l’International Ethics Standards Board for Accountants (IESBA) a publié le compte rendu de sa réunion du 4 au 8 décembre 2017.

Les points suivants ont été abordés :

  • Structure du Code et sauvegardes
  • Partie C du Code
  • Esprit critique
  • Stratégie et programme de travail futurs
  • Code restructuré – initiatives de lancement
  • Réunion conjointe de l’IAASB et de l’IESBA
  • Réunion de direction conjointe de l’IAASB et de l’IESBA

Consulter le compte rendu et la  webémission sur le site Web de l’IESBA.

Le WBCSD publie un guide à l’intention des chefs de la direction sur l’information financière relative aux changements climatiques

11 déc 2017

Le 11 décembre 2017, le World Business Council for Sustainable Development (WBCSD) a publié un guide à l’intention des chefs de la direction sur l’information financière relative aux changements climatiques.

Ce nouveau guide, rédigé en collaboration avec les chefs de la direction de 25 sociétés membres du WBCSD, décrit des mesures précises que peuvent prendre les chefs de la direction pour aider leurs sociétés à appliquer les recommandations du groupe de travail sur l’information financière relative aux changements climatiques.

Consulter le guide sur le site web du WBCSD (en anglais).

La réforme fiscale du Sénat a été approuvé après une refonte complète

01 déc 2017

Les sénateurs ont dans la quasi-totalité voté selon les lignes de leurs partis en ce qui touche l’adoption de la vaste réforme fiscale, mais non avant que les dirigeants républicains n’y aient apporté d’importantes modifications dans le but d’obtenir l’appui des membres indécis au sein de leur parti.

La version modifiée de la Tax Cuts and Jobs Act (H.R. 1), approuvée par le Sénat par 51 voix contre 49, suit les grandes lignes de la mesure présentée par le comité sénatorial des finances le 16 novembre dernier, en ce sens qu'elle offre certains allégements fiscaux permanents, notamment une baisse considérable du taux d’imposition maximal des sociétés. Les particuliers et les entités intermédiaires bénéficieront également d’un allégement fiscal temporaire, mais celui-ci sera en partie annulé par la suppression ou la réduction d’une douzaine de déductions, crédits et incitatifs fiscaux.

Lire l’article complet (en anglais) sur le site web du cabinet américain.

Document intitulé Women CEOs Speak: Strategies for the next generation of female executives and how companies can pave the road

30 nov 2017

En novembre 2017, le Korn Ferry Institute a publié dans un document qui analyse les qualités qui poussent une faible minorité de femmes (6 %) à atteindre les échelons les plus élevés des entreprises, dans un contexte où 94 % des postes de chefs de la direction des entreprises qui figurent au palmarès Fortune 1000 sont occupés par des hommes.

Pour le découvrir, le Korn Ferry Institute a étudié 57 femmes. Parmi celles-ci, 38 occupaient le poste de chef de la direction dans des entreprises figurant au palmarès Fortune 1000 ou dans des entreprises de taille similaire au moment de l’étude, et 19 avaient déjà occupé ce poste par le passé. Nous avons analysé les entrevues structurées réalisées auprès des 57 femmes ainsi que les évaluations psychométriques auxquelles se sont soumises les deux tiers d’entre elles.

Lire la publication sur le site web du Korn Ferry Institute (en anglais).

La Banque du Canada se penche sur l’opportunité, pour une banque centrale, d’émettre une monnaie numérique

30 nov 2017

En novembre 2017, la Banque du Canada a publié une étude dans laquelle elle se penche sur la question de savoir si une banque centrale devrait émettre une monnaie numérique à l’intention du grand public.

L’arrivée des monnaies numériques comme le bitcoin ainsi que la chaîne de blocs ou technologie du grand livre partagé sous-jacente suscitent beaucoup d’intérêt. Ces évolutions laissent entrevoir la possibilité d’incidences notables sur le système financier et peut-être même sur l’ensemble de l’économie.

Dans son étude, la Banque du Canada analyse les raisons qui pourraient motiver une banque centrale à émettre une monnaie numérique. Ensuite, elle décrit une monnaie numérique de référence émise par une banque centrale dont les caractéristiques se rapprochent de celles de l’argent comptant. Elle examine aussi les conséquences d’une telle monnaie, notamment pour les recettes de seigneuriage de la banque centrale, la politique monétaire, le système bancaire, la stabilité financière et les paiements. Enfin, elle envisage une monnaie numérique émise par une banque centrale qui serait considérablement différente de la monnaie numérique de référence.

Pour en savoir plus, lire le communiqué et le document d’analyse (en anglais) publiés dans le site web de la Banque du Canada.

Correction list for hyphenation

These words serve as exceptions. Once entered, they are only hyphenated at the specified hyphenation points. Each word should be on a separate line.