Valeurs mobilières

Le FASB publie les taxonomies d’information financière PCGR des États-Unis et de la SEC de 2023, ainsi que les règles du comité sur la qualité des données américain de 2023

16 déc 2022

Le 16 décembre 2022, le Financial Accounting Standards Board (FASB) a publié la taxonomie 2023 d’information financière PCGR des États-Unis ainsi que la taxonomie 2023 d’information financière de la SEC (appelées ensemble « la taxonomie PCGR »). Le FASB a également publié les règles du comité sur la qualité des données américain de 2023, qui, ensemble avec la taxonomie PCGR, sont appelées les « taxonomies du FASB ».

La version 2023 de la taxonomie PCGR des États-Unis reflète les mises à jour des normes comptables et les autres améliorations. La version 2023 de la taxonomie SEC reflète les améliorations apportées au SEC Staff Accounting Bulletin (SAB) No. 121 relativement aux obligations de protéger les cryptoactifs qu’une entité détient pour les utilisateurs de la plateforme et les balises de documentation modifiées pour identifier la substance et l’application visée des éléments. La taxonomie XBRL des règles du comité sur la qualité des données américain de 2023 contient sept nouvelles règles.

Les taxonomies sont assujetties à une approbation définitive de la SEC qui devrait être octroyée au début de 2023. Pour plus d’information, veuillez consulter le communiqué de presse sur le site du FASB (en anglais).

Les ACVM publient les résultats de l’édition 2022 de l’enquête sur les risques systémiques

15 déc 2022

Le 15 décembre 2022, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié les résultats de leur première enquête annuelle sur les risques systémiques qui s’est tenue l’automne dernier afin de recueillir le point de vue des participants au marché à propos des risques financiers.

Les constatations qui en ressortent résument les réponses reçues de plus de 600 gestionnaires de portefeuille et courtiers en placement canadiens d’octobre à novembre 2022. Dans l’ensemble, les répondants se sont dits le plus préoccupés par la hausse des taux d’intérêt, l’endettement des ménages, le marché immobilier, les risques géopolitiques et les cyberrisques.

Consulter le communiqué de presse et les résultats sur le site des ACVM.

Les ACVM mettent en œuvre des modifications de la dispense de prospectus pour placement au moyen d’une notice d’offre

08 déc 2022

Le 8 décembre 2022, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié des modifications de la dispense de prospectus pour placement au moyen d’une notice d’offre.

Les modifications exposent de nouvelles obligations d’information applicables aux émetteurs exerçant des « activités immobilières » et à ceux qui sont des « véhicules d’investissement collectif ». Bon nombre des émetteurs se prévalant de la dispense pour placement au moyen d’une notice d’offre entrent dans les définitions de ces expressions, et certains présentent déjà de l’information qui satisfera à ces nouvelles obligations. Par ailleurs, diverses modifications précisent ou simplifient certaines parties du règlement ou rehaussent l’information destinée aux investisseurs.

Sous réserve de l’approbation des ministres compétents, les modifications entreront en vigueur le 8 mars 2023.

Consulter le communiqué de presse et les modifications.

La CVMO publie le rapport de la Direction du financement de la société pour l’année 2022

01 déc 2022

Le 1 décembre 2022, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) a publié son rapport annuel de la Direction du financement de l’entreprise (en anglais). Il s’agit d’une ressource importante qui permet aux émetteurs et à leurs conseillers de respecter les obligations de divulgation.

Les secteurs clés qui attirent notre attention au cours de l’exercice financier comprennent diverses initiatives conçues expressément pour réduire le fardeau réglementaire des émetteurs assujettis. Parmi ces initiatives, on compte de nouvelles exemptions temporaires à l’égard des exigences s’appliquant au prospectus des émetteurs expérimentés bien connus qui sont admissibles et la proposition de modifications visant à moderniser la présentation de certains documents pour les investisseurs et les émetteurs grâce à un modèle d’accès égalitaire.

Ce rapport contient des directives sur les tendances et les problèmes détectés au cours des examens de conformité, telles que les attentes en matière de divulgation en ce qui a trait à la guerre en Ukraine et les divulgations observées dans le secteur des cryptomonnaies. Il fournit également des conseils sur la divulgation des mesures autres que celles établies selon les principes comptables généralement reconnus et d’autres mesures financières, ainsi que la divulgation de type « rapport de gestion et analyse ».

Consulter le communiqué de presse et l’avis des permanents sur le site de la CVMO.

Déclaration à l’intention des entités exerçant des activités liées aux cryptoactifs ou offrant des services dans ce domaine

29 nov 2022

En novembre 2022, le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF), l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC), la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC) ont publié une déclaration commune à l’intention de toutes les entités réglementées qui exercent des activités liées aux cryptoactifs, ou qui offrent des services dans ce domaine. Cette déclaration vient renforcer l’attente selon laquelle ces entités fédérales réglementées doivent se conformer à toutes les consignes et exigences réglementaires en vigueur lorsqu’elles fournissent des services liés aux cryptoactifs ou exercent des activités liées à ce type d’actifs.

Même si les activités et services liés aux cryptoactifs, de même que la technologie sur laquelle ils s’appuient, pourraient entraîner des retombées positives pour le système financier, ils sont également susceptibles de présenter des risques importants pour la protection des consommateurs, ainsi que pour la stabilité, l’intégrité, la confidentialité et la sécurité du système financier.

Consulter la déclaration intégrale sur le site du BSIF.

Les autorités en valeurs mobilières du Canada publient leur rapport biennal sur leur programme d’examen de l’information continue

03 nov 2022

Le 3 novembre 2022, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié leur rapport biennal sur leur programme d’examen de l’information continue. Le rapport vise à aider les sociétés ouvertes et leurs conseillers à comprendre et à respecter leurs obligations d’information continue en vertu de la législation en valeurs mobilières, et, plus généralement, le programme permet d’évaluer la conformité des émetteurs assujettis à cette législation et contribue à rendre leur information plus complète et de meilleure qualité. Le rapport expose également les résultats d’examens récents de la conformité à certains aspects des obligations d’information concernant les mesures financières non conformes aux PCGR et d’autres mesures financières.

Des points saillants du rapport sont présentés ci-dessous.

  • Attentes à l’égard de l’information financière et autre information à fournir en période d’incertitude économique – le rapport souligne les répercussions possibles de la conjoncture économique actuelle sur l’information financière et autres informations à fournir, et facilitera l’établissement par les émetteurs de leurs états financiers et rapports de gestion, y compris le rendement d’exploitation, la situation financière et de trésorerie, et les perspectives futures.
  • Conclusions des examens – au cours de l’exercice 2022, dans 61 % des cas (51 % à l’exercice 2021), les émetteurs ont été avisés d’améliorer ou de modifier l’information fournie, de redéposer certains documents ou d’en déposer de nouveaux; certains émetteurs examinés ont aussi fait l’objet de mesures d’application de la loi, se sont vu imposer des interdictions d’opérations ou ont été inscrits à la liste des émetteurs en défaut.
  • Améliorations possibles – le rapport détaille les lacunes courantes que nous avons relevées ces deux derniers exercices et donne des indications, avec exemples à l’appui, sur la manière d’améliorer l’information relative à des sujets précis, dont l’information prospective, l’analyse des activités des émetteurs en démarrage ou au stade du développement, l’information exagérément promotionnelle sur les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG), et celle concernant les projets miniers.

Consulter le communiqué de presse et le rapport s’y rattachant. 

Des autorités en valeurs mobilières du Canada publient les résultats du huitième examen annuel sur la représentation féminine aux postes d’administrateurs et de membres de la haute direction au Canada

27 oct 2022

Le 27 octobre 2022, les autorités en valeurs mobilières participantes du Canada ont dévoilé les résultats de leur huitième examen annuel de l’information fournie sur la représentation féminine aux postes d’administrateurs et de membres de la haute direction.

Le rapport des autorités en valeurs mobilières de l’Alberta, du Manitoba, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, du Nunavut, de l’Ontario, du Québec, de la Saskatchewan, de Terre-Neuve-et-Labrador, des Territoires du Nord-Ouest et du Yukon (les autorités participantes) résume les constatations qui ressortent de l’examen de l’information fournie par 625 émetteurs non émergents en matière de gouvernance.

En voici les points saillants :

  • 24 % des postes d’administrateurs sont occupés par des femmes, soit 2 % de plus que l’an dernier;
  • le pourcentage des postes d’administrateurs vacants pourvus par des femmes a augmenté de 10 % pour s’établir à 45 %, contre 35 % l’année dernière;
  • 87 % des émetteurs comptent au moins une femme à leur conseil, une hausse de 5 % par rapport à l’année précédente;
  • 30 % des émetteurs comptent trois femmes ou plus à leur conseil, ce qui représente une progression de 6 % en un an;
  • 7 % des conseils d’administration sont présidés par des femmes.

Consulter le communiqué de presse et le rapport s’y rattachant. 

La CVMO lance une initiative pilote grâce à laquelle les investisseurs autocertifiés peuvent investir sans l’aide d’un prospectus

25 oct 2022

Le 25 octobre 2022, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) a annoncé le lancement d’un projet pilote d’une durée de 18 mois dispensant de l’obtention d’un prospectus les investisseurs ontariens dont les études ou l’expérience professionnelle leur permettent de bien comprendre les marchés financiers et d’avoir accès à de meilleures possibilités d’investissement. En outre, cette dispense facilite aux entreprises ontariennes l’accès à une nouvelle source de capital.

En Ontario, la majeure partie des capitaux réunis par des particuliers bénéficiant de la dispense de prospectus sont amassés par des investisseurs accrédités. Bien que, grâce aux études qu’ils ont faites ou à leur expérience professionnelle dans le domaine, un grand nombre d’investisseurs soient à même de comprendre les risques et les avantages liés au placement sans prospectus, certains d’entre eux ne satisfont pas aux critères financiers leur permettant de devenir investisseurs accrédités. De plus, il arrive qu’ils ne répondent pas aux autres critères, notamment la dispense s’appliquant aux employés.

Afin de jouir de cette dispense, l’investisseur doit attester qu’il satisfait à au moins un critère et remplir un formulaire confirmant qu’il comprend les risques associés au placement. En outre, il ne pourra investir plus de 30 000 $ par an au total, qu’il confie son argent à plusieurs émetteurs de valeurs ou à un seul

L’émetteur de valeurs doit signaler que ses investisseurs autocertifiés ont décidé de ne pas se prévaloir du prospectus en remplissant les rapports conçus à cette fin. La Commission se servira de ces données pour assurer le suivi du recours à la dispense de prospectus et pour éclairer l’élaboration de futures politiques.

Consulter le communiqué de presse et la dispense de prospectus sur le site de la CVMO. 

Les autorités en valeurs mobilières du Canada évaluent l’incidence des travaux menés à l’international sur leur projet réglementaire relatif à l’information liée au changement climatique

12 oct 2022

Le 12 octobre 2022, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont annoncé, par voie de communiqué, qu’elles suivent de près les travaux menés à l’international pour en déterminer l’incidence sur le projet réglementaire relatif à l’information liée au changement climatique publié en octobre 2021 et éclairer davantage leur réflexion.

Par leur évaluation constante des principaux projets internationaux de règles en matière de changement climatique, les ACVM visent à façonner un règlement qui cerne les besoins des marchés des capitaux du Canada, tient compte du consensus international, répond aux besoins des investisseurs canadiens et reflète la réalité des émetteurs canadiens.

Depuis la publication du projet réglementaire sur l’information liée au changement climatique des ACVM, la situation a grandement évolué à l’échelle internationale. En mars 2022, la Securities and Exchange Commission (SEC) des États-Unis a proposé la modification de certains règlements en vue d’obliger les personnes inscrites à fournir cette information dans leurs déclarations d’inscription et rapports annuels. L’International Sustainability Standards Board (ISSB) a également publié un projet de norme générale d’information financière sur la durabilité ainsi qu’un autre projet portant spécifiquement sur l’information liée au changement climatique.

En outre, bien que les projets des ACVM, de la SEC et de l’ISSB soient largement fondés sur les recommandations du GIFCC, quelques différences de fond se dégagent. Les ACVM en sont à analyser les différences principales et continueront de suivre l’évolution de ces projets.

Consulter le communiqué de presse sur le site des ACVM. 

Les autorités en valeurs mobilières du Canada mettent en œuvre une option simplifiée de collecte de capitaux pour les émetteurs canadiens

08 sept 2022

Le 8 septembre 2022, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) mettent en œuvre à l’intention des émetteurs dont les titres sont cotés sur une bourse canadienne une nouvelle dispense de prospectus visant à leur permettre de recueillir des capitaux de manière plus efficiente.

La dispense pour financement de l’émetteur coté réduira les coûts pour les émetteurs qui recueillent des montants moindres de capitaux sur les marchés organisés. Elle facilitera en outre l’accès des petits émetteurs aux investisseurs individuels et offrira à ces derniers un plus large éventail de placements.

La dispense de prospectus sera ouverte aux émetteurs qui sont émetteurs assujettis dans un territoire du Canada depuis au moins 12 mois et qui ont déposé tous les documents d’information continue requis en vertu de la législation en valeurs mobilières canadienne. Les émetteurs admissibles devront déposer un bref document d’offre.

Ceux qui s’en prévalent peuvent réunir annuellement le montant le plus élevé d’entre 5 000 000 $ et 10 % de leur capitalisation boursière, à concurrence de 10 000 000 $. Sous réserve de l’approbation des ministres compétents, les modifications entreront en vigueur le 21 novembre 2022.

Lire le communiqué de presse et la dispense de prospectus le site web de l’AMF.

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