Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) proposent un cadre réglementaire harmonisé pour les offres publiques d’achat au Canada

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11 sept 2014

Le 11 septembre, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié l’Avis 62-306 des ACVM, Le point sur le projet de Règlement 62-105 sur les régimes de droits des porteurs et sur le document de consultation de l’Autorité des marchés financiers, Un regard différent sur l’intervention des autorités en valeurs mobilières dans les mesures de défense.

Après l’examen et l’analyse des commentaires reçus sur les deux propositions et une mûre réflexion, les ACVM ont décidé d’élaborer une nouvelle proposition réglementaire harmonisée s’appuyant sur une modification du régime des OPA actuel (le « projet de modification du régime des OPA »). Les ACVM entendent publier pour consultation, sous réserve des approbations nécessaires, le texte complet du projet de modification du régime des OPA durant le premier trimestre de 2015.

Consulter l'Avis 62-306.

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