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Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières proposent de modifier les dispenses de prospectus pour investissement d’une somme minimale et pour placement auprès d’investisseurs qualifiés

  • Valeurs mobilières - ACVM Image

27 févr 2014

Le 27 février, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières ont publié pour consultation des projets de modifications de la dispense de prospectus pour placement auprès d’investisseurs qualifiés et de la dispense de prospectus pour investissement d’une somme minimale prévues par le Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus et d’inscription.

Les projets de modifications portent notamment sur les points suivants :

  1. l’introduction d’un nouveau formulaire de reconnaissance de risque pour les investisseurs qualifiés qui sont des personnes physiques : ce formulaire décrit, en langage simple, les catégories auxquelles ces investisseurs appartiennent et les protections auxquelles ils renoncent en souscrivant ou en achetant des titres sous le régime de la dispense de prospectus pour placement auprès d’investisseurs qualifiés;
  2. la restriction de la dispense de prospectus pour investissement d’une somme minimale aux placements de titres auprès d’investisseurs qui ne sont pas des personnes physiques.

La période de réception des commentaires prend fin le 28 mai 2014.

Consulter les projets de modifications.

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