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Report de la date de mise en œuvre de l’obligation de déclaration des opérations sur dérivés

  • Valeurs mobilières - ACVM Image

10 avril 2014

Le 10 avril, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières ont annoncé le report de la date de mise en œuvre de l’obligation de déclaration des opérations sur dérivés de gré à gré au 31 octobre 2014 pour les chambres de compensation et les courtiers, et au 30 juin 2015 pour tous les autres participants aux marchés des dérivés de gré à gré.

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