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La CVMO annonce les résultats de ses mesures d’application de la loi pour l’année civile 2013

  • Valeurs mobilières - CVMO Image

21 mars 2014

Le 21 mars, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario a annoncé les résultats de ses mesures d’application de la loi pour l’année civile 2013.

En 2013, des instances à l’endroit de 170 personnes et sociétés ont été menées à terme, par rapport à 100 en 2012. De ces instances, 71 ont été menées à terme lors d’audiences contestées devant un tribunal (60 en 2012), 95 au moyen d’un règlement à l’amiable (36 en 2012) et quatre par instance judiciaire en vertu de la législation sur les valeurs mobilières.

Consulter le rapport (en anglais).

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