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La CVMO met en œuvre de nouvelles initiatives afin de renforcer les mesures d’application de la loi

  • Valeurs mobilières - CVMO Image

11 mars 2014

Le 11 mars, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) a annoncé que les membres de son personnel ont décidé de mettre en œuvre quatre initiatives d’application de la loi.

Ces initiatives d’application de la loi avaient été initialement proposées dans l’Avis 15-704 du personnel de la CVMO, publié le 21 octobre 2011, soit :

  1. un nouveau programme visant à faciliter le règlement à l’amiable des dossiers d’application de la loi, lorsque pertinent, et que l’intimé n’admet pas officiellement les faits relatifs à son inconduite (parfois nommé règlement à l’amiable sans contestation);
  2. un nouveau programme d’ententes explicites de dispense des mesures d’application de la loi;
  3. un processus plus clair de déclaration volontaire dans le cadre du programme de crédit de coopération du personnel de la CVMO;
  4. une meilleure divulgation publique de la part du personnel de la CVMO en ce qui concerne les crédits offerts aux personnes en échange de leur collaboration durant les enquêtes relatives à l’application de la loi.

Consulter le communiqué de presse.

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