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Les autorités en valeurs mobilières du Canada lancent une consultation en vue d’élargir la portée du régime de passeport

  • Valeurs mobilières - ACVM Image

16 avril 2015

Le 16 avril 2015, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié pour consultation des propositions dont l’objectif consiste à élargir la portée du régime de passeport à deux nouveaux volets : les demandes de révocation de l’état d’émetteur assujetti et les interdictions d’opérations pour manquement aux obligations de dépôt des documents d’information continue.

Les propositions simplifient les processus réglementaires rattachés à ces volets, et comprennent des modifications au Règlement 11-102 sur le régime de passeport pour les membres des ACVM qui souscrivent au régime ainsi que deux nouvelles instructions générales qui seront adoptées par tous les membres des ACVM.

Sous le régime de passeport, les participants au marché peuvent généralement accéder aux marchés canadiens en ne traitant qu’avec leur autorité principale et en respectant les dispositions législatives harmonisées. Puisque le gouvernement ontarien n’a pas adopté le Règlement 11-102 sur le régime de passeport, des modes d’interaction simplifiés ont été élaborés pour rendre le régime de passeport le plus efficace possible pour tous les participants au marché.

À l’instar des autres volets auxquels le régime de passeport s’applique déjà, les ACVM ont élaboré deux projets d’instructions générales relatives au mode d’interaction, soit l’Instruction générale 11‑206 relative au traitement des demandes de révocation de l’état d’émetteur assujetti (l’« Instruction générale 11-206 ») et l’Instruction générale 11-207 relative aux interdictions d’opérations pour manquement aux obligations de dépôt et à leur levée sous le régime de passeport (l’« Instruction générale 11-207 »). Celles-ci simplifient les processus pour les émetteurs souhaitant obtenir la révocation de leur état d’émetteur assujetti ou la levée d’une interdiction d’opérations prononcée pour manquement aux obligations de dépôt, tant dans les territoires sous le régime de passeport qu’en Ontario. L’Instruction générale 11-207 simplifie également le prononcé des interdictions d’opérations pour manquement aux obligations de dépôt qui ont un effet dans les territoires sous le régime de passeport et en Ontario.

On peut consulter le projet de Règlement modifiant le Règlement 11-102 sur le régime de passeport, les nouvelles Instructions générales 11-206 et 11-207 ainsi que les documents connexes sur le site Web des divers membres des ACVM. La consultation prend fin le 15 juin 2015.

Consulter le projet de Règlement.

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