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Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières mettent la dernière main à d'importantes modifications touchant le régime de placement de droits

  • Valeurs mobilières - ACVM Image

24 sept 2015

Le 24 septembre 2015, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont annoncé la mise en œuvre définitive d’une dispense de prospectus plus simple pour les émetteurs assujettis effectuant des placements de droits. Les modifications apportées au régime de placement de droits visent à répondre aux préoccupations exprimées aux ACVM par certains participants au marché, selon lesquelles les émetteurs effectuent rarement des placements de droits sous le régime d’une dispense de prospectus pour recueillir des capitaux en raison des coûts et des délais qui y sont associés.

Les modifications viennent introduire une dispense de prospectus qui est ouverte aux émetteurs assujettis, à l’exception des fonds d’investissement assujettis au Règlement 81-102 sur les fonds d’investissement. La dispense supprime l’obligation actuelle d’effectuer un examen réglementaire avant d’utiliser la notice de placement de droits et la remplace par d’autres mécanismes de protection pour les investisseurs, notamment en ajoutant des sanctions civiles relatives à l’information sur le marché secondaire. Ce changement signifie que les investisseurs ayant souscrit des droits pourront intenter une action en justice en cas d’information fausse ou trompeuse dans la notice de placement de droits ou d’autres documents d’information continue de l’émetteur.

Consulter le communiqué de presse sur le site Web des ACVM.

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