Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières proposent un régime de déclaration harmonisé pour le marché dispensé

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13 août 2015

Le 13 août 2015, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié pour consultation des projets de modifications du Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus qui introduiraient une nouvelle déclaration de placement avec dispense harmonisée.

Cette déclaration unique s’appliquerait à l’échelle du Canada pour les placements de titres effectués par les émetteurs, qu’ils soient des fonds d’investissement ou non, comme le prévoient certaines dispenses de prospectus. À l’heure actuelle, deux déclarations différentes s’appliquent dans les territoires membres des ACVM. Le projet de déclaration procurerait par ailleurs aux autorités en valeurs mobilières de l’information supplémentaire pour faciliter la surveillance réglementaire et l’élaboration de la réglementation pour le marché dispensé, et moderniser la démarche de collecte de renseignements des ACVM.

Les ACVM publient les projets de modifications pendant une période de consultation de 60 jours qui prendra fin le 13 octobre 2015.

Consulter le communiqué de presse ainsi que l'avis de consultation présentant les projets de modifications sur les sites Web des membres des ACVM. 

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