Avis 45-308 du personnel des ACVM, Indications relatives à l’établissement et au dépôt d’une déclaration de placement avec dispense en vertu du Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus (révisé)
25 juin 2015
Le 25 juin 2015, le personnel des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) a publié un avis afin de signaler les problèmes relevés dans certaines déclarations de placement avec dispense déposées sur le formulaire prévu à l’Annexe 45-106A1, Déclaration de placement avec dispense du Règlement 45-106.
Les problèmes suivants ont été remarqués lors de l'examen des déclarations de placement avec dispense déposées auprès des ACVM :
- Déclaration établie selon la mauvaise annexe
- Retards dans le dépôt de la déclaration
- Non-paiement des droits exigibles
- Omission d’inclure la liste complète des souscripteurs ou acquéreurs dans la déclaration déposée
- Omission de faire concorder l’information fournie dans la déclaration
- Déclaration d’un nombre erroné de souscripteurs ou d’acquéreurs
- Recours à des dispenses non offertes
- Omission de déclarer toutes les commissions, y compris d’intermédiaires
- Omission de communiquer de l’information complète sur les titres convertibles ou échangeables placés
- Déclaration inappropriée de placement sous le régime de la dispense pour investissement d’une somme minimale
- Omission d’attester la déclaration
Consulter l'Avis du personnel des ACVM.