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Avis 45-308 du personnel des ACVM, Indications relatives à l’établissement et au dépôt d’une déclaration de placement avec dispense en vertu du Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus (révisé)

  • Valeurs mobilières - ACVM Image

25 juin 2015

Le 25 juin 2015, le personnel des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) a publié un avis afin de signaler les problèmes relevés dans certaines déclarations de placement avec dispense déposées sur le formulaire prévu à l’Annexe 45-106A1, Déclaration de placement avec dispense du Règlement 45-106.

Les problèmes suivants ont été remarqués lors de l'examen des déclarations de placement avec dispense déposées auprès des ACVM :

  • Déclaration établie selon la mauvaise annexe
  • Retards dans le dépôt de la déclaration
  • Non-paiement des droits exigibles
  • Omission d’inclure la liste complète des souscripteurs ou acquéreurs dans la déclaration déposée
  • Omission de faire concorder l’information fournie dans la déclaration
  • Déclaration d’un nombre erroné de souscripteurs ou d’acquéreurs
  • Recours à des dispenses non offertes
  • Omission de déclarer toutes les commissions, y compris d’intermédiaires
  • Omission de communiquer de l’information complète sur les titres convertibles ou échangeables placés
  • Déclaration inappropriée de placement sous le régime de la dispense pour investissement d’une somme minimale
  • Omission d’attester la déclaration

Consulter l'Avis du personnel des ACVM.

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