La CVMO propose un nouveau programme de dénonciation aux fins de consultation
03 févr 2015
Le 3 février 2015, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario a publié le document de consultation 15-401 du personnel de la CVMO, qui propose un nouveau programme de dénonciation encourageant la communication à la CVMO des infractions sévères à la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario.
Le 3 février 2015, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) a publié le document de consultation 15-401 du personnel de la CVMO, qui propose un nouveau programme de dénonciation encourageant la communication à la CVMO des infractions sévères à la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario. En vertu de ce programme, un dénonciateur pourrait se voir octroyer une récompense allant jusqu’à 1,5 million de dollars à la résolution finale de l’instance d’application de la loi d’ordre administratif.
Consulter le document de consultation.