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Les autorités en valeurs mobilières mettent la dernière main à la dispense pour placement au moyen d’une notice d’offre

  • Valeurs mobilières - ACVM Image

29 oct 2015

Le 29 octobre 2015, plusieurs autorités en valeurs mobilières ont publié un avis multilatéral portant sur la publication du Règlement modifiant le Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus.

Les modifications introduiront une dispense de prospectus pour placement au moyen d’une notice d’offre en Ontario et viendront modifier la dispense pour placement au moyen d’une notice d’offre existante en Alberta, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse, au Québec et en Saskatchewan en vue de renforcer la protection des investisseurs. À leur entrée en vigueur, la dispense sera ouverte dans tous les territoires du Canada.

Cette dispense a été conçue pour faciliter la collecte de capitaux en permettant aux émetteurs de solliciter des investissements auprès d’un plus large éventail d’investisseurs que ce que leur permettent d’autres dispenses de prospectus, pourvu que certaines conditions soient remplies.  

Sous réserve de l’approbation des ministres compétents, les modifications définitives entreront en vigueur en Ontario le 13 janvier 2016 et en Alberta, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse, au Québec et en Saskatchewan le 30 avril 2016.

Les modifications définitives ne modifient aucunement la dispense pour placement au moyen d’une notice d’offre qui est en vigueur dans tout territoire membre des ACVM autre que ceux des autorités participantes.

Consulter le communiqué de presse et Règlement modifiant le Règlement 45-106  sur le site Web de l'Autorité des marchés financiers.

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