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2016

Annonce des membres du premier conseil d’administration de l’Autorité de réglementation des marchés des capitaux et du nouveau calendrier de mise en place

22 juil 2016

Le 22 juillet 2016, les ministres responsables de la réglementation des marchés des capitaux de la Colombie-Britannique, de l’Ontario, de la Saskatchewan, du Nouveau-Brunswick, de l’Île-du-Prince-Édouard et du Yukon, et le ministre des Finances du Canada ont annoncé qu’ils avaient nommé les membres du premier conseil d’administration de l’Autorité de réglementation des marchés des capitaux et qu’ils avaient établi le nouveau calendrier de mise en place de l’Autorité.

Une fois établie, l’Autorité sera l’organisme unique de réglementation administrant la proposition de Loi sur les marchés des capitaux uniforme à l’échelle provinciale-territoriale, ainsi que la Loi sur la stabilité des marchés des capitaux complémentaire à l’échelle fédérale. Dès leur promulgation, ces lois formeront les pierres angulaires législatives du nouveau régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux.

Les ministres ont modifié les jalons de mise en place établis dans le Protocole d’accord concernant le régime coopératif de réglementation des marchés des capitaux relativement à la promulgation de la loi et à l’établissement de l’Autorité. Les administrations participantes vont tout mettre en œuvre pour promulguer la Loi sur les marchés des capitaux uniforme à l’échelle provinciale-territoriale, ainsi que la Loi sur la stabilité des marchés des capitaux complémentaire à l’échelle fédérale d’ici le 30 juin 2018; l’Autorité devrait être opérationnelle en 2018. Les administrations participantes se sont engagées à aller de l’avant et à prendre les mesures nécessaires pour assurer la réussite du lancement du régime coopératif en facilitant la transition pour les participants des marchés.

Pour plus d’informations, consulter le communiqué.

 

 

Avis 52-723 du personnel de la CVMO sur le bulletin au sujet de l’information financière du Bureau du chef comptable

25 nov 2016

Le 25 novembre 2016, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario a publié l’avis 52-723 du personnel de la CVMO, Office of the Chief Accountant – Financial Reporting Bulletin (November 2016), qui présente ses observations sur différentes questions en matière d’information financière.

Ce bulletin présente des observations sur différentes questions en matière d’information financière pertinentes pour les émetteurs assujettis qui préparent leurs états financiers conformément aux IFRS. Ce bulletin vise à fournir aux intervenants du marché des renseignements utiles pour préparer les futurs rapports financiers.

Le personnel de la CVMO veut ainsi :

  • présenter des points à considérer sur l’efficacité des informations à fournir;
  • communiquer ses observations sur de récents sujets d’intérêt;
  • souligner ses attentes à l’égard de la mise en œuvre de plusieurs nouvelles normes comptables.

Le personnel de la CVMO encourage les émetteurs assujettis, lorsqu’ils présentent l’information financière :

  • à examiner attentivement les informations à fournir dans leurs états financiers et à évaluer comment elles pourraient être présentées de façon plus efficace et efficiente;
  • à considérer les rapports financiers comme des documents de communication plutôt que comme un exercice de conformité.

La direction, le comité d’audit et l’auditeur externe de l’émetteur assujetti jouent chacun un rôle important pour contribuer à l’efficacité des informations à fournir.

Consulter le bulletin (en anglais) sur le site Web de la CVMO.

 

Communication d’informations sur les indicateurs clés de performance dans le secteur pétrolier et gazier

16 déc 2016

Le 16 décembre 2016, le bureau du chef comptable de l’Alberta Securities Commission a publié un bulletin sur l’information financière afin d’attirer l’attention sur les indicateurs clés de performance dans le secteur pétrolier et gazier et de fournir des directives sur la communication d’informations appropriées sur ceux-ci, en conformité avec les Normes internationales d’information financière.

Voici les indicateurs clés de performance les plus courants dans le secteur pétrolier et gazier :

  • les flux financiers;
  • les rentrées nettes;
  • les frais d’exploration et de développement.

Même si ce bulletin met l’accent sur ces indicateurs clés de performance, le bureau du chef comptable de l’ASC encourage les émetteurs assujettis à évaluer comment ces directives pourraient s’appliquer aux autres indicateurs clés de performance sur lesquels ils communiquent de l’information.

Consulter le bulletin sur le site web de l’ASC (en anglais).

Dialogue avec la CVMO 2016 : Les règles du jeu ont changé

07 nov 2016

Le 7 novembre 2016, la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (CVMO) a publié l'enregistrement de son Dialogue avec la CVMO 2016, au cours duquel des experts ont discuté des forces perturbatrices des marchés financiers et de ce qu'elles signifient pour les investisseurs et les autorités de réglementation ainsi que pour la croissance économique.

L'innovation dans les marchés financiers perturbe les modèles d'affaires et les comportements des investisseurs traditionnels, révolutionne les pratiques d'affaires et transforme en profondeur notre façon d’interagir les uns avec les autres.

Les autorités de réglementation de partout dans le monde doivent trouver des façons d'équilibrer l'innovation ainsi que la protection des investisseurs et l'intégrité du système financier.

Écoutez l'enregistrement du Dialogue avec la CVMO 2016 (en anglais seulement) pour découvrir ce que pensent les autorités de réglementation et d'importants leaders du marché des forces perturbatrices des marchés financiers et de ce qu'elles signifient pour les investisseurs, le secteur et les autorités de réglementation.

Directives de la SEC à l’intention des émetteurs privés étrangers

08 déc 2016

Le 8 décembre 2016, la Securities and Exchange Commission (SEC) a publié de nouvelles interprétations liées à la conformité et aux informations à fournir répondant à plusieurs questions pertinentes pour les émetteurs privés étrangers.

Les sociétés canadiennes ayant recours au régime d'information multinational et de nombreuses sociétés transfrontalières constituées en personne morale ou structurées à l’extérieur des États-Unis peuvent se prévaloir de diverses exemptions selon les lois américaines sur les valeurs mobilières puisqu'elles sont considérées comme des « émetteurs privés étrangers ».

Torys LLP a publié un document dans lequel les directives de la SEC font l’objet d’une analyse. En voici les principaux points :

  • Les directives sont majoritairement favorables aux émetteurs privés étrangers et conformes aux conseils formulés par le passé à l’intention de nos clients considérés comme des émetteurs privés étrangers.
  • Les sociétés bénéficient d’une marge de manœuvre selon les règles en place en ce qui concerne les critères d’admissibilité au statut d’émetteur privé étranger dans la mesure où elles appliquent leurs méthodologies de manière uniforme.
  • Un premier appel public à l’épargne de titres garantis et la présentation subséquente de rapports à la SEC par une société mère et une filiale sont autorisés selon les règles régissant les émetteurs privés étrangers tant que la société mère est un émetteur privé étranger et que les parties remplissent les autres critères d’omission des états financiers de la filiale de leurs dépôts effectués auprès de la SEC.

Consulter le document sur le site Web de Torys LLP (en anglais).   

Fournir les bonnes informations : informations modèles selon la directive sur les informations non financières et les informations sur la diversité

28 nov 2016

Le 28 novembre 2016, Accountancy Europe a publié un guide intitulé « Disclose what truly matters: Model disclosures under the non-financial and diversity information directive », qui renferme des indications pratiques à l’intention des sociétés qui doivent se conformer pour la première fois à la directive de l’UE sur la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes.

Dans cette publication, les exigences de la directive sont appliquées à un exemple de rapport de gestion d’une société fictive de lindustrie alimentaire, ce qui aidera tout particulièrement les sociétés sans aucune expérience de la publication dinformations non financières et dinformations sur la diversité.

Environ 6 000 sociétés européennes devront appliquer cette directive, que les pays membres de lUE devaient transposer dans leur législation nationale au plus tard le 6 décembre 2016.

Consulter le guide sur le site Web dAccountancy Europe (en anglais).

L'AMF lance son programme de dénonciation

20 juin 2016

Le 20 juin 2016, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a lancé son programme de dénonciation, qui vise à offrir les meilleures conditions de protection aux dénonciateurs et recueillir de l’information sur des infractions aux lois et règlements qu’elle administre.

Dès la réception des dénonciations, les dénonciateurs soutenus par le programme bénéficient notamment du privilège de l’informateur. À cet égard, les enquêteurs, formés spécifiquement pour répondre aux enjeux auxquels les dénonciateurs font face, déploient tous les efforts requis pour préserver la confidentialité des informations et des documents transmis ainsi que l’identité des dénonciateurs.

Consulter le communiqué de presse et le programme de dénonciation sur le site Web de l'AMF.

L'ASC adopte des obligations d'information sur la représentation des femmes au conseil d'administration et au sein de la haute direction

15 déc 2016

Le 15 décembre 2016, l'Alberta Securities Commission (ASC) a annoncé qu'elle adopte les modifications du Règlement 58-101 sur l’information concernant les pratiques en matière de gouvernance et de l’Annexe 58-101F1, Information concernant la gouvernance.

Ces modifications obligeront les émetteurs non émergents assujettis en Alberta à présenter de l’information annuelle dans leurs circulaires de sollicitation de procurations et notices annuelles sur les éléments suivants :

  • les politiques sur la représentation des femmes au conseil d’administration, le cas échéant;
  • la prise en compte ou non par le conseil d’administration ou le comité des candidatures de la représentation des femmes dans la recherche et la sélection des candidats aux postes d’administrateurs;
  • la prise en compte par l’émetteur de la représentation des femmes dans la nomination des membres de la haute direction;
  • les cibles de représentation des femmes au conseil d’administration et à la haute direction, si l'émetteur en a fixé;
  • le nombre de femmes au conseil d’administration et à la haute direction;
  • la durée du mandat et les autres mécanismes de renouvellement des membres du conseil d’administration.

Les modifications harmonisent les obligations d’information du Règlement 58-101 en Alberta avec la plupart des autres territoires au Canada en ce qui concerne la représentation des femmes au conseil d’administration et à la haute direction. Elles entrent en vigueur le 31 décembre 2016.

Consulter le communiqué de presse sur le site Web de l'ASC (en anglais).

L'OICV publie un version définitive de son énoncé sur les mesures financières non conformes aux PCGR

08 juin 2016

Le 8 juin 2016, l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) a publié la version finale de ses directives, dans laquelle elle précise ce qu’elle attend des émetteurs en matière de présentation des mesures financières autres que celles prescrites par les principes comptables généralement reconnus (PCGR), désignées par le terme « mesures financières non conformes aux PCGR ».

Les directives de l’OICV présentées dans le Statement on Non-GAAP Financial Measures traitent des attentes de l’OICV en ce qui touche la présentation de telles mesures par les émetteurs, notamment que les émetteurs doivent accompagner leurs mesures financières non conformes aux PCGR de renseignements appropriés de façon à en faciliter la compréhension et qu’ils doivent les présenter de manière transparente en expliquant la façon dont elles sont calculées.

L’OICV énonce des attentes précises liées aux attentes générales suivantes :

  • Identification des mesures financières non conformes aux PCGR. Les entités doivent fournir une explication claire de leur base de calcul, identifier clairement les mesures de façon à les distinguer des mesures conformes aux PCGR, en expliquant pourquoi ces mesures sont utiles, et en indiquant explicitement que les mesures financières non conformes aux PCGR n’ont pas de sens normalisé et qu’il pourrait donc être impossible de les comparer avec des mesures du même type présentées par d’autres émetteurs.
  • Objectif neutre. Les entités ne doivent pas utiliser les mesures financières non conformes aux PCGR dans le but d’éviter de présenter des renseignements défavorables au marché.
  • Importance des mesures conformes aux PCGR par rapport aux mesures financières conformes aux PCGR. Les mesures conformes aux PCGR directement comparables doivent être mises autant ou davantage en évidence que les mesures non conformes aux PCGR, et les mesures non conformes aux PCGR ne doivent en aucun cas obscurcir la présentation des mesures conformes aux PCGR ou nuire à la compréhension de ces dernières.
  • Rapprochement aux mesures conformes aux PCGR comparables. Les entités doivent fournir un rapprochement entre les mesures financières non conformes aux PCGR et les mesures conformes aux PCGR les plus directement comparables présentées dans les états financiers, en fournissant des explications sur les ajustements et en les rapprochant aux états financiers ou en fournissant des explications sur la façon dont les mesures ont été calculées.
  • Présentation constante des mesures financières non conformes aux PCGR d’un exercice à l’autre. Les entités devraient présenter de façon constante les mesures d’un exercice à un autre. Tout changement dans la composition devrait être expliqué et reflété dans les informations comparatives. De même les entités ne doivent pas cesser d’utiliser une mesure non conforme aux PCGR sans motif suffisant.
  • Éléments récurrents. Les éléments qui sont raisonnablement susceptibles d’avoir une incidence sur les exercices antérieurs et les exercices futurs, tels que les frais de restructuration et les pertes de valeur, ne doivent pas être décrits comme non récurrents, rares ou inhabituels.
  • Accès aux informations connexes. Les informations sur les mesures financières non conformes aux PCGR doivent pouvoir être facilement et rapidement accessibles par des tiers.

L’énoncé s’adresse aux entités qui appliquent les Normes internationales d’information financière (« IFRS ») et d’autres principes comptables.

Nous vous invitons à cliquer sur les liens ci-dessous pour en savoir davantage (liens vers le site Web de l’OICV):

 

L’ASC adopte une règle sur le financement participatif permettant aux petites et moyennes entreprises albertaines de réunir des capitaux en ligne

31 oct 2016

Le 31 octobre 2016, l’Alberta Securities Commission (ASC) a annoncé avoir adopté le Règlement 45-108 sur le financement participatif (le Règlement 45-108). Ce nouveau règlement entre en vigueur immédiatement et introduit une dispense de prospectus pour les émetteurs recourant au financement participatif ainsi qu’un cadre d’inscription pour les portails de financement.

La mise en oeuvre du Règlement 45-108 fait suite à l’adoption récente de la Règle 45-517 de l’ASC sur une dispense de prospectus pour les entreprises en démarrage (la Règle 45-517 de l’ASC), qui vise à aider les entreprises en démarrage et les petits émetteurs situés en Alberta à mobiliser des montants de capitaux peu élevés auprès des investisseurs albertains. Le Règlement 45-108 est considéré comme complémentaire à la Règle 45-517 de l’ASC et vise à permettre de mobiliser des montants de capitaux moyennement élevés au moyen d’un portail de financement en ligne dans différentes provinces ou différents territoires canadiens.

Consulter le communiqué de presse sur le site Web de l’ASC (en anglais).

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