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Les autorités en valeurs mobilières du Canada adoptent des modifications fondamentales au régime des OPA

  • Valeurs mobilières - ACVM Image

25 févr 2016

Le 25 février 2016, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié les modifications définitives du régime des offres publiques d’achat (OPA) en vigueur au Canada.

Les modifications sont intégrées dans le Règlement 62-104 sur les offres publiques d’achat et de rachat (le « Règlement 62-104 »), entièrement harmonisé, et l’Instruction générale 62-203 relative aux offres publiques d’achat et de rachat. Elles amélioreront la qualité et l’intégrité du régime et rééquilibreront la dynamique entre l’initiateur, le conseil d’administration de l’émetteur visé et les porteurs de l’émetteur visé pendant une OPA.

Une des modifications fondamentales prévoit que toute OPA non dispensée devra respecter une obligation de dépôt minimal de plus de 50 % des titres en circulation visés par l’offre (à l’exclusion des titres détenus par l’initiateur ou ses alliés).

Les modifications prévoient également un délai minimal de dépôt de 105 jours, sauf dans certaines situations où le délai peut être abrégé à la discrétion du conseil de l’émetteur visé ou si l’émetteur réalise l’une des opérations de remplacement prévues. Qui plus est, le délai minimal de dépôt fait l’objet d’une prolongation obligatoire d’au moins 10 jours une fois que l’obligation de dépôt minimal et toutes les autres conditions ont été remplies.

Selon le régime actuel, les OPA non dispensées doivent être maintenues pendant 35 jours et ne sont soumises à aucune obligation de dépôt minimal ni prolongation obligatoire une fois que l’initiateur a pris livraison des titres déposés.

Sauf en Ontario, sous réserve de l’obtention de toutes les approbations nécessaires, les modifications du régime des OPA et les modifications corrélatives entreront en vigueur le 9 mai 2016. En Ontario, les modifications entreront en vigueur à la plus éloignée des dates suivantes : a) le 9 mai 2016 et b) le jour de l’entrée en vigueur par proclamation de certains articles de l’Annexe 18 de la Loi de 2015 sur les mesures budgétaires.

Consulter le Communiqué de presse et le Règlement modifiant le Règlement 62-104 sur les offres publiques d’achat et de rachat sur le site Web de l'Autorité des marchés financiers.

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