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Début de l’inscription en vertu de la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif

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02 mai 2016

Le 2 mai 2016, Ressources naturelles Canada (RNCan) a lancé le processus d’inscription pour les entreprises qui satisfont à la définition d’une « entité déclarante » en vertu de la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif (LMTSE).

L’objectif de la LMTSE est de favoriser la transparence pour s’assurer que les entités des secteurs d’extraction de ressources contribuent au développement adéquat des pays où elles exercent des activités tout en rendant plus difficile de dissimuler des paiements illicites.

La LMTSE définit une « entité déclarante » comme une société par actions ou un autre type d’entreprise qui participe à l’exploitation commerciale du pétrole, du gaz ou des minéraux et qui remplit l'un des critères suivants : i) être inscrit à la cote du marché boursier canadien; ou ii) être propriétaire d’un lieu d’affaires, faire des affaires au Canada ou détenir des éléments d’actif au Canada, et avoir atteint deux des seuils suivants dans l’un de ses deux derniers exercices : a) posséder des actifs d’au moins 20 millions de dollars canadiens, b) générer des recettes d’au moins 40 millions de dollars canadiens, c) employer en moyenne au moins 250 employés.

Même si l’inscription n’est pas obligatoire avant le dépôt des premiers rapports en vertu de la LMTSE, RNCan encourage l’inscription anticipée. Les rapports annuels en vertu de la LMTSE doivent être soumis dans les 150 jours suivant la fin de l’exercice de l’entité déclarante, et ce, pour les exercices ouverts à compter du 1er juin 2015. Par exemple, une société dont la fin d'exercice est le 31 décembre devra soumettre son premier rapport annuel d’ici le 30 mai 2017. L’obligation de présenter un rapport sur les paiements versés aux gouvernements et entités autochtones est reportée de deux ans et entrera en vigueur le 1er juin 2017.

Les entités déclarantes peuvent s’inscrire en téléchargeant un formulaire de coordonnées de l’entité déclarante, qu’elles doivent remplir et soumettre avant de soumettre un rapport en vertu de la LMTSE. Après leur inscription, elles recevront un numéro d’identification ainsi que les avis importants et les nouveaux renseignements publiés sur le site Web de RNCan.

Pour en savoir davantage, voir le site Web de RNCan.

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