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Directives de la SEC à l’intention des émetteurs privés étrangers

  • US_SEC Image

08 déc 2016

Le 8 décembre 2016, la Securities and Exchange Commission (SEC) a publié de nouvelles interprétations liées à la conformité et aux informations à fournir répondant à plusieurs questions pertinentes pour les émetteurs privés étrangers.

Les sociétés canadiennes ayant recours au régime d'information multinational et de nombreuses sociétés transfrontalières constituées en personne morale ou structurées à l’extérieur des États-Unis peuvent se prévaloir de diverses exemptions selon les lois américaines sur les valeurs mobilières puisqu'elles sont considérées comme des « émetteurs privés étrangers ».

Torys LLP a publié un document dans lequel les directives de la SEC font l’objet d’une analyse. En voici les principaux points :

  • Les directives sont majoritairement favorables aux émetteurs privés étrangers et conformes aux conseils formulés par le passé à l’intention de nos clients considérés comme des émetteurs privés étrangers.
  • Les sociétés bénéficient d’une marge de manœuvre selon les règles en place en ce qui concerne les critères d’admissibilité au statut d’émetteur privé étranger dans la mesure où elles appliquent leurs méthodologies de manière uniforme.
  • Un premier appel public à l’épargne de titres garantis et la présentation subséquente de rapports à la SEC par une société mère et une filiale sont autorisés selon les règles régissant les émetteurs privés étrangers tant que la société mère est un émetteur privé étranger et que les parties remplissent les autres critères d’omission des états financiers de la filiale de leurs dépôts effectués auprès de la SEC.

Consulter le document sur le site Web de Torys LLP (en anglais).   

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