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La SEC publie les règles définitives exigeant la déclaration des paiements par les émetteurs du secteur de l'extraction de ressources

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27 juin 2016

Le 27 juin 2016, la Securities and Exchange Commission (SEC) a annoncé avoir adopté la règle définitive qui oblige les émetteurs du secteur de l'extraction de ressources à déclarer les paiements versés au gouvernement fédéral américain ou à un gouvernement étranger pour l’exploitation commerciale du pétrole, du gaz naturel ou des minerais. Ces obligations d'information annuelles sont très semblables à celles en vertu de la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif (LMTSE) qui s'appliquent à tous les émetteurs inscrits à la cote d'une bourse canadienne et à certains autres émetteurs qui ont des liens avec le Canada.

Les émetteurs du secteur de l'extraction de ressources qui sont inscrits auprès de la SEC doivent se conformer à l’exigence de déclaration pour leur exercice clos le 30 septembre 2018 ou après cette date. Les sociétés canadiennes seront en mesure de satisfaire à la nouvelle règle exigeant la déclaration aux États-Unis en déposant leur rapport en vertu de la LMTSE canadienne auprès de la SEC, mais ce rapport devra être étiqueté électroniquement sous le format XBRL (eXtensible Business Reporting Language).

Précédemment, le 2 mai 2016, Ressources naturelles Canada a lancé le processus d’inscription pour les entreprises qui satisfont à la définition d’une « entité déclarante » en vertu de la LMTSE. Consulter la nouvelle pour en savoir davantage.

Pour en savoir davantage sur la règle définitive de la SEC, consulter la version sur le site Web de la SEC (en anglais).

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