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La Loi sur les valeurs mobilières inclura bientôt des protections pour les dénonciateurs

  • Valeurs mobilières - CVMO Image

20 mai 2016

Le 20 mai 2016, Stikeman Elliot a publié un article portant sur la protection qui sera bientôt offerte aux employés en Ontario contre les représailles concernant des activités de dénonciation.

Dans le cadre du projet de loi 173 (mesures budgétaires) de l’Ontario, qui a reçu la sanction royale le 19 avril 2016, le gouvernement ontarien a approuvé des modifications de la Loi sur les valeurs mobilières (Ontario) visant à intégrer des protections contre les représailles à l’endroit d’employés qui fournissent des informations relatives à des infractions potentielles à la Loi et aux règlements administratifs sur les valeurs mobilières, ou à d’autres instruments réglementaires sur les valeurs mobilières d’un organisme d’autoréglementation, ou encore qui prennent part à des enquêtes ou instances découlant des informations fournies.

Lire l’article sur le site Web de Stikeman Elliott (en anglais).

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