2017

Les ACVM sollicitent des commentaires sur l’approche en matière d’indépendance des administrateurs et membres du comité d’audit

26 oct 2017

Le 26 octobre 2017, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié pour commentaires le Document de consultation 52-404 des ACVM, Approche en matière d’indépendance des administrateurs et membres du comité d'audit, qui vise à lancer un large débat sur la pertinence de l’approche des ACVM en matière d’indépendance des administrateurs et membres du comité d’audit.

Le document de consultation présente l’historique des principaux jalons du régime de gouvernance institué par les ACVM, expose leur approche en matière d’indépendance des administrateurs et membres du comité d’audit, décrit les approches en matière d’indépendance d’autres pays, et examine les avantages et limites de l’approche des ACVM.

Les mémoires doivent être transmis au plus tard le 25 janvier 2018.

Consulter le communiqué de presse et le document de consultation sur le site web de l’AMF.

Les ACVM soulignent la nécessité d’améliorer les pratiques de communication d’information sur les médias sociaux

09 mars 2017

Le 9 mars 2017, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié l’Avis 51-348 du personnel des ACVM, Examen de l’utilisation des médias sociaux par les émetteurs assujettis, qui résume les constatations et les attentes du personnel à l’égard des émetteurs assujettis qui utilisent ces médias.

Le personnel a examiné l’information fournie sur les médias sociaux par 111 émetteurs assujettis pour vérifier si elle était conforme aux principes énoncés dans l’Instruction générale 51-201, Lignes directrices en matière de communication de l’information et aux dispositions du Règlement 51-102 sur les obligations d’information continue. L’information ne doit être ni partiale, ni trompeuse, ni communiquée de manière sélective.

L’examen a permis de constater qu’un nombre élevé d’émetteurs (77 %) n’avaient pas de politique de gouvernance particulière pour communiquer de l’information sur les médias sociaux.

Consulter le communiqué de presse et l’Avis 51-348 sur le site web de l’AMF.

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières indiquent que l’émission de titres au moyen de placements de droits sous le régime d’une dispense de prospectus est en hausse au Canada

30 juin 2017

Selon un récent avis du personnel des ACVM, le recours aux placements de droits a augmenté de façon notable depuis l’abolition des anciennes règles s’y rapportant que contenait le Règlement 45-101, Placements de droits, et l’adoption de nouvelles règles tirées de la section 2.1 du Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus qui est entré en vigueur le 8 décembre 2015.

Publié le 20 avril 2017, l’Avis 45-323 du personnel des ACVM  (l’Avis du personnel), Le point sur l’utilisation de la dispense relative au placement de droits prévue par le Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus, indique qu’au cours du premier exercice suivant l’adoption des nouvelles règles, l’utilisation par les émetteurs assujettis des placements de droits sous le régime d’une dispense de prospectus avait plus que doublé.   

L’avis du personnel souligne également quelques points liés aux placements de droits selon les nouvelles règles sur lesquels l’information pourrait être améliorée : i) les engagements de souscription; ii) l’emploi des fonds disponibles; iii) le communiqué de clôture.

Pour plus de détails, consulter l’Avis du personnel sur le site web de l’AMF.

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières lancent des projets novateurs et accroissent la collaboration pour dissuader les contrevenants sur les marchés

27 févr 2017

Le 27 février 2017, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié leur Rapport sur l’application de la loi 2016. Ce neuvième rapport annuel souligne les mesures prises dans tout le Canada afin de dissuader les auteurs d’actes illicites sur les marchés financiers et de les sanctionner.

Le Rapport sur l’application de la loi 2016 des ACVM souligne les mesures prises par les membres contre les auteurs d’infractions à la législation en valeurs mobilières du Canada.

En voici quelques faits saillants :

  • 39 ans d’emprisonnement ont été infligés pour des inconduites liées aux valeurs mobilières.
  • Les intimés se sont engagés à verser aux investisseurs 299 millions en compensation en vertu de règlements amiables sans contestation et 51 millions en restitution et remise de sommes.
  • 120 personnes et 82 sociétés ont écopé d’interdictions d’opérations provisoires et d’ordonnances de blocage qui les ont empêchées de nuire davantage aux investisseurs.

Consulter le communiqué de presse et le Rapport sur l’application de la loi 2016 sur le site Web des ACVM.

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières publient la version définitive des protocoles concernant le vote par procuration

26 janv 2017

Le 26 janvier 2017, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié l’Avis 54-305 du personnel des ACVM, Protocoles concernant le rapprochement des votes établis en vue d’une assemblée, qui expose les attentes et les indications du personnel des ACVM pour améliorer les processus compris dans la compilation des votes par procuration.

Les protocoles volontaires présentent les attentes du personnel des ACVM relativement à l’établissement et à la transmission de l’information sur les droits de vote, à l’établissement des comptes de droits de vote, à la transmission de l’information sur les votes par procuration, à la compilation et à la consignation des votes par procuration ainsi qu’à l’indication des votes rejetés ou répartis au prorata aux propriétaires véritables.

Au cours des deux prochaines périodes de sollicitation de procurations, les ACVM superviseront la mise en œuvre des protocoles et évalueront si des mesures réglementaires rehaussées pourraient être nécessaires. Par ailleurs, elles demeurent favorables aux démarches du secteur visant à trouver des solutions de rapprochement des votes établis en vue d’une assemblée sans version papier et de confirmation des votes de bout en bout, et comptent superviser de telles initiatives. Un comité technique composé de représentants des principaux fournisseurs de services participant au processus de vote par procuration formulera des observations sur ces questions au personnel des ACVM.

Consulter le communiqué de presse et l’avis sur le site Web de l’AMF.

 

Les autorités en valeurs mobilières du Canada publient les données détaillées d’un examen de la représentation féminine au conseil d'administration et à la haute direction

07 mars 2017

Le 7 mars 2017, les autorités en valeurs mobilières du Manitoba, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, du Nunavut, de l’Ontario, du Québec, de la Saskatchewan, de Terre-Neuve-et-Labrador, des Territoires du Nord-Ouest et du Yukon ont publié les données ayant servi à établir l’Avis multilatéral 58-308 du personnel des ACVM, Examen du personnel sur les femmes aux postes d’administrateurs et de membres de la haute direction – Conformité au Règlement 58-101 sur l’information concernant les pratiques en matière de gouvernance, publié le 28 septembre 2016.

Les données, qui ont trait à la représentation féminine au conseil et à la haute direction des émetteurs, ont été compilées à partir de documents publics déposés au moyen de SEDAR et comprennent les noms, secteurs d’activité et dates de fin d’exercice des 667 émetteurs non émergents dont la fin d’exercice tombait entre le 31 décembre 2015 et le 31 mars 2016.

Consulter le communiqué de presse et les données ayant servi à établir l’Avis multilatéral 58-308 du personnel des ACVM sur le site web des ACVM.

Les autorités en valeurs mobilières du Canada publient des indications sur les opérations donnant lieu à un conflit d’intérêt

27 juil 2017

Le 27 juillet 2017, les autorités en valeurs mobilières du Québec, du Nouveau-Brunswick, de l’Ontario, du Manitoba et de l’Alberta (les « autorités participantes ») ont publié l’Avis multilatéral 61‑302 du personnel des ACVM, Examen du personnel et commentaires sur le Règlement 61‑101 sur les mesures de protection des porteurs minoritaires lors d’opérations particulières.

L’avis expose brièvement la démarche adoptée en matière d’examen des opérations donnant lieu à un conflit d’intérêts important, comme les offres publiques d’achat faites par un initié, les offres publiques de rachat, les regroupements d’entreprises et les opérations avec une personne apparentée qui soulèvent des préoccupations au sujet de la protection des porteurs minoritaires.

L’avis décrit l’examen des opérations donnant lieu à un conflit d’intérêts effectué par le personnel pour évaluer la conformité au Règlement 61‑101 sur les mesures de protection des porteurs minoritaires lors d’opérations particulières (Règlement 61-101), ainsi que le moment où il est effectué et sa portée, le processus de collecte de renseignements et les recours possibles en cas de non-conformité.

L’avis expose en outre le point de vue du personnel sur les comités spéciaux composés d’administrateurs indépendants et les obligations d’information enrichies, lequel s’appuie sur les obligations prévues par le Règlement 61-101 et les indications connexes, les décisions des autorités en valeurs mobilières et les problèmes décelés pendant l’examen des opérations donnant lieu à un conflit d’intérêts important. Y sont abordés le rôle, la composition et le mandat des comités spéciaux et l’information sur le contexte, le processus d’approbation et le caractère équitable de ces opérations.

Pour en savoir plus, consulter l’avis sur le site web des ACVM, ainsi que l’Avis multilatéral et le Règlement 61-101 sur les sites web des autorités participantes.

Les autorités en valeurs mobilières du Canada lancent une consultation sur des projets de modifications à la déclaration de placement avec dispense

08 juin 2017

Le 8 juin 2017, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié pour consultation des projets de modifications au Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus qui touchent la déclaration prévue à l’Annexe 45-106A1, Déclaration de placement avec dispense (la déclaration).

Les projets de modifications visent à répondre aux préoccupations des intervenants concernant l’attestation et certaines obligations d’information prévues par la déclaration. Ils font suite à des mesures allant dans le même sens que celles prises par le personnel des ACVM à l’été et à l’automne 2016, notamment des dispenses de certaines obligations d’information et la publication d’indications révisées sur l’établissement et le dépôt de la déclaration.

Les commentaires doivent être soumis par écrit au plus tard le 6 septembre 2017.

Consulter le communiqué de presse et les projets de modifications sur le site web de l’AMF.

Les autorités en valeurs mobilières publient de nouvelles constatations et les tendances sur la représentation féminine au conseil d’administration et à la haute direction des entreprises

05 oct 2017

Le 5 octobre 2017, les autorités en valeurs mobilières de l’Alberta, du Manitoba, de l’Ontario, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, du Nunavut, du Québec, de la Saskatchewan, de Terre-Neuve-et-Labrador, des Territoires du Nord-Ouest et du Yukon (les autorités participantes) ont publié l’Avis multilatéral 58-309 du personnel des ACVM, Examen du personnel sur les femmes aux postes d’administrateurs et de membres de la haute direction – Conformité au Règlement 58-101 sur l’information concernant les pratiques en matière de gouvernance.

L’avis résume les résultats d’un examen de l’information sur la gouvernance fournie par 660 émetteurs non émergents dont la fin d’exercice tombait entre le 31 décembre 2016 et le 31 mars 2017 relativement aux femmes occupant un poste de pouvoir. Il s’agit du troisième examen faisant suite à la mise en œuvre du Règlement 58-101 sur l’information concernant les pratiques en matière de gouvernance, qui oblige les émetteurs non émergents à fournir certains renseignements sur la représentation féminine au conseil d’administration et à la haute direction. L’avis met également en lumière les tendances observées lors des trois examens effectués jusqu’à présent ainsi que certaines constatations en matière de conformité.

L’examen a révélé ce qui suit :

  • le pourcentage total des postes d’administrateurs occupés par des femmes est passé de 11 % la première année à 14 %, ce qui représente un écart de 3 %;
  • chez les émetteurs dont la capitalisation boursière excède 10 milliards de dollars, 24 % des postes d’administrateurs sont occupés par des femmes, comparativement à 21 % la première année, soit une variation de 3 %;
  • parmi les émetteurs échantillonnés, 61 % comptent au moins une femme à leur conseil, contre 49 % la première année, une hausse de 12 %;
  • le pourcentage d’émetteurs comptant au moins une femme à la haute direction a augmenté de 2 %, passant de 60 % la première année à 62 %.

L’examen a révélé une croissance notable du pourcentage d’émetteurs ayant adopté une politique sur la représentation féminine au conseil. Des émetteurs échantillonnés, 35 % en avaient adopté une, ce qui représente une progression de 20 % sur trois ans. Ces derniers dénombraient un plus grand nombre d’administratrices que ceux n’étant pas dotés d’une telle politique.

Consulter le communiqué de presse et l’Avis multilatéral sur les sites web des autorités participantes.

Les lois des États-Unis sur les valeurs mobilières peuvent s’appliquer à la vente, à l'achat et à la négociation de participations dans des organisations virtuelles

25 juil 2017

Le 25 juillet 2017, la Securities and Exchange Commission (SEC) a publié un rapport de recherche informant les intervenants du marché que les offres et les ventes d’actifs numériques par des organisations virtuelles sont assujetties aux exigences des lois fédérales sur les valeurs mobilières.

Les offres et les ventes, effectuées par des organisations utilisant la technologie du grand livre distribué ou chaîne de blocs, ont été notamment désignées comme des « premières émissions d’une cryptomonnaie » ou « ventes de jetons ». La question de savoir si une opération de placement donnée donne lieu à l’offre ou à la vente de valeurs mobilières, peu importe la terminologie ou la technologie employée, dépendra des faits et circonstances, y compris les réalités économiques de l’opération.


Le rapport d’enquête de la SEC a conclu que les jetons offerts et vendus par une organisation virtuelle appelée société de financement participatif dématérialisé (Distributed Autonomous Organization ou DAO) sont des valeurs mobilières et sont, par conséquent, assujettis aux lois fédérales relatives aux valeurs mobilières. Le rapport confirme que les émetteurs de titres fondés sur la technologie des livres distribués ou de la chaîne de blocs doivent enregistrer les offres et les ventes de ces titres sauf si une exemption valable s’applique.


Lire le communiqué et le rapport d’enquête sur le site web de la SEC.

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