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Projet de loi 141 – Les Amendements proposés à la Loi sur l’Autorité des marchés financiers relatifs aux dénonciations

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30 sept 2017

Le 5 octobre 2017, le gouvernement du Québec a déposé un projet de loi qui viendra modifier la Loi sur l’Autorité des marchés financiers dans le but de créer un régime de protection des dénonciateurs. Ce projet de loi est susceptible d’avoir des conséquences importantes et potentiellement problématiques dans certaines circonstances.

Le projet de loi prévoit qu’il sera interdit d’exercer des mesures de représailles ou des menaces de représailles contre une personne qui, de bonne foi, fait une dénonciation à l’Autorité ou celle qui collabore à une enquête. On précise que la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement de la personne seront notamment présumés être des mesures de représailles.

Le projet de loi prévoit aussi que la personne qui effectue une dénonciation peut le faire malgré toute restriction de communication par ailleurs prévue dans les lois du Québec, telle que la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (chapitre P-39.1). Le projet de loi va plus loin en précisant aussi que la personne qui effectue une dénonciation peut le faire malgré toute disposition d’un contrat ou toute obligation de loyauté ou de confidentialité pouvant la lier. Le projet de loi précise cependant que la levée du secret professionnel ainsi autorisée ne s’applique pas au secret professionnel liant l’avocat ou le notaire à son client.

Cette levée du secret professionnel s’applique donc à tous les autres professionnels, dont les experts-comptables. Si elle est adoptée telle que proposée, cette disposition risque de créer des défis importants pour les auditeurs dans l’établissement du lien de confiance avec les clients et leurs comités de vérification : en effet, la communication transparente d’informations entre le client et son auditeur est un ingrédient essentiel à la qualité de l’audit.

Consulter le projet de loi sur le site web de l’AMF et un article à ce sujet sur le site web de McCarthy Tétrault S.E.N.C.RL.L., s.r.l.

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