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Les ACVM lancent une consultation sur des projets de modification concernant les agences de notation désignées

  • Valeurs mobilières - ACVM Image

06 juil 2017

Le 6 juillet 2017, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié pour consultation des projets de modification du régime réglementaire des agences de notation désignées et de leurs notations.

Le personnel des ACVM propose de modifier le Règlement 25-101 sur les agences de notation désignées pour tenir compte des nouvelles obligations applicables aux agences de notation établies dans l’Union européenne (UE) afin qu’après leur entrée en vigueur le 1er juin 2018, l’UE reconnaisse toujours le régime canadien comme « équivalent » à des fins réglementaires. Grâce aux projets de modification, l’utilisation des notations du bureau canadien d’une agence de notation désignée pourrait se poursuivre à des fins réglementaires dans l’UE.

Pour que le Règlement 25-101 demeure la transposition du code de conduite de l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) intitulé Code of Conduct Fundamentals for Credit Rating Agencies, les projets de modification tiennent également compte des nouvelles dispositions de la version de mars 2015 du code.

Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs commentaires par écrit au plus tard le 4 octobre 2017.

Pour en savoir davantage, consulter le communiqué de presse et les projets de modifications.

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