La Cour d’appel du Québec rejette plusieurs aspects du régime pancanadien des valeurs mobilières
10 mai 2017
Le 10 mai 2017, la Cour d’appel du Québec (la « Cour d’appel ») a conclu que plusieurs des aspects du plan, visant à instaurer un nouveau régime de réglementation pancanadien des valeurs mobilières, étaient inconstitutionnels.
La décision faisait suite à un renvoi du gouvernement du Québec qui a contesté la constitutionnalité du régime proposé.
Consulter une analyse de la décision sur le site web de Borden Ladner Gervais.