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La SEC propose des modifications visant à moderniser et à simplifier les exigences du Règlement S-K concernant les informations à fournir

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11 oct 2017

Le 11 octobre 2017, la Securities and Exchange Commission (SEC) a publié un projet de règle qui entraînerait des modifications précises à de nombreuses obligations d’information de la Regulation S-K (« Règlement S-K »). La publication de ce projet s’inscrit dans le cadre d’un mandat confié à la SEC en vertu de la Fixing America’s Surface Transportation (FAST) Act.

La publication du projet de règle résulte d’une volonté de moderniser et de simplifier les exigences du Règlement S-K, de ses règles et de ses formulaires connexes au sujet des informations à fournir. Il s’agit ici de réduire les coûts et le fardeau qui incombent aux sociétés inscrites tout en continuant de fournir aux investisseurs toutes les informations importantes dont ils ont besoin. Le projet de règle fait ressortir l’importance d’accroître la lisibilité et la convivialité des informations fournies par les sociétés inscrites ainsi que d’éliminer les redondances ainsi que les informations non significatives.

Le président de la SEC, Jay Clayton, a commenté publiquement le projet de règle à la réunion ouverte de la commission, le 11 octobre 2017. Ses remarques ont porté plus particulièrement sur deux éléments visés par les améliorations recommandées, soit le rapport de gestion et le processus de traitement confidentiel. Grâce à la modification des exigences relatives au rapport de gestion, les sociétés n’auraient plus à faire rapport sur la période la plus ancienne si l’information concernant cette période a été présentée dans le passé et n’est plus significative. Au sujet du processus de traitement confidentiel, M. Clayton a mentionné que les améliorations proposées permettraient d’accroître l’efficience. Il a expliqué, d’une part, que les sociétés inscrites pourraient omettre des informations confidentielles non significatives des documents présentés à l’appui de contrats importants dans les cas où la divulgation de ces informations au public nuirait à la situation concurrentielle de la société et, d’autre part, que les sociétés inscrites ne seraient pas obligées pour autant de demander un traitement confidentiel à la commission.

Incidences pour les émetteurs privés étrangers

Les obligations d’information se rapportant à la rubrique 5 du formulaire 20-F (Operating and Financial Review and Prospects) sont comparables aux obligations d’information relatives au rapport de gestion, prévues à la Rubrique 303 du Règlement S-K. Afin d’uniformiser les démarches suivies par les sociétés américaines inscrites et les émetteurs privés étrangers pour le rapport de gestion, la SEC propose de modifier le formulaire 20-F en fonction des changements proposés visant l’Instruction 1 de la Rubrique 303(a). De même, on modifierait les instructions de la Rubrique 5 du formulaire 20-F pour qu’une société inscrite n’ait plus – lorsqu’elle dépose ses états financiers sur trois exercices – à faire rapport sur le plus ancien de ces trois exercices dans le cas où i) ce rapport ne contribue pas de façon importante à la compréhension de la situation financière, des changements de la situation financière et des résultats des activités de la société; et ii) la société inscrite a soumis le formulaire 20-F de l’exercice précédent par EDGAR et ce formulaire contient l’information exigée à la rubrique 5 au sujet du plus ancien des trois exercices visés par les états financiers présentés dans la déclaration de l’exercice en cours. Comme elle l’avait fait pour la Rubrique 303, la SEC propose de modifier les instructions de la Rubrique 5 du formulaire 20-F pour expliquer que les sociétés inscrites sont libres de choisir le mode de présentation qui, selon elles, permettra au lecteur d’acquérir une meilleure compréhension.

Pour obtenir de plus amples renseignements, consulter le projet de règle et l'allocution publique de M. Clayton sur le site web de la SEC (en anglais).

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