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Grâce à une décision de la Division of Corporation Finance de la SEC, toutes les entreprises pourront se prévaloir d’une disposition très prisée de la loi JOBS

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29 juin 2017

Le 29 juin 2017, la Securities and Exchange Commission (SEC) a annoncé que la Division of Corporation Finance permettra à l’ensemble des entreprises de déposer une ébauche de leur déclaration d’enregistrement initiale aux fins d’examen confidentiel. Cette autorisation est valable pour les premiers appels publics à l’épargne ainsi que la plupart des émissions de titres effectuées dans les douze mois suivant l’entrée de l’émetteur dans le système d’information public. La décision prend effet le 10 juillet 2017.

Cette possibilité, prévue dans la loi JOBS et jusqu’à présent réservée aux sociétés émergentes en croissance, augmentera la marge de manœuvre dont disposent les entreprises pour planifier leur émission de titres. Grâce au mécanisme d’examen confidentiel des offres suivant le premier appel public à l’épargne, les titres sont exposés moins longtemps aux fluctuations du marché qui pourraient nuire à l’émission de titres et diminuer l’avoir des actionnaires publics que compte déjà l’émetteur. De plus, comme pour les sociétés émergentes en croissance, une période d’examen est prévue afin que le public puisse examiner les offres avant que les titres ne soient mis en vente.

Pour en savoir plus, lire le communiqué et l’annonce sur le site de la SEC (en anglais).

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