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L’ASC annonce l’ajout d’un programme de dénonciation dans le cadre de l’expansion de ses mesures de contrôle

  • Valeurs mobilières - ASC Image

20 nov 2018

Le 20 novembre 2018, l’Alberta Securities Commission (ASC) a annoncé la création d’un programme de dénonciation ainsi que la mise sur pied du Bureau de dénonciation (Office of the Whistleblower) en adoptant la ligne directrice « ASC Policy 15-602 Whistleblower Program » et les modifications connexes apportées au Securities Act (qui font partie du projet de loi 20).

Le programme vise à permettre aux dénonciateurs de divulguer les violations potentielles des lois sur les valeurs mobilières de l’Alberta de façon sécuritaire et facile. Un dénonciateur est un employé, y compris un contracteur ou un administrateur de l’organisation, qui fournit, sur une base volontaire, des renseignements à l’ASC au sujet de violations présumées des lois sur les valeurs mobilières commises par son employeur. 

Les employés sont encouragés à signaler de bonne foi des cas d’inconduite en matière de valeurs mobilières constatées chez leur employeur, qu’il s'agisse d’une personne ou d’une société. L’inconduite peut prendre la forme d’information sur des délits d’initiés, sur une manipulation du marché, sur des situations de fraude, ou sur des questions liées à la présentation de l’information sur l’entreprise ou des états financiers.

Le programme est doté de nouveaux mécanismes et processus facilitant la dénonciation, mais il assure également une protection importante aux dénonciateurs. En voici les paramètres :

Une protection accrue de l’identité des dénonciateurs. De nouvelles dispositions de la Securities Act (Alberta) prévoient que l’identité d’un dénonciateur est confidentielle et ne peut être divulguée que dans certaines circonstances très particulières.

Une protection contre les représailles. La loi interdit d’user de représailles à l’endroit d’un employé ayant agi à titre de dénonciateur auprès de l’ASC ou d’un parent de celui-ci. La loi définit les représailles comme, entre autres, un congédiement, une rétrogradation ou des menaces. Les mesures de protection sont également renforcées par la capacité qu’a l’ASC de poser des gestes concrets en situation de représailles. La Securities Act prévoit des poursuites en responsabilité civile contre un employeur ou un employé qui engagerait des représailles contre un dénonciateur. 

Consulter le communiqué de presse et la ligne directrice sur le site web de l’ASC (en anglais).        

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