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La protection des dénonciateurs en vertu de la loi Dodd-Frank, seulement en cas de dénonciation à la SEC

  • États-Unis Image

21 févr 2018

Le 21 février 2018, un arrêt de la Cour suprême des États-Unis est venu réduire le nombre de plaignants qui peuvent demander la protection de la Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act of 2010 (la loi Dodd-Frank) et de ses dispositions interdisant les représailles à l’endroit des dénonciateurs.

Dans une décision unanime, la Cour suprême a statué qu’un employé n’est pas admissible à la protection de la loi Dodd-Frank à moins d’avoir transmis de l’information au sujet d’une violation des lois sur les valeurs mobilières à la Securities and Exchange Commission (SEC). L’employé qui signale pareille violation au sein de son entreprise seulement n’a pas droit à la protection des dispositions anti-représailles de la loi Dodd-Frank.

Pour en savoir plus, voir l’arrêt de la Cour suprême et cet article paru dans le site web de Holland & Hart LLP (en anglais).

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