Modifications proposées du programme de dénonciation de la CVMO
18 janv 2018
Le 18 janvier 2018, la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (CVMO) a publié un projet de modification de sa Politique 15-601, Programme de dénonciation. La période de commentaires prend fin le 20 mars 2018.
Deux modifications potentielles du programme de dénonciation ont été proposées par le gouvernement de l'Ontario et la CVMO, respectivement.
- le gouvernement de l'Ontario a annoncé avoir l'intention d'ajouter un droit d'action au civil pour les dénonciateurs qui font l'objet de représailles en raison de leur coopération avec la CVMO;
- la CVMO a proposé de modifier le programme de dénonciation pour préciser que le conseiller juridique interne qui dénonce une irrégularité en violation des règles du Barreau applicable ne sera pas admissible à la récompense versée au dénonciateur.
Consulter l'Avis de la CVMO et un sommaire sur le site web de Torys LLP (en anglais).
