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La Cour suprême du Canada appuie la création d’un organisme national de réglementation des marchés des capitaux

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09 nov 2018

Le 9 novembre 2018, la Cour suprême du Canada a appuyé, à l’unanimité, la réglementation visant la création d’un organisme pancanadien unique en matière de réglementation des marchés des capitaux. La Cour suprême s’est penchée sur le caractère constitutionnel d’un récent projet proposé par le gouvernement fédéral ainsi que par les gouvernements de l’Ontario, de la Colombie-Britannique, de la Saskatchewan, du Nouveau-Brunswick, de l’Île-du-Prince-Édouard et du Yukon de créer un régime national de coopération en matière de réglementation des marchés des capitaux (le « régime coopératif »). La Cour a conclu que « le régime coopératif n’entrave pas indûment la souveraineté des législatures, pas plus qu’il ne comporte une délégation inacceptable du pouvoir de légiférer ».

En guise de contexte :

Le Canada est le seul pays du G20 qui n’est pas doté d’un organisme national de réglementation des marchés des capitaux. Le projet d’en créer un remonte à 1935 et des appels subséquents pour la mise en place d’un tel organisme gagnent du terrain depuis les années 1970.

En 2011, la Cour suprême a rendu un avis unanime selon lequel la proposition de créer un organisme de réglementation pancanadien était contraire à la Constitution. En effet, tel que présenté par le gouvernement fédéral, cet organisme aurait été trop étroitement impliqué dans les activités réglementaires quotidiennes des marchés des capitaux, une responsabilité qui relève des gouvernements provinciaux. Aux termes de la constitution canadienne de 1867, le gouvernement fédéral assume la responsabilité du trafic et du commerce alors que les provinces administrent la propriété et les droits civils. Toutefois, la Cour suprême a laissé entrevoir la possibilité de créer une autorité de réglementation pancanadienne dans le cadre d’un effort de collaboration.

En 2013, le gouvernement fédéral a redéfini son plan pour la création d’une autorité de réglementation des marchés des capitaux. Cinq provinces et un territoire, soit l’Ontario, la Colombie-Britannique, la Saskatchewan, l’Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick et le Yukon, ont exprimé le désir d’y participer. Le Québec et l’Alberta s’opposent au projet, structuré à l’image d’un régime coopératif administré par les provinces qui décident d’y adhérer. Un conseil de ministres issus de chaque province et territoire participant assurerait une surveillance adéquate afin de s’assurer que les provinces ne cèdent pas de pouvoir au palier fédéral.

Le gouvernement du Québec a soumis ce projet à la Cour d’appel du Québec qui l’a déclaré contraire à la constitution en 2017.

Le procureur général du Canada a ensuite porté cette décision en appel devant la Cour suprême du Canada qui vient de rendre un jugement, le 9 novembre 2018, en faveur du procureur général du Canada. En d’autres mots, le plan visant la création d’un régime coopératif administré par les provinces et territoires décidant d’y participer n’est pas inconstitutionnel.

Consulter larticle paru dans le Globe & Mail ainsi que la décision de la Cour suprême du Canada pour plus de détails.

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