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La TSX propose des modifications des règles régissant les sociétés d’acquisition à vocation spécifique

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31 mai 2018

Le 31 mai 2018, la Bourse de Toronto (TSX) a publié un projet de modifications de la partie X, « Sociétés d’acquisition à vocation spécifique (SAVS) », du Guide à l’intention des sociétés de la TSX. Les principales modifications visent notamment à codifier les dispenses que la TSX a déjà accordées aux SAVS et à supprimer l’obligation d’obtenir l’approbation des actionnaires à l’égard d’une acquisition admissible sous réserve de certaines exigences. La période de commentaires prend fin le 3 juillet 2018.

Selon un sommaire préparé par Blakes, les modifications proposées codifient certaines pratiques du marché et certaines dispenses déjà accordées par la TSX et suppriment l’obligation d’obtenir l’approbation des actionnaires à l’égard d’une acquisition admissible sous réserve de certaines exigences. Les modifications proposées comprennent également des modifications mineures visant à préciser diverses dispositions, de même que des modifications connexes.

Consulter le projet de modifications sur le site web de la TSX et le sommaire sur le site web de Blakes S.E.N.C.R.L./s.r.l.

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