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2018

L’Autorité publie le sommaire annuel de ses activités de surveillance et de réglementation en matière de financement des sociétés

20 sept 2018

Le 20 septembre 2018, l’Autorité des marchés financiers (l’Autorité) a publié son sommaire annuel des activités de surveillance et de réglementation en matière de financement des sociétés, qui met en lumière ses principales initiatives au cours de l’exercice 2017-2018.

Comme en 2017, le sommaire signale les principales lacunes relevées dans les documents d’information continue et de financement des sociétés et fournit des exemples d’information corrigée ainsi que des rappels visant à aider les sociétés à produire des documents conformes. Parmi les nouveautés, soulignons entre autres la section traitant de secteurs d’activité en pleine effervescence, soit la cryptomonnaie et la marijuana, ainsi que celle portant sur l’investissement socialement responsable fondé sur les critères environnementaux, sociaux et liés à la gouvernance. L’Autorité porte un regard accru sur l’information fournie aux investisseurs dans ces domaines et a notamment publié un avis traitant de l’information fournie à l’égard des risques et des répercussions financières associés au changement climatique.

Par ailleurs, le sommaire présente un premier bilan de l’application de la Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière et souligne plusieurs initiatives réglementaires.

Consultez le communiqué de presse et le sommaire sur le site web de l'Autorité.

La BCSC lance une consultation sur les obligations d’information au sujet de la représentation des femmes au conseil d’administration et à la haute direction

26 févr 2018

Le 26 février 2018, la British Columbia Securities Commission (BCSC) a publié un appel à commentaires au sujet des obligations d’information sur la diversité des sexes énoncées dans le Règlement 58-101 sur l’information concernant les pratiques en matière de gouvernance.

Le Règlement 58-101 oblige les émetteurs non émergents à fournir chaque année des informations sur certaines questions en matière de diversité des sexes, y compris les politiques en matière de représentation des femmes au conseil d’administration ou à la haute direction ainsi que le nombre de femmes à ces postes. La période de commentaires prend fin le 10 avril 2018.

Consulter le communiqué de presse et l’appel à commentaires sur le site web de la BCSC (en anglais).

La BCSC publie son rapport de 2018 sur la conformité

28 nov 2018

Le 28 novembre 2018, la British Columbia Securities Commission (BCSC) a publié son rapport annuel sur la conformité. La BCSC a constaté davantage de lacunes chez les gestionnaires de portefeuille, les gestionnaires de fonds d’investissement et les courtiers sur le marché non réglementé alors qu’elle poursuit ses efforts pour cibler les organismes qu’elle souhaite surveiller plus étroitement.

Des politiques et procédures inadéquates, notamment une gestion des risques discutable, des manuels périmés et des politiques et procédures insuffisantes en ce qui concerne la cybersécurité, ont constitué la catégorie de lacunes la plus fréquente. La BCSC a également souligné d’autres problèmes communs comme une présentation inadéquate d'informations, particulièrement en ce qui concerne la relation entre les sociétés inscrites et le client ainsi que de faibles efforts pour s’assurer de la convenance des placements pour chaque client.

À l’issue des examens de conformité, la BCSC a imposé des restrictions supplémentaires à l’endroit de deux entreprises. En réponse à ces règles, l’une d’entre elles a décidé de ne plus s’inscrire auprès de la BCSC. Deux autres entités ont pris la même décision en cours d’examen.  

La BCSC confie, de plus en plus, les cas les plus flagrants de non conformité à son équipe d’application de mesures disciplinaires afin que celle-ci mène une enquête plus poussée menant à de possibles pénalités, y compris la suspension ou l’interdiction de mener des activités sur les marchés financiers, ainsi qu’à des amendes. En 2018, la BCSC a ouvert des enquêtes sur quatre entités à la suite d’examens de la conformité.

Consulter le communiqué de presse et le rapport sur la conformité sur le site web de la BCSC (en anglais).  

La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) dévoile la composition du Comité consultatif sur l’information continue

04 juil 2018

Le 4 juillet 2018, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) a dévoilé la nouvelle composition de son Comité consultatif sur l’information continue (CCIC). Julia Suk, associée chez Deloitte, figure parmi les membres nouvellement nommés.

Le CCIC conseille le personnel de la CVMO à l’égard de divers projets, dont la planification, la mise en œuvre et la communication de son programme d’examen de l’information continue, ainsi que les initiatives connexes en matière de politiques. Il sert en outre de forum pour informer le personnel de la CVMO des problèmes émergents et d’évaluer les méthodes de manière critique. Le personnel de la CVMO reconnaît que pour bien s’acquitter de son mandat, il est primordial de consulter les participants du secteur et les autres parties intéressées.

Les membres du CCIC se réuniront environ cinq fois par année, jusqu’à la fin de leur mandat de deux ans.

Pour en savoir plus, lire le communiqué publié dans le site web de la CVMO (en anglais).

La Cour suprême du Canada appuie la création d’un organisme national de réglementation des marchés des capitaux

09 nov 2018

Le 9 novembre 2018, la Cour suprême du Canada a appuyé, à l’unanimité, la réglementation visant la création d’un organisme pancanadien unique en matière de réglementation des marchés des capitaux. La Cour suprême s’est penchée sur le caractère constitutionnel d’un récent projet proposé par le gouvernement fédéral ainsi que par les gouvernements de l’Ontario, de la Colombie-Britannique, de la Saskatchewan, du Nouveau-Brunswick, de l’Île-du-Prince-Édouard et du Yukon de créer un régime national de coopération en matière de réglementation des marchés des capitaux (le « régime coopératif »). La Cour a conclu que « le régime coopératif n’entrave pas indûment la souveraineté des législatures, pas plus qu’il ne comporte une délégation inacceptable du pouvoir de légiférer ».

En guise de contexte :

Le Canada est le seul pays du G20 qui n’est pas doté d’un organisme national de réglementation des marchés des capitaux. Le projet d’en créer un remonte à 1935 et des appels subséquents pour la mise en place d’un tel organisme gagnent du terrain depuis les années 1970.

En 2011, la Cour suprême a rendu un avis unanime selon lequel la proposition de créer un organisme de réglementation pancanadien était contraire à la Constitution. En effet, tel que présenté par le gouvernement fédéral, cet organisme aurait été trop étroitement impliqué dans les activités réglementaires quotidiennes des marchés des capitaux, une responsabilité qui relève des gouvernements provinciaux. Aux termes de la constitution canadienne de 1867, le gouvernement fédéral assume la responsabilité du trafic et du commerce alors que les provinces administrent la propriété et les droits civils. Toutefois, la Cour suprême a laissé entrevoir la possibilité de créer une autorité de réglementation pancanadienne dans le cadre d’un effort de collaboration.

En 2013, le gouvernement fédéral a redéfini son plan pour la création d’une autorité de réglementation des marchés des capitaux. Cinq provinces et un territoire, soit l’Ontario, la Colombie-Britannique, la Saskatchewan, l’Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick et le Yukon, ont exprimé le désir d’y participer. Le Québec et l’Alberta s’opposent au projet, structuré à l’image d’un régime coopératif administré par les provinces qui décident d’y adhérer. Un conseil de ministres issus de chaque province et territoire participant assurerait une surveillance adéquate afin de s’assurer que les provinces ne cèdent pas de pouvoir au palier fédéral.

Le gouvernement du Québec a soumis ce projet à la Cour d’appel du Québec qui l’a déclaré contraire à la constitution en 2017.

Le procureur général du Canada a ensuite porté cette décision en appel devant la Cour suprême du Canada qui vient de rendre un jugement, le 9 novembre 2018, en faveur du procureur général du Canada. En d’autres mots, le plan visant la création d’un régime coopératif administré par les provinces et territoires décidant d’y participer n’est pas inconstitutionnel.

Consulter larticle paru dans le Globe & Mail ainsi que la décision de la Cour suprême du Canada pour plus de détails.

La CVMO précise ses attentes au regard de l’information rectifiée

08 mars 2018

Le 8 mars 2018, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) a révisé son avis du personnel 51-711 intitulé OSC Staff Notice 51-711 (Revised) Refilings and Corrections of Errors afin de préciser et d’accroître ses attentes quant aux modifications du dossier d’information continue, des sites web ou des médias sociaux des émetteurs, et ce, pour les besoins de conformité émanant des obligations d’information continue.

Ces types de modifications sont généralement désignées comme de « l’information rectifiée » et incluent ce qui suit :

  • le retraitement des états financiers et le dépôt des états financiers modifiés;
  • la modification de documents d’information continue déposés et le dépôt de ces documents modifiés;
  • le dépôt de documents qui devaient être déposés;
  • la clarification ou le retrait de contenu sur le site web ou les médias sociaux.

Consulter l’Avis du personnel sur le site web de la CVMO (en anglais) et un sommaire sur le site web de Stikeman Elliott.

La CVMO publie l’énoncé des priorités 2018-2019

05 juil 2018

Le 5 juillet 2018, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) a publié son énoncé de priorités 2018-2019 qui présente les quinze domaines prioritaires sur lesquels la CVMO prévoit axer ses ressources et ses mesures au cours de l’exercice à venir, ainsi que les résultats escomptés.

La CVMO a reçu 20 lettres de commentaires sur son ébauche d’énoncé des priorités 2018-2019. Les commentaires ont été largement en faveur des priorités proposées, notamment la poursuite des améliorations en matière de protection des investisseurs et les efforts déployés pour accroître l’effet de dissuasion des mesures d’application de la loi. Cette publication finale de l’énoncé de priorités 2018-2019 comprend maintenant une priorité qui prévoit l’examen continu de l’efficacité des exigences de divulgation concernant les femmes membres de conseils d’administration et titulaires de postes de haute direction.

Consulter le communiqué de presse et l’énoncé des priorités (en anglais seulement) sur le site web de la CVMO.

La CVMO publie un rapport sur les activités du marché dispensé

29 nov 2018

Le 29 novembre 2018, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) a publié le rapport « Ontario Exempt Market Report 2018 », qui donne un aperçu des activités de collecte de capitaux par des émetteurs (à l’exclusion des fonds d’investissement) sur le marché dispensé de la province au cours de 2018. Le rapport résume également les principales tendances, particulièrement en ce qui concerne les investisseurs et les émetteurs.

Les investisseurs institutionnels représentent un apport d’environ 89,4 G$ (ou 98 %) et les investisseurs individuels représentent un apport d'environ 2,2 G$ (ou 2 %) du total des capitaux investis dans le marché dispensé de l’Ontario.

Selon le rapport, les activités sur le marché dispensé de la province ont augmenté, particulièrement parmi les émetteurs canadiens et les petites entreprises. En 2017, les investisseurs ontariens ont investi environ 37,6 G$ dans 1 890 émetteurs canadiens. Environ 37 % des émetteurs canadiens qui ont participé au marché dispensé de la province étaient de petites sociétés dont l’actif est inférieur à 5 M$ et qui ont recueilli moins de 1 M$ en capitaux.

Le rapport a également révélé que, collectivement, les dispenses de prospectus, introduites en 2015, ont continué à gagner du terrain parmi les émetteurs et les investisseurs. Le total des capitaux recueillis en vertu de la note d’offre et des dispenses relatives aux parents, aux amis et aux partenaires a doublé au cours de la dernière année pour attendre 327 M$.

Consulter le communiqué de presse et le rapport sur le site web de la CVMO (en anglais).

La protection des dénonciateurs en vertu de la loi Dodd-Frank, seulement en cas de dénonciation à la SEC

21 févr 2018

Le 21 février 2018, un arrêt de la Cour suprême des États-Unis est venu réduire le nombre de plaignants qui peuvent demander la protection de la Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act of 2010 (la loi Dodd-Frank) et de ses dispositions interdisant les représailles à l’endroit des dénonciateurs.

Dans une décision unanime, la Cour suprême a statué qu’un employé n’est pas admissible à la protection de la loi Dodd-Frank à moins d’avoir transmis de l’information au sujet d’une violation des lois sur les valeurs mobilières à la Securities and Exchange Commission (SEC). L’employé qui signale pareille violation au sein de son entreprise seulement n’a pas droit à la protection des dispositions anti-représailles de la loi Dodd-Frank.

Pour en savoir plus, voir l’arrêt de la Cour suprême et cet article paru dans le site web de Holland & Hart LLP (en anglais).

La SEC invite les entités réglementées à soumettre volontairement leurs autoévaluations de leurs lignes directrices et de leurs pratiques en matière de diversité

25 janv 2018

Le 25 janvier 2018, l’Office of Minority and Women Inclusion (OMWI) de la Securities and Exchange Commission (SEC) a publié son rapport d’évaluation de la diversité pour les entités réglementées par la SEC.

Le rapport d’évaluation de la diversité est conçu pour aider les entités réglementées à procéder à l’autoévaluation de leurs lignes directrices et de leurs pratiques en matière de diversité, comme le prévoit les normes communes, et fournit aux entités un modèle pour soumettre de l’information au sujet de leurs autoévaluations à l’OMWI. Les normes communes encouragent également les entités réglementées à publier de l’information sur leurs autoévaluations sur leurs sites web respectifs.

Consultez le communiqué de presse et le rapport sur le site web de la SEC (en anglais).

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