2019

La SEC publie des exigences nouvelles et modifiées pour les opérateurs de swaps de titres et les maisons de courtage

21 juin 2019

Le 21 juin 2019, la Securities Exchange Commission (SEC) a publié une règle définitive, intitulée « Capital, Margin, and Segregation Requirements for Security-Based Swap Dealers and Major Security-Based Swap Participants and Capital and Segregation Requirements for Broker-Dealers ».

Selon le communiqué de presse de la SEC, la règle définitive :

  • Établit des « exigences en matière de capital minimal pour les opérateurs de swaps de titres [OST] et les importants participants  à des swaps de titres [GOST] pour lesquels il n’existe pas d’autorités de réglementation prudentielle (OST et GOST non bancaires). Elle hausse également les exigences de capital net minimal pour les maisons de courtage qui utilisent des modèles internes pour calculer le capital net. De plus, elle fixe des exigences de capital adaptées aux swaps de titres et aux swaps de maisons de courtage qui ne sont pas inscrites en tant qu’OST ou en tant que GOST, dans la mesure où elles négocient ces instruments. »
  • Établit « des exigences de marge pour les OST et GOST non bancaires relatives aux swaps de titres non compensés ».
  • Établit des « exigences de séparation pour les OST et les maisons de courtage autonomes relatives aux swaps de titres compensés ou non compensés ».
  • Modifie la « règle existante de la SEC sur les opérations transfrontalières afin de prévoir un moyen de demander la substitution des règles de conformité à l’égard des exigences relatives au capital et à la marge pour les OST et les GOST étrangers, et de fournir des directives sur la façon dont la SEC évaluera les demandes de substitution des règles de conformité. »

Consulter le communiqué de presse et la règle définitive sur le site web de la SEC pour plus de détails (en anglais).

La SEC publie un document de consultation sur l’harmonisation des dispenses relatives au placement de titres

18 juin 2019

Le 18 juin 2019, la Securities Exchange Commission (SEC) a publié, à des fins de commentaires, le document de consultation sur l’harmonisation des dispenses relatives au placement de titres.

Le document de consultation vise à recueillir les commentaires des parties prenantes sur plusieurs dispenses d’inscription en vertu de la Securities Act de 1933 qui visent à faciliter la levée de capitaux. En raison des modifications importantes apportées au fil des années au cadre de travail général, pour les placements dispensés, la SEC demande une rétroaction sur les moyens possibles de simplifier, d’harmoniser et d’améliorer ce cadre de travail afin de promouvoir la formation de capital et d’accroître les occasions de placement, tout en maintenant une protection adéquate des investisseurs.

La date limite de réception des commentaires sur le document est 90 jours suivant sa publication dans le Federal Register. Consulter le communiqué de presse et le document de consultation sur le site web de la SEC pour plus de détails (en anglais).

Le FASB ajoute des points d’entrée à la taxonomie pour refléter les mises à jour liées à la FAST Act dans la taxonomie de 2019 sur les documents et les informations de l’entité

11 juin 2019

Le 11 juin 2019, le Fi­nan­cial Ac­count­ing Stan­dards Board (FASB) a annoncé que la Securities and Exchange Commission (SEC) des États-Unis a publié la taxonomie 2019 sur les documents et les informations de l’entité. Le FASB a par ailleurs ajouté des points d’entrée aux taxonomies 2019 d’information financière PCGR des États-Unis et SEC afin de faciliter leur utilisation par les parties prenantes.

Consulter le communiqué sur le site web du FASB (en anglais).

Le gouvernement du Canada met la dernière main au règlement relatif à la lutte au blanchiment d’argent, visant les courtiers en cryptomonnaie

10 juil 2019

Le 10 juillet 2019, le ministère des Finances du Canada a publié des modifications aux règlements pris en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (2019) (LRPCFAT), qui s’appliquera aux courtiers en monnaie virtuelle et aux entreprises de services monétaires étrangères (ESME) qui offrent des services à des clients canadiens, à compter du 1er juin 2020.

Osler a publié un bulletin d’actualités à ce sujet qui inclut les sections suivantes :

  • Contexte du Règlement et définition de monnaie virtuelle.
  • Les courtiers en monnaie virtuelle qui offrent des services à des clients canadiens seront généralement considérés comme des ESME, aux termes de la LRPCFAT, et seront par conséquent assujettis à des exigences semblables en matière de devoir de vigilance raisonnable à l’égard de la clientèle, de tenue de documents, de contrôle et de déclaration qui sont semblables à celles qui s’appliquent aux autres entités déclarantes.
  • Réglementation des marchés de cryptomonnaies étrangères en tant qu’ESME.
  • Exigences, en matière de déclaration et de tenue de documents, relatives aux opérations en monnaie virtuelle.

Consulter les règlements sur le site web de la Gazette du Canada et le bulletin d’actualités sur le site web d’Osler.

Le président du conseil d’administration de l’IFRS Foundation discute de la numérisation

19 juin 2019

Le 19 juin 2019, Erkki Liikanen, président du conseil d’administration de l’IFRS Foundation, a prononcé une allocution au cours de laquelle il s’est interrogé à savoir si la numérisation mènera à une hausse de la productivité pour l’économie mondiale et a abordé les façons dont l’IFRS Foundation entreprend sa propre transformation numérique.

Dans ses observations générales sur l’économie mondiale, M. Liikanen a mentionné que le cycle de la croissance économique est entré dans une phase de maturité, dont plusieurs facteurs pourraient nuire à la durée. En fait, il a remarqué que la mondialisation elle-même est confrontée à certains défis à l’échelle mondiale.

M. Liikanen a ensuite abordé le débat académique qui cherche à déterminer si la numérisation, soit le processus qui vise à tirer parti de la technologie et de la numérisation pour améliorer la performance financière, peut résoudre le manque de productivité. Il a décrit les deux écoles de pensée émergentes et conclut que, bien que la technologie soit un moteur de croissance important, elle doit d’abord faire ses preuves, et les gains véritables ne seront apparents que lorsque les procédures pourront être mises en œuvre intégralement.

Sur la question de la présentation des informations financières, M. Liikanen a observé que les investisseurs recherchent la diversification et les occasions de placement. La numérisation des informations financières peut les aider à atteindre ces objectifs si elle permet de faciliter les opérations transfrontalières et d’appuyer la transparence, l’imputabilité et l’efficacité des marchés financiers dans un monde numérique.

À ce stade, M. Liikanen a mentionné la taxonomie IFRS et l’accélération de son adoption à l’échelle mondiale, dont récemment en Europe. Il a promis que l’IFRS Foundation continuerait d’explorer l’influence des développements technologiques sur les façons de consommer les informations financières et ce que cela signifie pour la stratégie de taxonomie de l’IFRS Foundation, ainsi que l’influence des innovations technologiques sur le processus de normalisation.

En guise de conclusion, M. Liikanen a indiqué que l’IFRS Foundation est sur le point d’entamer sa propre transformation numérique. Il a mentionné le plan à long terme de révision des systèmes technologiques de l’IFRS Foundation, approuvé lors de la dernière réunion des administrateurs (le compte-rendu de la réunion contient peu de détails, mais indique que le plan sera abordé lors de la prochaine réunion des administrateurs, qui aura lieu du 25 au 27 juin 2019, à Munich).

Consulter l’intégralité de l’allocution de M. Liikanen sur le site web de l’International Accounting Standards Board (IASB) (en anglais).

Le sénateur Rubio et ses collègues mettent de l’avant un projet de loi visant à permettre de radier les titres des sociétés chinoises des bourses américaines

05 juin 2019

Le 5 juin 2019, les sénateurs américains Marco Rubio (républicain, Floride), Bob Menendez (démocrate, New Jersey), Tom Cotton (républicain, Arkansas) et Kirsten Gillibrand (démocrate, New York) ont introduit le projet de loi intitulé, Ensuring Quality Information and Transparency for Abroad-Based Listings on our Exchanges Act (le projet de loi Equitable Act), qui vise à i) accroître la surveillance à l’égard des sociétés chinoises et étrangères cotées sur les bourses américaines et à ii) permettre de radier les titres des sociétés qui ne se conforment pas à la réglementation américaine pendant une période d’au moins trois ans.

Le projet de loi Equitable Act a pour objectif de résoudre un conflit de longue date à savoir l’incapacité du Public Company Oversight Board (PCAOB) à examiner les travaux des auditeurs chinois portant sur les états financiers des sociétés chinoises cotées sur les bourses américaines.

À l’heure actuelle plus de 156 sociétés chinoises sont cotées sur des bourses américaines, dont la société à grand nombre d’actionnaires, Alibaba Group Holdings (Bourse de New York: BABA), qui représentent ensemble une capitalisation boursière de plus de 1,2 billion de dollars.

La Chine empêche depuis longtemps le PCAOB de mener des enquêtes sur les cabinets comptables chinois (y compris les cabinets membres chinois des Quatre Grands). Selon les autorités chinoises, permettre aux États-Unis d’appliquer leurs lois sur le territoire chinois à l’égard de sociétés chinoises viole les principes de souveraineté nationale et accroît le risque de divulgation de secrets d’État. Les investisseurs américains paient le prix d’une telle lacune puisque les sociétés chinoises ne font pas l’objet de la même surveillance réglementaire que les autres sociétés cotées sur les bouses américaines. 

Le projet de loi du sénateur Rubio s’inspire d’un projet de loi proposé par le représentant Mike Conaway de l'État du Texas qui l’a introduit à la fin de la dernière session du Congrès. Cependant ce premier projet de loi a expiré avec l’ouverture de la nouvelle session du Congrès en janvier.

En quelques mots, le projet de loi du sénateur Rubio permettrait de radier les titres des sociétés chinoises cotées sur les bourses américaines à la suite d’une période de trois ans si le PCAOB n'est pas autorisé à exercer son rôle de surveillance réglementaire.

Consulter le communiqué de presse sur le site du sénateur Rubio ainsi qu’un article portant sur le même sujet sur le China Accounting Blog (en anglais).

Les ACVM du Canada lancent une consultation sur des projets de modification des obligations relatives à la déclaration d’acquisition d’entreprise

05 sept 2019

Le 5 septembre 2019, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié pour commentaire des projets de modification des obligations relatives à la déclaration d’acquisition d’entreprise pour les émetteurs assujettis qui ne sont pas des émetteurs émergents. La période de commentaires prend fin le 4 décembre 2019.

Les projets de modification visent à alléger le fardeau réglementaire et à répondre à certaines préoccupations exprimées par des parties intéressées en limitant les situations où une déclaration d’acquisition d’entreprise doit être déposée.

À l’heure actuelle, l’émetteur assujetti qui n’est pas un émetteur émergent doit déposer une déclaration d’acquisition d’entreprise après la réalisation d’une acquisition importante si le montant de l’un des trois critères de significativité prévus par le Règlement 51-102 sur les obligations d’information continue (le Règlement 51-102) excède 20 %.

Dans le cas des émetteurs assujettis qui ne sont pas des émetteurs émergents, les projets de modification auront pour effet de :

  • modifier la détermination de la significativité, de sorte que l’acquisition d’une entreprise ou d’entreprises reliées sera considérée comme une acquisition significative uniquement si elle satisfait au moins à deux des trois critères de significativité existants prévus par le Règlement 51-102;
  • rehausser le seuil des critères de significativité de 20 % à 30 %.

Pour en savoir plus, consulter le communiqué de presse et l’Avis sur le site web de l’AMF.

Les ACVM exposent leurs attentes envers les émetteurs du secteur du cannabis concernant l’information sur la gouvernance

12 nov 2019

Le 12 novembre 2019, les autorités en valeurs mobilières de l’Ontario, de la Colombie-Britannique, du Québec, du Nouveau-Brunswick, de la Saskatchewan, du Manitoba et de la Nouvelle Écosse (les « autorités participantes ») ont publié des indications afin d’aider les émetteurs du secteur du cannabis à améliorer l’information fournie sur la gouvernance, notamment celle concernant les intérêts financiers dans des opérations structurelles importantes.

Au cours des dernières années, le secteur du cannabis a connu une forte croissance ainsi que de nombreuses fusions et acquisitions (les « regroupements d’entreprises »). À mesure que le marché a pris de l’ampleur, nombre d’émetteurs du secteur du cannabis et de leurs administrateurs et hauts dirigeants ont participé au financement d’autres émetteurs de ce secteur, ce qui s’est traduit par une augmentation inhabituelle des croisements d’intérêts financiers. Ces intérêts financiers peuvent comprendre un chevauchement de titres de créance et de capitaux propres, ou d’autres relations d’affaires. Le personnel des autorités participantes a observé que la qualité de l’information présentée par les émetteurs du secteur du cannabis pouvait parfois être rehaussée à cet égard.

Bien que les indications s’adressent aux émetteurs du secteur du cannabis, tous les émetteurs assujettis, particulièrement ceux d’autres secteurs émergents, devraient veiller à présenter de l’information sur la gouvernance qui traite des conflits d’intérêts potentiels. Le personnel des ACVM continuera de surveiller ces aspects.

Les indications des ACVM se trouvent dans l’Avis multilatéral 51-359 du personnel des ACVM, Attentes à l’égard des émetteurs assujettis du secteur du cannabis concernant la conformité de l’information sur la gouvernance.

Pour en savoir plus, lire le communiqué et l’avis multilatéral publiés sur le site web de l’AMF.

Les ACVM proposent de modifier les règles relatives à la surveillance des auditeurs

03 oct 2019

Le 3 octobre 2019, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié pour consultation un projet de modification du Règlement 52-108 sur la surveillance des auditeurs (le règlement), dont l’objectif consiste à renforcer la capacité du Conseil canadien sur la reddition de comptes (CCRC) de réaliser l’inspection des travaux d’audit. Selon le projet de modification, certains émetteurs assujettis et cabinets d’audit pourraient devoir prendre des mesures pour aider le CCRC à accéder aux documents de travail des auditeurs, surtout dans certains pays étrangers. La consultation prend fin le 2 janvier 2020.

Selon les nouvelles obligations proposées, les émetteurs assujettis devront demander aux cabinets d’audit qui ne sont pas soumis à la surveillance du CCRC, mais effectuent une partie importante des travaux d’audit dans le cadre de l’audit d’un émetteur assujetti, de conclure avec le CCRC une convention encadrant l’accès à leurs dossiers en vue de leur inspection, s’ils n’accordent pas volontairement à ce dernier, après en avoir reçu la demande, l’accès à ces travaux.

Communément appelés auditeurs des composantes, ces cabinets effectuent certains travaux afin de fournir des éléments probants à l’appui d’une opinion d’audit. Pour évaluer si suffisamment d’éléments probants ont été obtenus à l’appui de l’opinion d’audit, le CCRC a établi qu’il doit avoir accès à toute partie importante des travaux d’audit.

Pour en savoir plus, lire le communiqué et l’avis publiés sur le site web de l’AMF ainsi que sur les sites web des territoires concernés.

Les ACVM proposent huit mesures pour réduire le fardeau réglementaire des fonds d’investissement

12 sept 2019

Le 12 septembre 2019, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié pour consultation des projets de modification réglementaire visant l’introduction de huit mesures destinées à éliminer des obligations répétitives, à simplifier des processus réglementaires, à inscrire dans la réglementation des dispenses de l’application de certaines dispositions couramment accordées aux fonds d’investissement ainsi qu’à supprimer certaines obligations d’agrément par l’autorité en valeurs mobilières. Ces changements s’inscrivent dans les travaux actuellement menés par les ACVM pour réduire le fardeau réglementaire des fonds d’investissement. La période de commentaires prend fin le 11 décembre 2019.

Les projets de modification réduiraient les obligations de dépôt faisant double emploi, notamment par le regroupement du prospectus simplifié et de la notice annuelle pour les organismes de placement collectif classiques, deux documents renfermant beaucoup d’information se chevauchant. Par ailleurs, grâce à l’élimination de l’obligation de dépôt du formulaire de renseignements personnels des personnes physiques inscrites auprès de l’autorité en valeurs mobilières dans le cadre du dépôt du prospectus d’un fonds d’investissement, les processus réglementaires s’en trouveraient simplifiés.

Les projets de modification éviteraient aussi aux fonds d’investissement de devoir demander des dispenses discrétionnaires couramment accordées afin de recourir aux procédures de notification et d’accès, et relativement à certaines dispositions en matière de conflits d’intérêts. Ils introduiraient également des dispenses de l’obligation de transmission d’un aperçu du fonds dans le cas des portefeuilles modèles, des services de rééquilibrage de portefeuille et des programmes d’échange automatique, et permettraient, dans certains cas, de combiner des aperçus du fonds en un seul. Ils abrogeraient les obligations d’agrément, par l’autorité en valeurs mobilières, du remplacement du gestionnaire ou du changement de contrôle du gestionnaire, compte tenu des obligations semblables qui sont prévues par le régime d’inscription des gestionnaires de fonds d’investissement. Les projets de modification élargiraient en outre les critères d’agrément préalable des fusions de fonds d’investissement.

Enfin, les projets de modification viendraient officialiser une pratique répandue dans le secteur en obligeant les fonds d’investissement à établir un site web désigné pour y afficher l’information réglementaire. Ce changement permettrait aux ACVM d’envisager de nouvelles façons de fournir et de transmettre de l’information aux investisseurs.

Le personnel estime que ces changements peuvent être mis en œuvre dans un avenir rapproché. À plus long terme, les ACVM s’emploieront à réduire le fardeau réglementaire sur d’autres aspects, notamment les obligations d’information continue, les obligations relatives aux assemblées de porteurs de titres et aux circulaires de sollicitation de procurations, les avis prescrits et les obligations de déclaration, de même que certaines dispositions du régime de prospectus.

Pour en savoir plus, consulter le communiqué de presse et l’avis de consultation et les projets de modification sur le site web de l’AMF.

Correction list for hyphenation

These words serve as exceptions. Once entered, they are only hyphenated at the specified hyphenation points. Each word should be on a separate line.