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Les autorités en valeurs mobilières du Canada proposent des modifications à la dispense de prospectus pour placement au moyen d’une notice d’offre

  • Valeurs mobilières - ACVM Image

17 sept 2020

Le 17 septembre 2020, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié pour consultation des projets de modification de la dispense de prospectus pour placement au moyen d’une notice d’offre. Les changements figurent dans les projets de Règlement modifiant le Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus (le « Règlement 45-106 ») et de modification de l’Instruction générale relative au Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus.

Les projets de modification exposent de nouvelles obligations d’information applicables soit aux émetteurs exerçant des « activités immobilières », soit à ceux qui sont des « véhicules d’investissement collectif ». Les émetteurs exerçant des activités immobilières seraient notamment tenus de remettre un rapport d’évaluation indépendant de l’immeuble s’ils communiquent à propos de cet immeuble une valeur autre que dans leurs états financiers, consacreront une partie importante du produit du placement à l’acquisition d’une participation dans un immeuble, ou acquerront une telle participation d’une partie liée. Il est proposé que les émetteurs qui sont des véhicules d’investissement collectif fournissent de l’information mieux adaptée aux investisseurs à propos de leur processus de prise de décisions d’investissement de même que de la composition et du rendement de leur portefeuille.

Bon nombre des émetteurs se prévalant de la dispense de prospectus pour placement au moyen d’une notice d’offre entreraient dans les définitions proposées de ces expressions, et certains transmettent déjà de l’information qui satisferait à ces obligations. Ces dernières ont pour but d’instaurer un régime plus clair pour eux, en leur apportant davantage de certitude quant à l’information à communiquer, tout en faisant que les investisseurs reçoivent de l’information plus exhaustive et pertinente.

Par ailleurs, les projets de modification prévoient nombre de modifications générales censées préciser ou simplifier certaines parties du Règlement 45-106, ou rehausser l’information destinée aux investisseurs.

On peut consulter l’avis de consultation des ACVM à ce sujet sur les sites Web des membres des ACVM. Les intéressés ont jusqu’au 16 décembre 2020 pour présenter des commentaires par écrit.

Consulter le communiqué de presse et les projets de modification sur le site web de l'AMF.

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