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Les autorités en valeurs mobilières du Canada réduisent le fardeau réglementaire attribuable à la déclaration d’acquisition d’entreprise

  • Valeurs mobilières - ACVM Image

20 août 2020

Le 20 août 2020, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié des modifications aux obligations relatives à la déclaration d’acquisition d’entreprise pour les émetteurs assujettis qui ne sont pas des émetteurs émergents.

Les modifications visent à alléger le fardeau réglementaire et à répondre à certaines préoccupations exprimées par des parties intéressées.

Pour les émetteurs assujettis qui ne sont pas des émetteurs émergents, les modifications changeront les conditions permettant de déterminer la significativité d’une acquisition en fonction des trois critères prévus par le Règlement 51-102 sur les obligations d’information continue, de la façon suivante :

  • il devra être satisfait au moins à deux des trois critères de significativité prévus par ce règlement (contre un seul auparavant );
  • le seuil de significativité de ces critères passera de 20 % à 30 %.

Les modifications qui sont mises en œuvre aujourd’hui sont le fruit d’une vaste consultation comprenant notamment des mémoires et d’autres commentaires d’intervenants, ainsi que d’une analyse des données tirées des déclarations d’acquisition d’entreprise déposées et des dispenses accordées antérieurement afin d’en évaluer l’incidence.

Sous réserve de l’approbation des ministres compétents, les modifications entreront en vigueur le 18 novembre 2020.

Pour en savoir plus, consulter le communiqué de presse et les modifications sur le site web de l’AMF.

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