L’avis décrit les situations dans lesquelles la législation en valeurs mobilières s’appliquera et celles dans lesquelles elle ne s’appliquera pas. Par exemple, elle pourrait viser les plateformes facilitant l’achat et la vente de cryptoactifs qui sont des marchandises, car le droit contractuel de l’utilisateur au cryptoactif peut en soi constituer un dérivé, un titre ou les deux.

L’applicabilité sera fonction des faits et circonstances, dont les obligations et l’intention de livrer immédiatement le cryptoactif. L’avis contient des indications sur ce qui constitue une livraison immédiate, ainsi qu’un exemple détaillé de situation dans laquelle la législation ne s’applique pas.

Pour en savoir plus, consulter le communiqué de presse et l’avis sur le site web de l’AMF.

Ces indications présentent trois modèles d’inscription du chef de la conformité ajustés aux besoins des petites entreprises, des entreprises spécialisées et des sociétés ayant plusieurs branches d’activité. Le personnel des ACVM a fourni des indications pour les modèles suivants :

• une personne physique peut demander à devenir chef de la conformité de plus d’une société (le modèle du chef de la conformité partagé);
• une société peut demander l’inscription de plusieurs chefs de la conformité, chacun responsable d’une branche d’activité ou d’une catégorie d’inscription distincte (le modèle à plusieurs chefs de la conformité);
• une société innovatrice ou spécialisée, comme une société de technologie financière (fintech), peut avoir comme chef de la conformité une personne physique dont l’expérience propre à ce secteur est mise en avant pour établir sa compétence à remplir le poste (le modèle du chef de la conformité spécialisé).

La société souhaitant appliquer l’un de ces modèles doit clairement démontrer qu’il convient à son entreprise et s’assurer que la personne physique qui demande à devenir chef de la conformité remplit les obligations d’inscription.

La société doit d’abord faire une demande d’inscription ou de dispense relativement à ces modèles, que le personnel des ACVM examinera au cas par cas afin de vérifier si les obligations, comme les mesures de protection des investisseurs, sont respectées. Les personnes inscrites sont priées d’adresser leurs questions à leur autorité locale, y compris sur d’autres modèles pertinents en la matière.

Consulter le communiqué de presse sur le site des ACVM ainsi que les détails concernant les indications sur le site de la CVMO.

Il s’agissait du cinquième examen annuel consécutif des autorités participantes sur la représentation féminine au conseil d’administration et à la haute direction.

Les données ont été compilées à partir de documents publics déposés au moyen de SEDAR et comprennent les noms, secteurs d’activité et dates de fin d’exercice des 641 émetteurs non émergents qui faisaient partie de l’échantillon. Ces émetteurs avaient une fin d’exercice tombant entre le 31 décembre 2018 et le 31 mars 2019, et ont déposé une circulaire de sollicitation de procurations ou une notice annuelle avant le 31 juillet 2019.

Pour en savoir plus, lire le communiqué et les données publiés sur le site web de l’AMF.

La publication d’estimations des ressources minérales influence de façon déterminante la valeur que les investisseurs attribuent aux titres d’un émetteur du secteur minier. Cette information sert de fondement aux études qui déterminent la conception et la faisabilité économique d’un projet minier.

Le personnel des ACVM a examiné l’information relative aux estimations des ressources minérales figurant dans 86 rapports techniques afin d’évaluer leur conformité à la réglementation des valeurs mobilières ainsi qu’aux lignes directrices sur les pratiques exemplaires de l’Institut canadien des mines, de la métallurgie et du pétrole.

L’examen a révélé que la majeure partie de l’information publiée relativement aux ressources minérales était satisfaisante. Certains émetteurs doivent améliorer cette information sur les points suivants :

• Perspectives raisonnables d’extraction rentable à terme : rehausser les descriptions des différentes hypothèses techniques et économiques ayant servi à établir que les substances minéralisées estimatives avaient le potentiel d’être extraites et transformées de façon rentable;
• Vérification des données : vérifier que les données utilisées pour appuyer une estimation des ressources minérales ont été vérifiées correctement et jugées convenables par la personne qualifiée;
• Rapport sur les résultats, les sensibilités, les risques et les incertitudes : améliorer l’information sur les risques et incertitudes éventuels propres au projet minier; bon nombre de rapports techniques présentaient seulement de l’information passe-partout, et omettre de déclarer des risques propres à l’estimation des ressources minérales pourrait être trompeur.

Malgré certaines lacunes, de nombreux rapports techniques fournissaient de l’information utile et détaillée sur les contraintes géologiques appliquées à l’estimation, de même que sur le traitement statistique des données.

Pour en savoir plus, consulter le communiqué de presse et l’avis sur le site web de l’AMF.

Le 12 novembre 2020, Refinitiv Benchmark Services (UK) Limited (RBSL), administrateur du Canadian Dollar Offered Rate (taux offert en dollar canadien, ou CDOR), a annoncé qu’il cesserait de publier cet indice pour les échéances à 6 et à 12 mois dès le 17 mai 2021 (la date de prise d’effet); il continuera néanmoins de publier le CDOR à 1, 2 et 3 mois après cette date.

L’avis du personnel souligne également les mesures entreprises à l’échelle internationale en vue de remplacer les principaux taux interbancaires offerts (TIO) par des taux de référence à risque quasi nul.En particulier, le Royaume-Uni, les États-Unis et d’autres pays s’attachent actuellement à remplacer le London inter-bank offered rate (LIBOR) par des taux de référence complémentaires à risque quasi nul avant la fin de 2021.

Les ACVM encouragent les participants au marché touchés par ces changements à mettre en place des mesures transitoires appropriées bien avant la date de prise d’effet de tout changement afin d’éviter toute perturbation de leurs activités ou du marché.

Consulter le communiqué et l'avis sur le site web de l’AMF.

Le rapport présente des lacunes courantes ainsi que des exemples sur les diverses façons d’améliorer l’information fournie sur certains sujets, dont l’information prospective, les mesures financières non conformes aux PCGR, l’information exagérément promotionnelle, les déclarations d’initiés et l’information concernant les projets miniers.

Au cours de l’exercice 2020, dans 55 % des cas (67 % en 2019), les émetteurs ont été avisés de prendre certaines mesures en vue d’améliorer ou de modifier l’information fournie, et certains d’entre eux ont fait l’objet de mesures d’application de la loi, se sont vu imposer des interdictions d’opérations ou ont été inscrits à la liste des émetteurs en défaut.

Consulter le communiqué de presse et le rapport sur le site web de l'AMF.

Les projets de modification exposent de nouvelles obligations d’information applicables soit aux émetteurs exerçant des « activités immobilières », soit à ceux qui sont des « véhicules d’investissement collectif ». Les émetteurs exerçant des activités immobilières seraient notamment tenus de remettre un rapport d’évaluation indépendant de l’immeuble s’ils communiquent à propos de cet immeuble une valeur autre que dans leurs états financiers, consacreront une partie importante du produit du placement à l’acquisition d’une participation dans un immeuble, ou acquerront une telle participation d’une partie liée. Il est proposé que les émetteurs qui sont des véhicules d’investissement collectif fournissent de l’information mieux adaptée aux investisseurs à propos de leur processus de prise de décisions d’investissement de même que de la composition et du rendement de leur portefeuille.

Bon nombre des émetteurs se prévalant de la dispense de prospectus pour placement au moyen d’une notice d’offre entreraient dans les définitions proposées de ces expressions, et certains transmettent déjà de l’information qui satisferait à ces obligations. Ces dernières ont pour but d’instaurer un régime plus clair pour eux, en leur apportant davantage de certitude quant à l’information à communiquer, tout en faisant que les investisseurs reçoivent de l’information plus exhaustive et pertinente.

Par ailleurs, les projets de modification prévoient nombre de modifications générales censées préciser ou simplifier certaines parties du Règlement 45-106, ou rehausser l’information destinée aux investisseurs.

On peut consulter l’avis de consultation des ACVM à ce sujet sur les sites Web des membres des ACVM. Les intéressés ont jusqu’au 16 décembre 2020 pour présenter des commentaires par écrit.

Consulter le communiqué de presse et les projets de modification sur le site web de l'AMF.

Dans leur document de consultation, les ACVM invitent les intéressés à indiquer si, selon eux, l’encadrement actuel des OAR sert au mieux les intérêts des investisseurs canadiens et des participants au secteur des valeurs mobilières, compte tenu de l’évolution du secteur des services financiers. Elles souhaitent également obtenir leurs commentaires sur les enjeux et les résultats recherchés énoncés dans le document de consultation, les mémoires devant leur être acheminés au plus tard le 23 octobre 2020.

Selon le cadre de réglementation actuel des OAR, les courtiers en placement doivent être membres de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (l’OCRCVM) et, sauf au Québec, les courtiers en épargne collective doivent être membres de l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (l’ACFM).

Pour en savoir plus, lire le communiqué publié dans le site web des ACVM.

Les modifications visent à alléger le fardeau réglementaire et à répondre à certaines préoccupations exprimées par des parties intéressées.

Pour les émetteurs assujettis qui ne sont pas des émetteurs émergents, les modifications changeront les conditions permettant de déterminer la significativité d’une acquisition en fonction des trois critères prévus par le Règlement 51-102 sur les obligations d’information continue, de la façon suivante :

• il devra être satisfait au moins à deux des trois critères de significativité prévus par ce règlement (contre un seul auparavant );
• le seuil de significativité de ces critères passera de 20 % à 30 %.

Les modifications qui sont mises en œuvre aujourd’hui sont le fruit d’une vaste consultation comprenant notamment des mémoires et d’autres commentaires d’intervenants, ainsi que d’une analyse des données tirées des déclarations d’acquisition d’entreprise déposées et des dispenses accordées antérieurement afin d’en évaluer l’incidence.

Sous réserve de l’approbation des ministres compétents, les modifications entreront en vigueur le 18 novembre 2020.

Pour en savoir plus, consulter le communiqué de presse et les modifications sur le site web de l’AMF.

Le document de consultation présente un aperçu des obligations de transmission actuelles prévues par la législation en valeurs mobilières et une description du modèle d’accès tenant lieu de transmission proposé par les ACVM. Il traite également de modèles similaires ayant été mis en œuvre dans d’autres territoires. Les ACVM sollicitent des commentaires notamment sur la portée et le mécanisme du modèle d’accès tenant lieu de transmission, y compris les types de documents qui pourraient être visés. Les mémoires devront être soumis par écrit au plus tard le 9 mars 2020.

Consulter le communiqué de presse sur le site web des ACVM et le document de consultation sur le site web de l'AMF.