Les ACVM adoptent un règlement harmonisé à l’échelle nationale sur les dispenses de prospectus et d’inscription pour financement participatif

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05 juil 2021

Les nouvelles règles des ACVM prévoient une dispense à l’égard des obligations de prospectus pour les entreprises en démarrage qui font des placements de titres par l’intermédiaire d’un portail de financement en ligne.

  • Le Règlement 45-110 vise à faciliter le financement participatif à l’échelle nationale pour les entreprises en démarrage et au premier stade de leur développement.
  • Les nouvelles dispenses comprendront une dispense de prospectus et une dispense à l’égard des règles d’inscription à titre de courtier pour les portails de financement.
  • Le Règlement 45-110 remplacera les décisions d’application locale en matière de dispense actuellement en vigueur dans chaque province.
  • Sous réserve de l’approbation des ministres compétents, le nouveau règlement entrera en vigueur le 21 septembre 2021.

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