En vertu de l’ordonnance de la CVMO, un émetteur admissible est dispensé à l’égard de la présentation d’une mesure financière déterminée prévue par une ligne directrice du BSIF aux termes du Règlement 52-112, si les conditions suivantes sont réunies : i) la ligne directrice du BSIF détermine la composition de la mesure, laquelle est établie conformément à cette ligne directrice du BSIF; et ii) à proximité de la mesure, l’émetteur admissible indique la ligne directrice du BSIF imposant sa présentation. En vertu du Règlement, « émetteur admissible » désigne un émetteur assujetti, ou une filiale ou une société appartenant au même groupe de cet émetteur assujetti, qui se qualifie comme étant une institution financière fédérale assujettie aux lignes directrices du BSIF. L’expression « institution financière fédérale » désigne une institution financière fédérale au sens de la Loi sur les banques (Canada), et inclut en général les banques, les coopératives de crédit, les sociétés de fiducie et les sociétés d’assurances.

Les conditions de la dispense reflètent l’exemption prévue par le sous-paragraphe e) du paragraphe 1) de l’article 4 du Règlement 52-112 relativement à la présentation par un émetteur d’une mesure financière déterminée qui est requise par la législation, ou par un organisme d’autoréglementation (« OAR ») dont il est membre. Selon la CVMO, l’ordonnance a pour but de réduire le fardeau réglementaire des émetteurs admissibles qui sont assujettis aux lignes directrices du BSIF « étant donné qu’il existe suffisamment d’informations qui sont liées à ces mesures ».

L’ordonnance a pris effet le 2 décembre 2021 et expirera à la première des dates suivantes, soit le 2 juin 2023 ou la date d’entrée en vigueur d’un règlement prévoyant une exemption d’application du Règlement 52-112 d’une mesure financière déterminée conformément à des lignes directrices du BSIF.

Lire l’article par Stikeman Elloitt sur le site web de Mondaq (en anglais).