Les modifications proposées exigeraient d’un émetteur de remplir un nouveau formulaire SR avant la fin de la première journée ouvrable suivant celle où il a réalisé un rachat d’action. Le formulaire SR exigerait de fournir des informations permettant d’identifier la catégorie de titres achetés, le montant total acheté, le prix moyen payé ainsi que le montant total cumulé acheté sur le marché libre en se prévalant des règles refuge prévues par la règle 10b-18 faisant partie de la loi américaine Exchange Act ou conformément à un plan conçu pour satisfaire aux conditions de défense affirmative prévues à l’alinéa c) de la règle 10b5-1 de la loi Exchange Act.

Consulter le communiqué de presse sur le site de la SEC (en anglais).