2021

La TSX a publié une mise à jour du Guide sur les mécanismes de rémunération en titres

29 janv 2021

Le 29 janvier 2021, la TSX a publié une mise à jour du Guide sur les mécanismes de rémunération en titres. Cette troisième édition du guide, initialement publié en 2007, a pour but d’éclairer les émetteurs inscrits au sujet des questions liées aux mécanismes de rémunération en titres et de les aiguiller lors de la préparation d’une divulgation importante afin que celle-ci soit conforme aux exigences de la TSX.

Nouveautés dans la récente édition

Cette édition mise à jour fait état des changements réglementaires qui sont entrés en vigueur en 2017 (essentiellement liés aux exigences de communication de l’information annuelle, dont la divulgation du taux d’épuisement) et fournit des indications supplémentaires sur le traitement des droits à la pleine valeur. Elle comprend aussi une FAQ qui traite des questions les plus souvent adressées aux gestionnaires d’inscription de la TSX.

Faits saillants

  1. Exigences en matière de communication de l’information : communication annuelle, et lorsqu’il y a adoption ou modification d’un plan
  2. Exemples de communication de l’information et de rapports acceptables
  3. FAQ

Consulter le communiqué de presse et le guide sur le site web de la TSX, et un résumé (en anglais) sur le site web de Miller Thomson LLP.

Le président des administrateurs de l’IFRS Foundation discute de la voie à suivre pour l’élaboration de normes mondiales sur le développement durable

29 juin 2021

Lors d’un symposium du CFA Institute le 29 juin 2021, Erkki Liikanen, président des administrateurs de l’IFRS Foundation, a parlé du travail de l’IFRS Foundation pour répondre aux besoins d’information des investisseurs et des autres participants aux marchés financiers en matière d’informations sur le développement durable.

M. Liikanen a commencé son allocution par une forte affirmation :

Il existe une voie vers des normes mondiales en matière de développement durable si, d’une part, nous pouvons créer une base de référence mondiale pour les informations relatives au développement durable afin de faciliter la comparabilité pour la prise de décision en matière d’investissement et, d’autre part, nous travaillons avec les diverses juridictions pour assurer la compatibilité entre cette base de référence mondiale et leurs propres initiatives.

Il a ensuite expliqué que si les gouvernements peuvent établir des cadres réglementaires, ce sont les investisseurs qui fixent le prix du capital en fonction de l’impact de cette réglementation sur les entreprises à long terme. Cela incite les entreprises à adopter des modèles d’affaires durables. Le bon fonctionnement de ce processus dépend d’informations de haute qualité et comparables à l’échelle mondiale sur lesquelles les investisseurs peuvent évaluer les risques liés à la durabilité et prendre des décisions éclairées.

M. Liikanen a ensuite expliqué que c’est là qu’intervient un normalisateur international axé sur les investisseurs, tel que l’IFRS Foundation.

Premièrement, l’approche de l’IFRS Foundation à l’égard des normes mondiales est axée sur le marché et la demande. La Fondation offre un cadre où les investisseurs, les autorités de réglementation, les entreprises, les universitaires et les normalisateurs du monde entier peuvent travailler et résoudre des problèmes ensemble. Ce travail suit une procédure régulière transparente et inclusive qui a évolué et s’est avérée utile au fil du temps.

Deuxièmement, l’expérience de l’IFRS Foundation en normalisation internationale peut aider à surmonter une situation où plusieurs initiatives ont été mises en place pour améliorer la comparabilité, mais leur nombre a plutôt contribué à une plus grande diversité. Les principaux acteurs dans ce domaine, le TCFD, la VRF et le CDSB, affirment qu’une consolidation est nécessaire et ont accueilli favorablement les propositions de l’IFRS Foundation de mettre en place un conseil international responsable de l’élaboration de normes sur le développement durable au sein de la structure actuelle de l’IFRS Foundation. M. Liikanen a déclaré :

Notre ambition commune est de mettre en place des normes de base à l’échelle mondiale en matière de présentation d’informations sur le développement durable qui visent à répondre aux besoins des investisseurs à l’échelle mondiale liés à l’évaluation de la valeur des entreprises. La valeur d’une entreprise est un concept clé conçu pour représenter la création de valeur prévue pour les investisseurs à court, moyen et long terme et est interreliée avec la création de valeur pour la société et l’environnement.

M. Liikanen s’est ensuite penché sur la question de savoir comment concilier les normes juridictionnelles et les normes internationales. Il a indiqué que l’approche préconisée par l’OICV et les autres parties prenantes consiste à établir une base de référence mondiale de normes de présentation d’informations relatives au développement durable pour répondre aux besoins des investisseurs, qui seraient mises à la disposition des pays pour servir de base aux politiques gouvernementales. Cette approche permettrait une comparabilité à l’échelle mondiale pour les investisseurs d’une manière qui permettrait aux pays de combiner les normes mondiales avec leurs propres exigences supplémentaires. Il a conclu son discours en déclarant :

Pour que cela fonctionne, il faudra de la volonté politique, des compromis et de la souplesse de la part de toutes les parties, y compris l’IFRS Foundation. Le succès n’est en aucun cas certain, mais si vous voulez des informations mondiales sur le développement durable pour les investisseurs, ceci constitue un moyen.

Pour plus de renseignements, consulter l’allocution de M. Liikanen dans son intégralité sur le site web de l’IASB (en anglais). 

Le Programme de dénonciation de la CVMO marque un jalon de cinq ans et fait l’éloge des contributions des dénonciateurs

14 juil 2021

Le 14 juillet 2021, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) a fait le point sur son Programme de dénonciation après cinq ans d’existence. Le premier et seul programme en son genre financé par un organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières a aidé le personnel de la CVMO à déceler les cas d’inconduite, à faire progresser les enquêtes sur l’application de la loi et à tenir les entreprises et les particuliers responsables des actes répréhensibles.

Depuis son lancement le 14 juillet 2016, le Programme de dénonciation de la CVMO a reçu environ 650 dénonciations provenant de partout au Canada et de plus de 15 pays étrangers. À ce jour, la CVMO a octroyé plus de 8,6 millions de dollars à des dénonciateurs. Les mesures d’application de la loi concernant les dénonciations ont donné lieu à des sanctions pécuniaires et à des paiements volontaires d’environ 44 millions de dollars.

Autres points saillants des cinq premières années du Programme de dénonciation :

  • Le nombre de signalements a augmenté chaque année par suite de l’augmentation de la sensibilisation au programme.
  • Les dénonciations comprenaient des signalements de divulgation trompeuse potentielle à des investisseurs, des inexactitudes importantes dans les états financiers, des délits d’initiés ou des tuyautages illégaux, des manipulations de marché, des ventes à découvert abusives et des représailles contre les dénonciateurs.
  • Des signalements ont été reçus de personnes ayant des connaissances spécialisées en matière d’inconduite. Les dénonciateurs étaient des employés et des initiés de l’entreprise, ainsi que des analystes externes, des professionnels de l’industrie et des investisseurs possédant une connaissance unique de l’inconduite ou des auteurs de l’inconduite.
  • Certains dénonciateurs ont signalé des cas d’inconduite de façon anonyme par l’entremise d’un avocat.
  • À la suite de dénonciations, le personnel de la CVMO a identifié des personnes et des entités impliquées dans des cas d’inconduite dans plusieurs industries, notamment les services financiers, les ressources naturelles et la technologie.
  • Les récompenses ne sont payées qu’après la conclusion des affaires et l’expiration de tous les droits d’appel. Les enquêtes et les instances portant sur les cas d’inconduite en matière de valeurs mobilières peuvent être complexes et prendre plusieurs années à se conclure avant qu’une récompense ne puisse être payée.
  • La CVMO accorde de l’importance aux signalements des dénonciateurs et elle les examine attentivement. Dans certains cas, même s’ils ne sont pas admissibles au programme de la CVMO, les signalements peuvent entraîner un renvoi à un autre organisme, par exemple, si une question ne relève pas de la compétence de la CVMO.
  • Des mesures rigoureuses de protection à l’intention des dénonciateurs sont intégrées au programme de dénonciation de la CVMO. La CVMO traite les détails de chaque cas dans la plus stricte confidentialité et n’épargne aucun effort pour assurer la protection de l’identité du dénonciateur.

La CVMO a l’intention de publier un rapport détaillé au début de l’année prochaine avec plus de renseignements sur les activités du programme.

Consulter le communiqué sur le site web de la CVMO.

Les ACVM adoptent un règlement harmonisé à l’échelle nationale sur les dispenses de prospectus et d’inscription pour financement participatif

05 juil 2021

Les nouvelles règles des ACVM prévoient une dispense à l’égard des obligations de prospectus pour les entreprises en démarrage qui font des placements de titres par l’intermédiaire d’un portail de financement en ligne.

  • Le Règlement 45-110 vise à faciliter le financement participatif à l’échelle nationale pour les entreprises en démarrage et au premier stade de leur développement.
  • Les nouvelles dispenses comprendront une dispense de prospectus et une dispense à l’égard des règles d’inscription à titre de courtier pour les portails de financement.
  • Le Règlement 45-110 remplacera les décisions d’application locale en matière de dispense actuellement en vigueur dans chaque province.
  • Sous réserve de l’approbation des ministres compétents, le nouveau règlement entrera en vigueur le 21 septembre 2021.

En savoir plus

Les ACVM répondent au rapport final du Groupe de travail sur la modernisation relative aux marchés financiers de l’Ontario et souscrivent à un régime de réglementation harmonisé qui protège les investisseurs et réduit tout fardeau superflu

12 févr 2021

Le 12 février 2021, les autorités en valeurs mobilières de la Colombie-Britannique, de l’Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba, du Québec, de la Nouvelle-Écosse, de l’Île-du-Prince-Édouard, du Nouveau-Brunswick, de Terre-Neuve-et-Labrador, du Nunavut, des Territoires du Nord-Ouest et du Yukon (les « membres des ACVM » ou « nous ») ont publié leur réponse au rapport final (le « rapport ») du Groupe de travail sur la modernisation relative aux marchés financiers de l’Ontario (le « Groupe de travail ») publié le 22 janvier 2021.

Les membres des ACVM saluent la célérité avec laquelle le Groupe de travail a accompli ce mandat, qui est d’une grande utilité pour soutenir notre réflexion collective sur la façon de faire progresser le régime de réglementation des valeurs mobilières canadien. Dans leur réponse, ils exposent leur point de vue quant à la meilleure manière pour l’Ontario d’appliquer les recommandations tout en rehaussant l’harmonisation, l’efficience et la souplesse du régime ainsi que la protection des investisseurs.

Consulter le communiqué et la réponse sur le site web de l’Autorité.

Les administrateurs de l’IFRS Foundation discutent des progrès réalisés dans la mise sur pied d’un nouveau conseil axé sur les normes de présentation d’informations relatives au développement durable et des prochaines étapes de ce projet

19 juil 2021

Le 13 juillet 2021, les administrateurs de l’IFRS Foundation ont tenu une réunion par vidéoconférence afin de discuter des progrès réalisés dans la mise sur pied d’un nouveau conseil axé sur les normes de présentation d’informations relatives au développement durable et des prochaines étapes de ce projet.

Les administrateurs ont également été informés d’une réunion récente entre certains administrateurs et le conseil de surveillance dans le cadre de laquelle les administrateurs ont pu fournir une mise à jour détaillée des progrès réalisés dans la mise sur pied de l’International Sustainability Standards Board proposé et des prochaines étapes de ce projet. Le président des administrateurs a également fait le point sur sa participation à une discussion de groupe au sujet de la réglementation, des informations à fournir, du risque financier et du financement privé dans le cadre d’une économie verte. Les administrateurs ont également souligné le soutien du G20 en ce qui a trait aux travaux de l’IFRS Foun­da­tion dans la mise sur pied d’un nouveau conseil.

Consulter le compte rendu complet de la réunion sur le site web de l’IASB (en anglais).

Les autorités en valeurs mobilières du Canada appuient fermement l’établissement de l’International Sustainability Standards Board au Canada

07 oct 2021

Le 7 octobre 2021, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont annoncé qu’elles appuient avec conviction l’établissement de l’International Sustainability Standards Board (ISSB) et l’invitation du Canada à accueillir son siège.

Le Canada possède l’une des économies les plus diversifiées au monde, avec des secteurs d’activité se démarquant par leur expertise, leur expérience, leur bilan et leur rayonnement en matière d’établissement de normes, de gouvernance, d’information sur la durabilité et d’information financière liée au climat. Nos émetteurs et grands gestionnaires d’actifs s’investissent dans l’établissement de normes environnementales, sociales et de gouvernance comparables et de haute qualité et dans la réduction des émissions de carbone, tant au pays qu’à l’international.

Le Canada est également reconnu pour sa capacité à dégager des consensus, à susciter la collaboration et à promouvoir l’innovation sur les questions environnementales. Citons notamment le Partenariat Canada–Royaume-Uni sur la croissance propre et les changements climatiques, le dialogue de haut niveau Canada-UE sur l’environnement, en 1983, et le dialogue de haut niveau sur les changements climatiques, en 2010.

Lire le communiqué de presse sur le site web des ACVM.

 

Les autorités en valeurs mobilières du Canada publient le rapport du sixième examen sur la représentation féminine aux postes d’administrateurs et de membres de la haute direction

10 mars 2021

Le 10 mars 2021, les autorités en valeurs mobilières de l’Alberta, du Manitoba, du Nouveau‑Brunswick, de la Nouvelle‑Écosse, de l’Ontario, du Québec et de la Saskatchewan (les autorités participantes) ont publié les résultats du sixième examen sur la représentation féminine aux postes d’administrateurs et de membres de la haute direction.

L’avis résume les résultats de l’examen de l’information d’un échantillon de 610 émetteurs dont la fin d’exercice tombait entre le 31 décembre 2019 et le 31 mars 2020. L’examen portait sur l’information à fournir en vertu du Règlement 58-101 sur l’information concernant les pratiques en matière de gouvernance relativement à la représentation féminine au conseil d’administration et à la haute direction.

Voici les principales tendances observées dans le cadre de cet examen :

  • le nombre total de postes d’administrateurs occupés par des femmes est passé de 11 % en 2015 à 20 % en 2020;
  • 79 % des émetteurs comptaient au moins une femme à leur conseil, comparativement à 49 % en 2015;
  • les postes de président du conseil étaient occupés par des femmes chez 6 % des émetteurs;
  • plus de la moitié des émetteurs ont adopté une politique sur la représentation féminine à leur conseil, ce qui constitue une augmentation notable depuis 2015.

Les ACVM comptent publier les données sous-jacentes à l’examen d’ici l’été 2021.

Consulter le communiqué et l’Avis multilatéral 58-312 du personnel des ACVM, Rapport du sixième examen du personnel sur la représentation féminine aux postes d’administrateurs et de membres de la haute direction sur le site web de l’Autorité.

Les autorités en valeurs mobilières du Canada publient les données détaillées du sixième examen de la représentation féminine aux postes d’administrateurs et de membres de la haute direction

18 mai 2021

Le 18 mai 2021, les autorités en valeurs mobilières du Manitoba, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, de l’Ontario, du Québec et de la Saskatchewan (les autorités participantes) ont publié les données ayant servi à établir le rapport du sixième examen de la représentation féminine aux postes d’administrateurs et de membres de la haute direction.

Il s’agissait du sixième examen annuel des autorités participantes sur la représentation des femmes au conseil et à la haute direction.

Les données ont été compilées à partir de documents publics déposés au moyen de SEDAR et comprennent les noms, secteurs d’activité et dates de fin d’exercice des 610 émetteurs non émergents qui faisaient partie de l’échantillon. Ces émetteurs avaient une fin d’exercice tombant entre le 31 décembre 2019 et le 31 mars 2020, et ont déposé une circulaire de sollicitation de procurations ou une notice annuelle avant le 30 novembre 2020.

Pour en savoir plus, consulter le communiqué de presse et les données sur le site web de la CVMO.

Les autorités en valeurs mobilières du Canada lancent une consultation sur des obligations d’information liée au changement climatique

18 oct 2021

Le 18 octobre 2021, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié aujourd’hui pour consultation un projet réglementaire prévoyant des obligations d’information liée au changement climatique. Ce projet comble un besoin pour de l’information plus uniforme et comparable qui aiderait les investisseurs à prendre des décisions éclairées. En outre, il démontre l’engagement des ACVM à favoriser l’essor du mouvement international d’adoption de normes contraignantes en matière d’information liée au changement climatique.

Les obligations prévoient la communication de renseignements essentiellement conformes aux recommandations du Groupe de travail sur l’information financière relative aux changements climatiques (GIFCC, ou TCFD en anglais). Elles amélioreront la comparabilité de l’information que les émetteurs fournissent et aideront les investisseurs à prendre des décisions d’investissement plus éclairées grâce au rehaussement de la qualité de l’information liée au changement climatique. Les obligations visent aussi à s’attaquer aux coûts nécessaires pour respecter des cadres d’information multiples, à améliorer l’accès aux marchés mondiaux et à mettre les émetteurs sur un pied d’égalité.

Le projet réglementaire prévoit la communication, par les émetteurs, d’information relative aux quatre éléments centraux des recommandations du GIFCC :

  • Gouvernance – La surveillance des risques et des occasions liés au changement climatique exercée par le conseil d’administration de l’émetteur et le rôle de la direction dans leur évaluation et leur gestion.
  • Stratégie – Les risques et les occasions à court, moyen et long termes liés au changement climatique que l’émetteur a relevés et leurs répercussions sur ses activités, sa stratégie et sa planification financière, si cette information est importante. À la différence des recommandations du GIFCC, le projet réglementaire ne prévoit pas l’obligation de présenter une « analyse par scénario », soit une description de la résilience de la stratégie de l’émetteur dans différents scénarios liés au changement climatique, y compris un scénario de 2 °C ou moins.
  • Gestion des risques – La manière dont un émetteur détermine, évalue et gère les risques liés au changement climatique et dont ces processus sont intégrés à la gestion globale de ses risques.
  • Mesures et cibles – Les mesures et les cibles utilisées par un émetteur pour évaluer et gérer les risques et les occasions liés au changement climatique, si cette information est importante.

Les émetteurs seraient tenus de déclarer leurs émissions de gaz à effet de serre (GES) relevant des champs d’application 1, 2 et 3 et les risques connexes ou les motifs justifiant l’omission de les présenter. Les ACVM sollicitent également des commentaires sur une autre option qui consisterait à obliger les émetteurs à déclarer leurs émissions de GES relevant du champ d’application 1. Selon cette option, la déclaration des émissions relevant des champs d’application 2 et 3 ne serait pas obligatoire.

Consulter le communiqué de presse sur le site des ACVM et les exigences sur le site de la CVMO.

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