2021

Les autorités en valeurs mobilières du Canada introduisent des dispenses de certaines obligations relatives au prospectus préalable de base au bénéfice d’émetteurs admissibles

06 déc 2021

Le 6 décembre 2021, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié des dispenses temporaires de certaines obligations applicables dans le prospectus préalable de base au bénéfice des émetteurs établis bien connus (well-known seasoned issuers ou WKSI) admissibles. Ces dispenses permettront à ceux d’entre eux qui respectent des conditions particulières de déposer un prospectus préalable de base définitif auprès de leur autorité principale et de le faire viser plus rapidement sans avoir à déposer en premier lieu un prospectus préalable de base provisoire.

Dans le cadre de leur consultation sur la réduction du fardeau réglementaire des émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d’investissement, les ACVM ont reçu des commentaires selon lesquels certaines obligations applicables au prospectus préalable de base créent un fardeau réglementaire inutile pour les émetteurs assujettis établis qui possèdent un suivi solide sur le marché et un dossier d’information à jour. On y recommandait de rehausser le régime de prospectus en modifiant les obligations relatives au prospectus préalable de base en vue d’instaurer un régime canadien de l’émetteur établi bien connu.

Ce projet pilote aidera les ACVM à évaluer l’adéquation des critères d’admissibilité et des conditions de même qu’à cerner les préoccupations potentielles en matière d’intérêt public que devraient aborder toutes modifications réglementaires futures visant à instituer un régime de l’émetteur établi bien connu au Canada. Les ACVM mettront en œuvre les modifications éventuelles par leurs procédures normales d’élaboration réglementaire.

Les dispenses prennent effet le 4 janvier 2022. On en trouvera tous les détails des critères et conditions dans les décisions générales locales et dans l’Avis 44-306 du personnel des ACVM, Décisions générales dispensant les émetteurs établis bien connus de certaines obligations relatives au prospectus.

Consulter le communiqué de presse sur le site web des ACVM.

Les autorités en valeurs mobilières du Canada proposent une option simplifiée de collecte de capitaux pour les émetteurs canadiens cotés

28 juil 2021

Le 28 juillet 2021, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont proposé d’introduire à l’intention des émetteurs dont les titres sont cotés sur une bourse canadienne une nouvelle dispense de prospectus qui devrait leur permettre de recueillir des capitaux de manière plus efficiente. Les commentaires doivent être soumis le 26 octobre 2021 au plus tard.

Le projet de dispense pour financement de l’émetteur coté devrait réduire les coûts pour les émetteurs qui recueillent des montants moindres de capitaux sur les marchés organisés. En outre, elle faciliterait l’accès des petits émetteurs aux investisseurs individuels et offrirait à ces derniers un plus large éventail de placements.

La dispense de prospectus ne serait pas ouverte aux émetteurs qui sont émetteurs assujettis depuis moins de 12 mois, ni à ceux n’ayant pas déposé tous les documents d’information continue exigés par la législation en valeurs mobilières canadienne. Les émetteurs admissibles déposeraient un bref document d’offre et les titres qu’ils émettraient seraient librement négociables. Sous le régime de la dispense, ils pourraient réunir annuellement le montant le plus élevé entre 5 000 000 $ et 10 % de leur capitalisation boursière, à concurrence de 10 000 000 $.

La dispense est proposée en réponse aux commentaires reçus sur le Document de consultation 51‑404 des ACVM, Considérations relatives à la réduction du fardeau réglementaire des émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d’investissement. Elle rend également compte des résultats de recherches menées dans d’autres pays sur les obligations entourant la collecte de capitaux de même que d’autres commentaires faits par des intervenants à propos du régime de prospectus.

Lire le communiqué de presse et l’Avis du personnel des ACVM.

Les autorités en valeurs mobilières du Canada publient dans sa forme définitive le règlement sur les mesures financières non conformes aux PCGR et d’autres mesures financières

27 mai 2021

Le 27 mai 2021, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié les obligations d’information applicables aux émetteurs qui présentent volontairement des mesures financières non conformes aux PCGR (principes comptables généralement reconnus) et d’autres mesures financières. Le règlement améliore la qualité de l’information fournie aux investisseurs pour diverses mesures n’ayant habituellement pas de sens normalisé.

Le Règlement 52-112 sur l’information concernant les mesures financières non conformes aux PCGR et d’autres mesures financières :

  • s’appliquera à tous les émetteurs assujettis, sauf les fonds d’investissement et certains émetteurs étrangers;
  • s’appliquera aux émetteurs non assujettis à l’égard de documents relatifs à certains placements ou certaines opérations;
  • exigera de l’information précise pour certaines mesures financières présentées hors des états financiers, comme les mesures financières non conformes aux PCGR et les mesures financières supplémentaires (au sens du règlement dans sa forme définitive);
  • visera l’information relative aux exercices se terminant le 15 octobre 2021 ou ultérieurement (dans le cas des émetteurs assujettis) et celle déposée après le 31 décembre 2021 concernant certains placements ou certaines opérations (dans le cas des émetteurs non assujettis).

Le règlement définitif tient compte des commentaires demandant de préciser et de simplifier le champ d’application et les obligations d’information. D’ici sa mise en œuvre, les émetteurs devraient continuer de se reporter à l’Avis 52-306 du personnel des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (révisé), Mesures financières non conformes aux PCGR, lequel sera retiré à l’issue de la transition vers le règlement. Son entrée en vigueur aura lieu le 25 août 2021.

Pour en savoir plus, consulter le communiqué de presse et le Règlement 52-112 sur le site web de l’AMF.

Les autorités en valeurs mobilières du Canada lancent une consultation sur un projet de simplification des obligations d’information continue

20 mai 2021

Le 20 mai 2021, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) proposent une modification des obligations d’information continue pour les émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d’investissement afin de simplifier et de clarifier leurs documents annuels et intermédiaires à déposer. La période de commentaires prend fin le 17 septembre 2021.

Voici les projets de modification :

  • la simplification et la clarification de certaines obligations des émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d’investissement en matière d’information à fournir dans le rapport de gestion et la notice annuelle;
  • la suppression de certaines obligations redondantes ou obsolètes;
  • le regroupement des états financiers, du rapport de gestion et, le cas échéant, de la notice annuelle au sein d’un seul document appelé la déclaration d’information annuelle, pour l’information à déclarer chaque année, et la déclaration d’information intermédiaire, pour celle à déclarer à chaque période intermédiaire;
  • l’introduction de quelques nouvelles obligations visant à corriger certaines lacunes dans l’information fournie.

Les projets de modification tiennent compte des commentaires reçus en réponse au Document de consultation 51-404 des ACVM, Considérations relatives à la réduction du fardeau réglementaire des émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d’investissement, ainsi que de recherches sur des obligations comparables à l’étranger et d’autres commentaires d’intervenants reçus au sujet de l’information à fournir dans les documents annuels et intermédiaires à déposer.

Les ACVM sollicitent également des commentaires sur un projet de régime restreint d’information semestrielle. Ce régime permettrait aux émetteurs émergents qui ne sont pas des émetteurs inscrits auprès de la SEC de choisir de déposer leurs documents d’information chaque semestre plutôt que chaque trimestre. Il serait obligatoire de fournir de l’information de remplacement pour les périodes intermédiaires où aucun état financier ni rapport de gestion ne serait déposé. Bien qu’aucun règlement à cet effet ne soit publié pour consultation à cette étape-ci, les ACVM sollicitent les commentaires du public pour savoir si des règlements cadrant avec le régime proposé pourraient réduire davantage le fardeau réglementaire de ces mêmes émetteurs tout en procurant aux investisseurs de l’information adéquate pour prendre des décisions éclairées.

Pour en savoir plus, consulter le communiqué de presse et les projets de modification (en anglais) sur le site web de la CVMO.

Les autorités en valeurs mobilières de l’Alberta et de la Saskatchewan adoptent une nouvelle dispense de prospectus pour le financement des petites entreprises

31 août 2021

Le 1er septembre 2021, l’Alberta Securities Commission (ASC) et la Financial and Consumer Affairs Authority of Saskatchewan (FCAA) ont introduit une nouvelle dispense de prospectus visant à permettre un meilleur accès des entreprises de ces provinces aux capitaux.

La nouvelle dispense de prospectus pour le financement des petites entreprises permet aux entreprises de l’Alberta et de la Saskatchewan de recueillir jusqu’à 5 millions de dollars auprès du public au moyen d’un document de placement simple et allégé. Elle comporte des paliers d’investissement, selon que des états financiers sont fournis ou non aux investisseurs. Afin d’atténuer les risques pour ces derniers, des plafonds d’investissement sont imposés, lesquels peuvent être augmentés si des états financiers sont transmis, si l’investisseur dispose d’un revenu minimal ou s’il a reçu des conseils en placement d’un courtier inscrit. Ces plafonds ne s’appliquent pas aux investisseurs qui peuvent investir sous le régime de certaines autres dispenses de prospectus courantes.

La dispense fait l’objet d’un projet pilote de trois ans. Pour obtenir le détail de celle-ci, on peut consulter l’avis des ACVM intitulé Multilateral Notice of Implementation 45‑539 Small Business Financing.

Consulter le communiqué sur le site web des ACVM.

Les autorités en valeurs mobilières de l’Alberta et de la Saskatchewan adoptent une nouvelle dispense de prospectus pour investisseurs autocertifiés

31 mars 2021

Le 31 mars 2021, l’Alberta Securities Commission (ASC) et la Financial and Consumer Affairs Authority of Saskatchewan (FCAA) ont adopté une nouvelle dispense de prospectus visant à permettre un accès bonifié des entreprises albertaines et saskatchewanaises aux capitaux et à élargir les possibilités de placement pour les investisseurs de l’Alberta et de la Saskatchewan.

La nouvelle dispense de prospectus autorise les placements des investisseurs qui certifient avoir de l’expérience et des connaissances dans les domaines financier et des placements, et qui reconnaissent certaines considérations et certains risques sur le plan de l’investissement parallèlement aux placements effectués par des investisseurs accrédités. Afin d'atténuer les risques pour les investisseurs, les placements des investisseurs auto-certifiés seraient limités, dans une période 12 mois, à 10 000 $ dans une entreprise et à 30 000 $ dans plusieurs entreprises. Ces limites ne s’appliquent pas à un placement d’un émetteur inscrit à la cote d’une bourse canadienne qui est conforme aux obligations continues de présentation de l’information financière pourvu que celui-ci ait reçu des conseils sur la convenance en lien avec le placement. La dispense sera appliquée sur une période de trois ans à titre de projet pilote.

Consulter le communiqué de presse et les détails de la nouvelle dispense Multilateral CSA Notice of Implementation Alberta and Saskatchewan Orders 45-538 Self-Certified Investor Prospectus Exemption sur le site de l’ASC.

Les autorités en valeurs mobilières du Canada lancent une consultation sur un projet d’harmonisation de l’interprétation des obligations relatives à l’activité principale

12 août 2021

Le 12 août 2021, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont proposé des clarifications visant à harmoniser l’interprétation de l’obligation d’inclure des états financiers dans le prospectus ordinaire. En particulier, des précisions sont fournies en ce qui concerne l’émetteur qui a acquis, ou projette d’acquérir, une entreprise dont un investisseur raisonnable considérerait que l’activité constitue l’activité principale de l’émetteur. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs commentaires par écrit au plus tard le 11 octobre 2021.

Le projet prévoit des indications supplémentaires sur l’interprétation à donner aux expressions « activité principale » et « entité absorbée », de même que sur les situations dans lesquelles des états financiers seraient requis et les périodes qui seraient visées. Il expose aussi les circonstances pouvant nécessiter l’inclusion de renseignements supplémentaires afin que soit remplie l’obligation de révéler de façon complète, véridique et claire tout fait important relatif aux titres faisant l’objet du placement. Enfin, il apporte des éclaircissements sur les cas où l’émetteur peut appliquer un critère optionnel afin de calculer la significativité d’une acquisition et ceux où une acquisition d’actifs miniers ne serait pas considérée comme l’acquisition d’une entreprise pour l’application de la législation en valeurs mobilières.

Sous réserve du processus de consultation et des approbations nécessaires, la version définitive des modifications devrait entrer en vigueur le 15 décembre 2022.

Pour en savoir plus, lire le communiqué sur le site web des ACVM. 

 

Les autorités en valeurs mobilières du Canada mettent en œuvre huit mesures pour réduire le fardeau réglementaire des fonds d’investissement

07 oct 2021

Le 7 octobre 2021, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié des modifications visant à mettre en œuvre huit mesures de réduction du fardeau réglementaire des fonds d’investissement, notamment par l’élimination d’obligations faisant double emploi, la simplification des processus réglementaires et des obligations d’agrément par l’autorité en valeurs mobilières, de même que l’inscription dans la réglementation de dispenses couramment accordées quant à l’application de certaines obligations.

En voici les principales caractéristiques :

  • Les fonds d’investissement procédant au placement permanent de leurs titres n’auront à déposer chaque année qu’un seul document allégé, en lieu et place d’un prospectus simplifié et d’une notice annuelle.
  • Les fonds d’investissement devront désigner un site web où ils afficheront l’information réglementaire les concernant. Cette obligation officialise une pratique courante dans le secteur, améliore l’accès des investisseurs à l’information et pourrait ouvrir de nouvelles possibilités de réduction du fardeau réglementaire.
  • Les fonds d’investissement n’auront plus à déposer aussi souvent des formulaires de renseignements personnels auprès des autorités en valeurs mobilières.
  • Les fonds d’investissement n’auront plus à demander des dispenses discrétionnaires de ce qui suit : le recours aux procédures de notification et d’accès; certaines dispositions relatives aux conflits d’intérêts; l’obligation de transmettre un aperçu du fonds et un aperçu du FNB relativement aux portefeuilles modèles, aux services de rééquilibrage de portefeuille et aux programmes d’échange automatique.

Par ailleurs, les fonds d’investissement ne seront plus tenus d’obtenir l’agrément des autorités en valeurs mobilières pour le remplacement du gestionnaire ou le changement de contrôle de celui‑ci, et verront diminuer les circonstances dans lesquelles cet agrément est requis relativement à une fusion. Pour en apprendre davantage sur toute l’étendue des modifications, on peut consulter l’Avis de publication des ACVM, Réduction du fardeau réglementaire des émetteurs qui sont des fonds d’investissement – phase 2, étape 1.

Ces modifications complètent la première étape du projet des ACVM visant à réduire le fardeau réglementaire des émetteurs qui sont des fonds d’investissement. Les prochaines étapes mèneront notamment à l’examen approfondi du régime de dépôt de prospectus, à la modernisation du régime d’information continue, ainsi qu’à la recherche de solutions de remplacement aux obligations actuelles de transmission des divers documents relatifs aux fonds d’investissement. 

Sous réserve des approbations ministérielles nécessaires, la plupart des modifications entreront en vigueur le 5 janvier 2022, et les autres, le 6 janvier 2022. Les émetteurs pourront se prévaloir de dispenses de l’application de certaines obligations afin de bénéficier de plus de temps pour s’y conformer.

Consulter le communiqué sur le site web des ACVM et les modifications sur le site web de l’AMF.

Les autorités en valeurs mobilières du Canada exposent leurs attentes en matière de communication d’information à l’endroit des émetteurs assujettis qui négocient des cryptoactifs

11 mars 2021

Le 11 mars 2021, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié des indications à l’intention des émetteurs dont une partie importante des activités porte sur la négociation de cryptoactifs (les émetteurs assujettis du secteur des cryptoactifs) pour les aider à rehausser la qualité de l’information fournie.

Au Canada, la plupart des émetteurs assujettis du secteur des cryptoactifs ont accédé aux marchés publics en 2017 ou en 2018 par suite d’une opération de restructuration à laquelle a participé un émetteur assujetti existant ou d’un changement dans l’activité d’un tel émetteur. C’est pourquoi la majorité de ces émetteurs ont déposé leurs premiers documents annuels en 2019 pour leur période de présentation de l’information financière close en 2018. L’avis présente plusieurs observations du personnel découlant de l’examen de ces documents.

L’avis expose en outre les attentes du personnel des ACVM concernant certains aspects clés de l’information à fournir, tels que la protection des cryptoactifs, le recours aux plateformes de négociation de cryptoactifs, les facteurs de risque, les changements importants et les activités promotionnelles. Il donne aussi aux émetteurs assujettis du secteur des cryptoactifs des indications pour les aider à résoudre certains enjeux complexes en matière de comptabilité et de communication d’information.

Les ACVM continueront d’évaluer l’information que fournissent les émetteurs assujettis évoluant dans le secteur des cryptoactifs et envisageront la nécessité de donner des indications supplémentaires ou de modifier la réglementation touchant ces émetteurs.

Pour en savoir plus, consulter le communiqué de presse et l’avis sur le site web de l’AMF.

Les autorités en valeurs mobilières du Canada exposent l’encadrement réglementaire des plateformes de négociation de cryptoactifs

29 mars 2021

Le 29 mars 2021, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) et l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) ont publié un avis indiquant les obligations prévues par la législation en valeurs mobilières qui s’appliquent aux plateformes de négociation de cryptoactifs ainsi que les façons dont les autorités peuvent les adapter au modèle d’entreprise de ces plateformes.

L’avis fournit des indications sur l’application de la législation en valeurs mobilières aux plateformes, que celles-ci négocient des cryptoactifs qui sont des titres ou des dérivés, ou encore des droits contractuels ou des droits sur des cryptoactifs sous-jacents, comme le bitcoin ou l’ether. Il présente également aux plateformes des approches provisoires visant à favoriser l’innovation et à offrir une certaine souplesse, tout en garantissant qu’elles exercent leurs activités au sein d’un environnement adéquatement réglementé.

De plus, l’avis donne un aperçu des principaux risques liés aux plateformes et des points sur lesquels les obligations peuvent être adaptées, dans la mesure où les principaux risques sont gérés et la protection des investisseurs demeure adéquate. Enfin, il décrit le processus de présentation d’une demande d’inscription auprès de l’autorité membre des ACVM compétente et d’adhésion à l’OCRCVM.

Pour en savoir plus, consulter le communiqué de presse et l’avis sur le site web de l’AMF.

Correction list for hyphenation

These words serve as exceptions. Once entered, they are only hyphenated at the specified hyphenation points. Each word should be on a separate line.