Les autorités en valeurs mobilières du Canada mettent en œuvre des modifications aux règles relatives à la surveillance des auditeurs
13 janv 2022
Le 13 janvier 2022, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié des modifications définitives dont l’objectif consiste à aider le Conseil canadien sur la reddition de comptes (CCRC) à inspecter les travaux d’audit réalisés à l’étranger.
Les modifications visent à résoudre les difficultés qu’éprouve le CCRC à accéder aux travaux d’audit réalisés par des cabinets qui ne sont pas soumis à une surveillance par l’organisme, mais qui réalisent une partie importante des travaux d’audit d’un émetteur assujetti canadien. On appelle « auditeur d’une composante importante » le cabinet qui réalise pareils travaux.
Une fois les modifications mises en œuvre, l’auditeur d’une composante importante qui n’accorde pas volontairement l’accès au CCRC après que celui-ci en a fait la demande sera tenu de conclure une convention d’accès avec ce dernier afin de permettre l’inspection de ses travaux, sans quoi il ne pourra plus agir à ce titre pour des travaux d’audit futurs.
Sous réserve de l’approbation des ministres compétents, les modifications entreront en vigueur le 30 mars 2022.
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