Les autorités en valeurs mobilières du Canada réduisent le fardeau réglementaire associé à l’interprétation des obligations relatives à l’activité principale
14 avril 2022
Le 14 avril 2022, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié des modifications visant à harmoniser l’interprétation de l’obligation d’inclure des états financiers dans le prospectus ordinaire, notamment dans le cadre d’un premier appel public à l’épargne d’un émetteur. En particulier, les modifications s’appliquent dans des situations où l’émetteur a acquis, ou projette d’acquérir, une entreprise dont un investisseur raisonnable considérerait que l’activité constitue l’activité principale de l’émetteur. Elles font écho aux commentaires d’intervenants selon lesquels certaines interprétations contradictoires des obligations relatives à l’activité principale peuvent nécessiter un investissement en temps et en argent supplémentaire de la part des émetteurs et ajouter à leur incertitude.
Les modifications prévoient des indications supplémentaires sur l’interprétation à donner à l’activité principale, de même que sur les situations dans lesquelles des états financiers seraient requis et les périodes qui seraient visées. Elles exposent aussi les circonstances pouvant nécessiter l’inclusion dans le prospectus de renseignements additionnels afin que soit remplie l’obligation de révéler de façon complète, véridique et claire tout fait important relatif aux titres faisant l’objet du placement. Enfin, elles apportent des éclaircissements sur les cas où l’émetteur peut appliquer un critère optionnel afin de calculer la significativité d’une acquisition et ceux où une acquisition d’actifs miniers ne serait pas considérée comme l’acquisition d’une entreprise pour l’application de la législation en valeurs mobilières.
Consulter le communiqué de presse sur le site des ACVM et les modifications (en anglais) sur le site de la CVMO.
