M. Gerding a expliqué les raisons justifiant la publication de la version définitive de la règle de la SEC, notamment « le besoin exprimé par les investisseurs d’avoir accès de meilleures informations » au sujet de la cybersécurité étant donné les risques accrus dans ce domaine en raison d’un environnement qui repose de plus en plus sur la technologie. Il a également précisé que, même si les investisseurs « ont besoin d’informations uniformes et comparables » au sujet de la cybersécurité, il serait « erroné » de penser que la SEC « songe à prescrire des systèmes de défense, des pratiques, des technologies, une gestion des risques, une gouvernance ou une stratégie particuliers » en ce sens. La SEC souhaite plutôt que les « sociétés ouvertes bénéficient d’une marge de manœuvre pour répondre aux menaces et aux risques liés à la cybersécurité en tenant compte des faits et circonstances qui leur sont propres ». 

Compte tenu de la date d’entrée en vigueur imminente de la version définitive de la règle, M. Gerding s’est attardé sur certaines des mesures que les sociétés ouvertes doivent envisager de prendre, notamment le fait de consulter les chefs de la sécurité de l’information, les experts et technologues issus d’autres sociétés, le comité responsable de la présentation de l’information ainsi que les responsables de la formulation de conseils au sujet de la conformité avec les lois sur les valeurs mobilières. Il a également tenu à souligner la « politique de porte ouverte » de sa division qui souhaite aider les entreprises à bien interpréter leurs questions au sujet des dispositions définitives de la règle. M. Gerding a terminé son allocution en rassurant les entreprises à savoir que la SEC ne tenait pas à émettre des commentaires du style « on vous a eu » ou à pénaliser les sociétés pour de petits faux pas. Il est plutôt question pour la SEC de « présenter des informations à fournir sur mesure qui sont uniformes, comparables et utiles pour les décisions prises par les investisseurs », comme c’est le cas avec ses autres règles.

Consulter la règle sur le site de la SEC. 

Cet avertissement met en lumière l’évolution rapide de l’IA et ses répercussions potentielles sur les comportements des sociétés, notamment en ce qui concerne les litiges commerciaux et en valeurs mobilières. Au cours d’une allocution prononcée devant un groupe du secteur de l’IA, M. Gensler a souligné l’importance de fournir des descriptions exactes et fidèles des processus liés à l’IA et a averti les sociétés de prendre garde à ne pas tromper les investisseurs.

Il a également discuté des enjeux liés à l’évaluation des risques de litiges liés à l’IA. Il a aussi fait part des préoccupations entourant l’adoption par le secteur des services financiers des outils d’IA et des répercussions potentielles sur les processus décisionnels avant de décrire les grands principes juridiques qui s’appliquent dans le contexte de technologies émergentes comme l’IA.

Lire l’article sur le site web The D&O Diary (en anglais).

Le principal changement législatif proposé dans le document de consultation concerne des modifications à la règle de redressement des prix de transfert à l’article 247 de la Loi de l’impôt sur le revenu, dans le but de l’harmoniser avec les directives publiées par l’OCDE dans la dernière version de son rapport sur l’application générale du principe de pleine concurrence : Principes applicables en matière de prix de transfert à l’intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales.

Voir le document de consultation sur le site web du ministère des Finances du Canada.

Toutefois, le pourcentage des postes d’administrateurs vacants pourvus par des femmes a diminué de 2 % pour s’établir à 43 %, contre 45 % l’année dernière. En particulier, 89 % des émetteurs comptent au moins une femme à leur conseil et 8 % des conseils d’administration sont présidés par des femmes. Les données, tirées de documents publics, visent à accroître la transparence et à faciliter la prise de décisions éclairées.

Par ailleurs, les ACVM examinent actuellement les commentaires des intervenants sur les projets de modification des obligations d’information et des lignes directrices en matière de gouvernance qui ont trait à la sélection des candidats au conseil d’administration, au renouvellement de celui-ci et à la diversité.

Consulter le communiqué sur le site web des ACVM.

Il s’agissait du huitième examen annuel des autorités participantes sur la représentation des femmes au conseil et à la haute direction.

Les données ont été compilées à partir de documents publics déposés au moyen de SEDAR et comprennent les noms, secteurs d’activité et dates de fin d’exercice des 625 émetteurs non émergents qui faisaient partie de l’échantillon. Ces émetteurs avaient une fin d’exercice tombant entre le 31 décembre 2021 et le 31 mars 2022, et ont déposé une circulaire de sollicitation de procurations ou une notice annuelle avant le 31 juillet 2022.

Consulter le communiqué de presse et les données sur le site web des ACVM.

La décision, rendue à la suite d’une contestation judiciaire mise en avant par la chambre de commerce américaine, la chambre de commerce Longview et la Texas Association of Business, décrit les mesures prises par la SEC comme arbitraires et capricieuses, mentionnant un manque de réponses à l’appel aux commentaires et une analyse insuffisante des coûts et des avantages. Malgré une période de renvoi provisoire de 30 jours, la SEC n’a pas été en mesure de rectifier les lacunes de la règle, la condamnant à être annulée.

Le jugement met un terme à la règle sur les informations à fournir concernant le rachat d’actions, sous réserve d’autres contestations potentielles à l’avenir.

Pour plus de détails, consulter TheCorporateCounsel.net.

Cette déclaration fait également état de l’obligation qu’a la direction de faire ce qui suit : 

• adopter une approche globale à l’égard de l’évaluation de l’information au sujet des activités de l’entreprise afin d’éviter le parti pris potentiel d’évaluer les différents problèmes de manière isolée afin d’identifier les risques au bon moment, notamment les risques au niveau de l’entité;
• concevoir des processus et des contrôles qui répondent aux risques identifiés;
• définir de manière efficace l’information que les émetteurs doivent communiquer aux investisseurs.

En outre, la déclaration aborde les responsabilités qu’ont les auditeurs de s’assurer que la direction rend des comptes dans l’intérêt du public.

Consulter la déclaration sur le site web de la SEC (en anglais).

Le guide est relativement semblable à celui publié l’an dernier, mais des mises à jour ont été apportées au sujet des matrices de compétences du conseil d’administration, de la formation continue des administrateurs, de la gestion du capital humain et de la planification de la relève, de la diversité de la direction et du conseil d’administration ainsi que des exigences relatives aux actions détenues par la direction.

Dans le guide de cette année, la CCGG a mis en évidence une politique de détention d’actions dans laquelle les exigences sont exprimées en multiples de la cible du régime de rémunération à long terme d’un haut dirigeant, plutôt qu’en fonction du salaire de base, comme est la pratique courante. Selon la CCGG, comparer la détention d’actions à la rémunération directe totale ou à la cible annuelle du régime de rémunération à long terme peut être plus pertinent qu’avec le salaire de base si celui-ci est la plus petite partie de la rémunération directe totale.

Consulter le guide sur le site web de la CCGG (en anglais).

Les modifications exigeront que les émetteurs communiquent, sur une base trimestrielle ou semestrielle, des informations quantitatives sur leur activité quotidienne relative aux rachats d’actions. Les informations requises comprennent, entre autres, pour chaque jour où un rachat a été effectué, le nombre d’actions rachetées ce jour-là et le prix moyen payé. Les émetteurs devront également inclure une case à cocher pour indiquer si certains dirigeants et administrateurs ont effectué des négociations liées aux titres concernés dans les quatre jours ouvrables précédant ou suivant l’annonce du plan ou programme de rachat.

De plus, les modifications visent à revoir et élargir les obligations relatives à la présentation d’explications sur le rachat, afin d’exiger d’un émetteur qu’il indique : 1) les objectifs ou les raisons de ses rachats d’actions et le processus ou les critères utilisés pour déterminer le montant des rachats; 2) les politiques et procédures relatives à l’achat et à la vente des titres de l’émetteur prévues dans le cadre d’un programme de rachat par ses dirigeants et administrateurs, y compris toute restriction s’appliquant à ces opérations.

Enfin, les modifications ajouteront un nouvel élément au règlement S-K afin de mieux permettre aux investisseurs, à la Commission et aux autres acteurs du marché d’observer comment les émetteurs utilisent les plans de la règle 10b5-1. Le nouvel alinéa 408(d) exigera la présentation d’informations sur une base trimestrielle dans les rapports périodiques sur les formulaires 10-Q et 10-K concernant l’adoption et la résiliation par un émetteur d’accords commerciaux régis selon la règle 10b5-1.

Les émetteurs privés étrangers qui déposent des formulaires d’émetteurs privés étrangers présenteront les données quantitatives dans un nouveau formulaire F-SR, en commençant par le formulaire F-SR qui couvre l’intégralité du premier trimestre commençant le 1^er avril 2024 ou après cette date. Ils commenceront également à fournir des explications dans le premier formulaire 20-F qui sera déposé après le dépôt de leur premier formulaire F-SR. 

Consultez le communiqué de presse sur le site web de la SEC (en anglais).

Les modifications visent à améliorer et à moderniser la règle « Names Rule » et d’autres dispositions réglementaires relatives aux noms afin de mieux répondre aux objectifs de protection des investisseurs de la SEC et de s’ajuster aux changements survenus dans le domaine des fonds au cours des deux décennies qui se sont écoulées depuis l’adoption de cette règle.

Les modifications que comprend la règle définitive sont conçues pour mieux protéger les investisseurs en améliorant et en élargissant la portée de l’exigence pour certains fonds d’adopter une politique selon laquelle au moins 80 pour cent de la valeur des actifs est investie dans le type de placements auquel renvoie le nom du fonds, en mettant à jour les exigences en matière de divulgation de la règle et en établissant des exigences en matière de tenue de documents.

La règle définitive entre en vigueur 60 jours après sa publication dans le Federal Register.

Consulter le communiqué et la fiche d’information sur le site web de la SEC (en anglais).