Les autorités en valeurs mobilières du Canada proposent de modifier les obligations d’information et lignes directrices en matière de gouvernance
13 avril 2023
Le 13 avril 2023, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié des projets de modification des obligations d’information et des lignes directrices en matière de gouvernance. Ces modifications portant sur la sélection des candidats au conseil d’administration, le renouvellement de celui-ci et la diversité exigeraient de l’information sur d’autres aspects de la diversité que la représentation féminine, tout en conservant les obligations d’information propres aux femmes. Les ACVM proposent en outre des changements qui viendraient étoffer les lignes directrices existantes en matière de gouvernance qui se rapportent à la procédure de sélection des administrateurs et en ajouteraient sur le renouvellement du conseil et la diversité.
Les ACVM ont lancé une consultation sur deux approches qui s’inscrivent dans la suite des obligations d’information existantes dans l’Annexe 58-101A1 concernant la représentation féminine au conseil d’administration et aux postes de membres de la haute direction ainsi que le renouvellement du conseil d’administration, adoptées par la plupart des territoires membres des ACVM en 2014. Si chacune de ces approches est fondée sur des concepts différents abordés plus loin, elles visent toutes deux à procurer aux investisseurs de l’information bonifiée et utile à la prise de leurs décisions d’investissement et de vote.
- Version A : Selon cette version, l’émetteur serait tenu de communiquer son approche en matière de diversité à l’égard du conseil d’administration et de la haute direction sans avoir à fournir de l’information sur des groupe précis, à l’exception des femmes.
- Version B : Cette version impose la communication d’information sur la représentation au sein des conseils d’administration et parmi la haute direction de cinq groupes désignés, à savoir les femmes, les Autochtones, les personnes racisées, les personnes handicapées ainsi que les personnes de la communauté LGBTQ2I+.
Les projets de modification sont publiés pour une période de consultation de 90 jours, et les intervenants sont priés de présenter leurs commentaires par écrit au plus tard le 12 juillet 2023.
Pour plus de détails, consulter le communiqué de presse et l’avis de consultation sur le site des ACVM.
