Consultation sur la réforme et la modernisation des règles canadiennes sur les prix de transfert
06 juin 2023
Le 6 juin 2023, le ministère des Finances du Canada a publié un document de consultation fort attendu dans le but de recueillir les commentaires des intervenants sur un éventail de questions et de propositions liées à la législation en matière de prix de transfert du Canada. La période de commentaires prend fin le 28 juillet 2023.
Le principal changement législatif proposé dans le document de consultation concerne des modifications à la règle de redressement des prix de transfert à l’article 247 de la Loi de l’impôt sur le revenu, dans le but de l’harmoniser avec les directives publiées par l’OCDE dans la dernière version de son rapport sur l’application générale du principe de pleine concurrence : Principes applicables en matière de prix de transfert à l’intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales.
Voir le document de consultation sur le site web du ministère des Finances du Canada.
