La SEC adopte les améliorations de sa règle visant à prévenir les noms de fonds d’investissement trompeurs

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22 sept 2023

Le 22 septembre 2023, la Securities and Exchange Commission (SEC) a publié la version définitive de sa règle qui vient modifier la règle « Names Rule » de l’Investment Company Act of 1940 dans le but de prévenir l’utilisation de noms de fonds trompeurs qui pourraient induire en erreur les investisseurs quant aux placements et aux risques d’une société de placement.

Les modifications visent à améliorer et à moderniser la règle « Names Rule » et d’autres dispositions réglementaires relatives aux noms afin de mieux répondre aux objectifs de protection des investisseurs de la SEC et de s’ajuster aux changements survenus dans le domaine des fonds au cours des deux décennies qui se sont écoulées depuis l’adoption de cette règle.

Les modifications que comprend la règle définitive sont conçues pour mieux protéger les investisseurs en améliorant et en élargissant la portée de l’exigence pour certains fonds d’adopter une politique selon laquelle au moins 80 pour cent de la valeur des actifs est investie dans le type de placements auquel renvoie le nom du fonds, en mettant à jour les exigences en matière de divulgation de la règle et en établissant des exigences en matière de tenue de documents.

La règle définitive entre en vigueur 60 jours après sa publication dans le Federal Register.

Consulter le communiqué et la fiche d’information sur le site web de la SEC (en anglais).

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