Valeurs mobilières

Les autorités en valeurs mobilières du Canada mettent en œuvre une option simplifiée de collecte de capitaux pour les émetteurs canadiens

08 sept 2022

Le 8 septembre 2022, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) mettent en œuvre à l’intention des émetteurs dont les titres sont cotés sur une bourse canadienne une nouvelle dispense de prospectus visant à leur permettre de recueillir des capitaux de manière plus efficiente.

La dispense pour financement de l’émetteur coté réduira les coûts pour les émetteurs qui recueillent des montants moindres de capitaux sur les marchés organisés. Elle facilitera en outre l’accès des petits émetteurs aux investisseurs individuels et offrira à ces derniers un plus large éventail de placements.

La dispense de prospectus sera ouverte aux émetteurs qui sont émetteurs assujettis dans un territoire du Canada depuis au moins 12 mois et qui ont déposé tous les documents d’information continue requis en vertu de la législation en valeurs mobilières canadienne. Les émetteurs admissibles devront déposer un bref document d’offre.

Ceux qui s’en prévalent peuvent réunir annuellement le montant le plus élevé d’entre 5 000 000 $ et 10 % de leur capitalisation boursière, à concurrence de 10 000 000 $. Sous réserve de l’approbation des ministres compétents, les modifications entreront en vigueur le 21 novembre 2022.

Lire le communiqué de presse et la dispense de prospectus le site web de l’AMF.

L’Autorité publie ses lignes directrices sur les exigences de suffisance de capital des assureurs

21 juil 2022

Le 21 juillet 2022, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié ses lignes directrices sur les exigences de suffisance de capital des assureurs, qui ont été adaptées en prévision de la prise d’effet, le 1er janvier 2023, de la norme IFRS 17 – Contrats d’assurance.

Ces quatre lignes directrices, qui entreront également en vigueur le 1er janvier 2023, sont les suivantes :

La norme IFRS 17 représente un changement comptable très important touchant l’industrie de l’assurance au Québec, au Canada et ailleurs dans le monde. Sa mise en œuvre aura une incidence sur les pratiques des assureurs en matière de comptabilisation, d’évaluation actuarielle et de divulgation, en plus d’avoir un impact sur les systèmes des assureurs qui soutiennent ces activités. Les lignes directrices publiées aujourd’hui reconnaissent les améliorations apportées par la nouvelle norme IFRS 17 en matière de transparence accrue et de comparabilité des risques. À cet égard, l’industrie québécoise de l’assurance, dans son ensemble, est bien capitalisée en vertu des règles comptables et lignes directrices actuelles et le demeurera lors du passage à la norme IFRS 17.

En effet, ces lignes directrices sont le résultat d’un processus mené de pair avec le Bureau du surintendant des institutions financières ainsi qu’avec les assureurs et autres parties prenantes qui ont été mis à contribution par le biais de multiples consultations, discussions et études d’impact quantitatives.

La norme IFRS 17 étant nouvelle, ses impacts ne se révéleront pleinement que par son déploiement complet à compter de 2023. Dans ce contexte, de surcroît marqué par une hausse des taux d’intérêt et une grande volatilité sur les marchés boursiers, en respect de son cadre de gestion des risques, l’Autorité s’attend à ce que les assureurs agissent avec prudence dans leur prise de décisions ayant des impacts sur leur niveau de capital.

Consulter le communiqué de presse et les lignes directrices sur le site de l'AMF.

Allocution du surintendant Peter Routledge à la conférence virtuelle de l’Association pour l’investissement responsable

12 juil 2022

Le 7 juin dernier, le surintendant Peter Routledge a pris la parole lors de l’édition 2022 de la conférence virtuelle de l’Association pour l’investissement responsable. Il a parlé du rôle que joue le BSIF dans l’atténuation des risques liés aux changements climatiques qui pèsent sur le secteur financier et de la publication de la version à l’étude de la ligne directrice B-15, Gestion des risques climatiques.

Dans son allocution, il encourage les investisseurs à donner leur avis sur cette version à l’étude afin de veiller à ce que nous adoptions une réglementation judicieuse et efficace sur le plan de la gestion des risques climatiques.

Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) publie aujourd’hui une version à l’étude de la ligne directrice B-15, Gestion des risques climatiques. Celle-ci propose un cadre prudentiel plus sensible aux changements climatiques et reconnaît l’incidence de ces changements sur la gestion des risques. Elle énonce également les attentes du BSIF à l’égard des institutions financières fédérales.

Les risques climatiques, qui comprennent les risques physiques et de transition, pourraient avoir des répercussions importantes sur la sûreté et la solidité des institutions financières et sur le système financier canadien dans son ensemble. Pour renforcer leur résilience financière face aux risques climatiques en pleine croissance, les institutions doivent tenir compte des vulnérabilités de leur modèle d’affaires, de l’ensemble de leurs activités et, en fin de compte, de leur bilan.

Le BSIF instaure également des obligations d’informations en matière de changements climatiques conformément au cadre élaboré par le Groupe de travail international sur l’information financière relative aux changements climatiques (GIFCC) (lien en anglais seulement). La communication de ces informations incitera les institutions à améliorer la qualité de leurs pratiques de gouvernance et de gestion des risques relatives aux changements climatiques, ce qui contribuera en retour à la confiance du public envers le système financier canadien grâce à une transparence accrue. Cette approche concorde également avec l’engagement du gouvernement fédéral d’exiger que les institutions financières publient des informations financières sur le climat à compter de 2024.

Consulter le communiqué de presse sur le site du BSIF. 

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières prolongent la période de consultation sur l’information concernant les projets miniers

30 juin 2022

Le 30 juin 2022, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont annoncé qu’elles prolongent la période de consultation portant sur leur document de consultation concernant les normes canadiennes de présentation de l’information scientifique et technique sur les projets miniers.

La période de consultation sur le Document de consultation 43-401 des ACVM, Consultation sur le Règlement 43-101 sur l’information concernant les projets miniers devait initialement prendre fin le 13 juillet 2022, mais est prolongée jusqu’au 13 septembre 2022.

Pour en savoir plus, consulter les liens qui suivent :

Le BSIF publie son premier Regard annuel sur le risque

19 mai 2022

Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a publié aujourd’hui son premier Regard annuel sur le risque. Cette nouvelle publication fait état des risques qui pèsent sur le système financier canadien et offre des précisions sur ce que l’organisme entend faire à leur sujet au cours de l’année à venir.

Le Regard annuel sur le risque de 2022-2023 décrit les risques qui planent sur le système financier, notamment les cyberattaques et l’innovation numérique, les risques associés au marché de l’habitation et les changements climatiques. Il ne s’agit pas d’une liste complète, mais plutôt de risques que le BSIF considère comme pressants à l’heure actuelle. Chacun de ces risques fait l’objet d’une analyse selon le mandat prudentiel de l’organisme et s’accompagne des mesures qu’il prévoit au chapitre de la surveillance et de la réglementation. La publication comprend un tableau qui fait état du calendrier, des sujets de consultation et des consignes prévus, afin d’éclairer les institutions et la population canadienne sur les activités à venir du BSIF.

Consulter le communiqué de presse sur le site du BSIF. 

Les autorités en valeurs mobilières du Canada autorisent l’abandon du taux de référence Canadian Dollar Offered Rate

16 mai 2022

Le 16 mai 2022, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (la CVMO) et l’Autorité des marchés financiers (l’Autorité) ont publié des avis autorisant l’abandon du taux de référence Canadian Dollar Offered Rate (taux d’intérêt offert en dollar canadien, ou CDOR), qui est un indice de référence essentiel désigné.

Refinitiv Benchmark Services (UK) Limited (RBSL) est l’administrateur du taux CDOR, un important taux d’intérêt de référence au pays. En tant qu’autorités coresponsables de RBSL et du taux CDOR, la CVMO et l’Autorité avaient auparavant désigné le taux CDOR à titre d’indice de référence désigné et RBSL en tant qu’administrateur de cet indice.

Par les avis d’autorisation publiés, la CVMO (en anglais seulement) et l’Autorité accueillent la demande de RBSL de cesser la publication du taux CDOR après le 28 juin 2024.

Le 16 décembre 2021, le Groupe de travail sur le taux de référence complémentaire pour le marché canadien (le Groupe de travail sur le TARCOM) a publié un livre blanc recommandant l’abandon du taux CDOR au cours d’une période de transition en deux étapes. Les constatations et la recommandation dérivent des efforts internationaux de réforme des grands taux d’intérêt de référence, y compris le projet de remplacement des principaux taux interbancaires offerts par des taux de référence sans risque.

Suivant la recommandation du Groupe de travail sur le TARCOM, RBSL a entrepris une consultation publique le 31 janvier 2022 pour solliciter les commentaires des parties prenantes sur les répercussions de l’abandon du taux CDOR. RBSL a publié aujourd’hui une déclaration (en anglais seulement) sur les résultats de la consultation et un avis (en anglais seulement) annonçant qu’elle cessera de publier le taux CDOR après le 28 juin 2024.

Lire le communiqué de presse sur le site web de la CVMO.

Les autorités en valeurs mobilières du Canada lancent une consultation sur les normes de présentation de l’information concernant les projets miniers

14 avril 2022

Le 14 avril 2022, le personnel des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) a publié le « Document de consultation 43-401 des ACVM, Consultation sur le Règlement 43-101 sur l’information concernant les projets miniers » en vue de solliciter des commentaires sur les normes canadiennes de présentation de l’information scientifique et technique sur les projets miniers qui alimenteront notre réflexion sur les façons de moderniser et de rehausser ces obligations. La période de consultation prend fin le 13 juillet 2022.

Les ACVM suivent de près l’application des obligations d’information relatives aux projets miniers prévues par le Règlement 43-101 et ont recueilli des données témoignant de lacunes relevées dans l’information contenue dans les rapports techniques dans le cadre des examens de l’information continue et des prospectus, et des examens limités à des sujets précis ayant été ciblés. Parmi ces lacunes figurent les suivantes :

  • l’incapacité des auteurs du rapport à évaluer adéquatement leur indépendance, leur qualification, leur expertise ou leur expérience pertinente;
  • la piètre qualité de l’information scientifique et technique relative à des terrains d’exploration à un stade préliminaire établie dans le cadre de nouvelles inscriptions en bourse;
  • de l’information inadéquate sur l’estimation des ressources minérales, notamment l’information sur les perspectives raisonnables d’extraction rentable à terme;
  • une mauvaise utilisation d’évaluations économiques préliminaires et de l’information inadéquate sur l’ensemble des risques d’entreprise.

Le document de consultation sollicite des commentaires et pose des questions précises sur un vaste éventail d’enjeux, dont les suivants :

  • le recours à des technologies innovantes permettant à l’auteur d’un rapport technique de remplir l’obligation de visite récente du terrain;
  • la vérification des données recueillies par les propriétaires antérieurs du terrain;
  • la grande variation du degré de précision non défini de l’évaluation économique préliminaire;
  • l’indépendance et les compétences des auteurs de rapports techniques;
  • les obligations d’information relatives aux enjeux environnementaux;
  • les risques et incertitudes découlant des droits des peuples autochtones.

Pour en savoir plus consulter les liens qui suivent : 

Les autorités en valeurs mobilières du Canada réduisent le fardeau réglementaire associé à l’interprétation des obligations relatives à l’activité principale

14 avril 2022

Le 14 avril 2022, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié des modifications visant à harmoniser l’interprétation de l’obligation d’inclure des états financiers dans le prospectus ordinaire, notamment dans le cadre d’un premier appel public à l’épargne d’un émetteur. En particulier, les modifications s’appliquent dans des situations où l’émetteur a acquis, ou projette d’acquérir, une entreprise dont un investisseur raisonnable considérerait que l’activité constitue l’activité principale de l’émetteur. Elles font écho aux commentaires d’intervenants selon lesquels certaines interprétations contradictoires des obligations relatives à l’activité principale peuvent nécessiter un investissement en temps et en argent supplémentaire de la part des émetteurs et ajouter à leur incertitude.

Les modifications prévoient des indications supplémentaires sur l’interprétation à donner à l’activité principale, de même que sur les situations dans lesquelles des états financiers seraient requis et les périodes qui seraient visées. Elles exposent aussi les circonstances pouvant nécessiter l’inclusion dans le prospectus de renseignements additionnels afin que soit remplie l’obligation de révéler de façon complète, véridique et claire tout fait important relatif aux titres faisant l’objet du placement. Enfin, elles apportent des éclaircissements sur les cas où l’émetteur peut appliquer un critère optionnel afin de calculer la significativité d’une acquisition et ceux où une acquisition d’actifs miniers ne serait pas considérée comme l’acquisition d’une entreprise pour l’application de la législation en valeurs mobilières.

Consulter le communiqué de presse sur le site des ACVM et les modifications (en anglais) sur le site de la CVMO. 

La SEC propose des règles sur la communication d’informations sur la gestion des risques, la stratégie et la gouvernance et les incidents liés à la cybersécurité par les sociétés ouvertes

09 mars 2022

Le 9 mars 2022, la Securities and Exchange Commission (SEC) a proposé des modifications à ses règles afin d’améliorer et d’uniformiser les informations concernant la gestion des risques, la stratégie, la gouvernance et le signalement des incidents liés à la cybersécurité par les sociétés ouvertes.

Les modifications proposées requerraient, entre autres, la communication d’informations en temps réel sur les incidents importants liés à la cybersécurité et la communication périodique afin de fournir des mises à jour au sujet des incidents en matière de cybersécurité communiqués antérieurement. Les propositions requerraient également une communication périodique au sujet des politiques et procédures pour identifier et gérer les risques liés à la cybersécurité; et le rôle et l’expertise de la direction en matière d’évaluation et de gestion des risques liés à la cybersécurité et de mise en place de politiques et de procédures liées à la cybersécurité. Les modifications proposées exigeraient également une communication annuelle ou la communication d’informations dans certaines circulaires de sollicitation de procurations au sujet de l’expertise du conseil d’administration en matière de cybersécurité, le cas échéant.  

Les modifications proposées ont pour but d’améliorer les informations fournies aux investisseurs sur la gestion des risques, la stratégie et la gouvernance des entités inscrites, et d’aviser sans tarder les investisseurs en cas d’incidents importants liés à la cybersécurité.

Consulter le communiqué et le projet de règle sur le site web de la SEC (en anglais).

Évaluer l’importance relative : mettre l’accent sur l’investisseur raisonnable au moment d’évaluer les erreurs

09 mars 2022

En vertu des lois sur les valeurs mobilières fédérales américaines, les sociétés ouvertes sont tenues de présenter certaines informations financières et d’autres informations aux investisseurs. Le principe sous-tendant ce régime réglementaire basé sur les informations est que si les investisseurs ont accès à des informations financières et autres exactes, complètes et en temps opportun, ils peuvent prendre des décisions d’investissement rationnelles et éclairées.  

Par conséquent, fournir aux investisseurs des informations financières de grande qualité, y compris des états financiers préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus (« PCGR »), devrait être la priorité de toutes les personnes participant au processus d’information financière. La direction a pour responsabilité de fournir aux investisseurs des états financiers conformes aux PCGR. En conséquence, lorsqu’une erreur significative est relevée dans des états financiers antérieurs, les investisseurs doivent être avisés rapidement et l’erreur doit être corrigée. Pour déterminer si une erreur est significative, la direction doit faire preuve d’objectivité et déterminer s’il est fort probable que l’erreur soit importante pour un investisseur raisonnable.  

Consulter la déclaration sur le site web de la SEC (en anglais).

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