Par conséquent, fournir aux investisseurs des informations financières de grande qualité, y compris des états financiers préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus (« PCGR »), devrait être la priorité de toutes les personnes participant au processus d’information financière. La direction a pour responsabilité de fournir aux investisseurs des états financiers conformes aux PCGR. En conséquence, lorsqu’une erreur significative est relevée dans des états financiers antérieurs, les investisseurs doivent être avisés rapidement et l’erreur doit être corrigée. Pour déterminer si une erreur est significative, la direction doit faire preuve d’objectivité et déterminer s’il est fort probable que l’erreur soit importante pour un investisseur raisonnable.  

Consulter la déclaration sur le site web de la SEC (en anglais).

Lire le communiqué sur le site web des ACVM.

La première des deux étapes consiste en des projets de modification qui permettraient aux fonds d’investissement procédant au placement permanent de leurs titres de déposer un nouveau prospectus tous les deux ans plutôt que chaque année, comme c’est le cas actuellement. L’obligation, pour tous les fonds d’investissement, de déposer le prospectus définitif dans un délai de 90 jours après le visa du prospectus provisoire serait par ailleurs abrogée.

À la deuxième étape, les ACVM sollicitent les commentaires des intervenants sur un document de consultation introduisant un nouveau modèle de dépôt de prospectus préalable qui pourrait viser l’ensemble des fonds d’investissement procédant au placement permanent de leurs titres et dont le cadre conceptuel repose sur une adaptation du régime du prospectus préalable actuel.

Les textes des projets de modification du Règlement 41-101 sur les obligations générales relatives au prospectus, du Règlement 81-101 sur le régime de prospectus des organismes de placement collectif, de l’Instruction générale relative au Règlement 41-101 sur les obligations générales relatives au prospectus et de l’Instruction générale relative au Règlement 81-101 sur le régime de prospectus des organismes de placement collectif sont publiés pour une période de consultation de 90 jours.

Consulter le communiqué de presse ainsi que la proposition.

Il s’agissait du septième examen annuel des autorités participantes sur la représentation des femmes au conseil et à la haute direction.

Les données ont été compilées à partir de documents publics déposés au moyen de SEDAR et comprennent les noms, secteurs d’activité et dates de fin d’exercice des 599 émetteurs non émergents qui faisaient partie de l’échantillon. Ces émetteurs avaient une fin d’exercice tombant entre le 31 décembre 2020 et le 31 mars 2021, et ont déposé une circulaire de sollicitation de procurations ou une notice annuelle avant le 31 juillet 2021.

Consulter le communiqué de presse et les données sur le site des ACVM.

Les indications s’appuient sur les obligations réglementaires existantes et portent sur divers aspects de l’information, dont les objectifs de placement, les noms des fonds, les stratégies de placement, l’information sur les risques, l’information continue ainsi que les communications publicitaires.

À mesure que le secteur des fonds d’investissement s’adapte à la demande en créant de nouveaux fonds et en intégrant les considérations entourant les ESG aux fonds existants, le risque d’« écoblanchiment », soit lorsque l’information ou la publicité d’un fonds induit volontairement ou non les investisseurs en erreur au sujet des aspects liés aux facteurs ESG, s’en trouve augmenté.

Ces indications visent à aider les fonds d’investissement ainsi que leurs gestionnaires à améliorer les aspects propres aux facteurs ESG dans leurs documents d’information réglementaire, de même qu’à veiller à ce que leurs communications publicitaires ne soient pas fausses ou trompeuses et à ce qu’elles soient cohérentes avec leurs documents d’offre réglementaires.

Lire le communiqué de presse et les indications sur le site web des ACVM.

Les modifications visent à résoudre les difficultés qu’éprouve le CCRC à accéder aux travaux d’audit réalisés par des cabinets qui ne sont pas soumis à une surveillance par l’organisme, mais qui réalisent une partie importante des travaux d’audit d’un émetteur assujetti canadien. On appelle « auditeur d’une composante importante » le cabinet qui réalise pareils travaux.

Une fois les modifications mises en œuvre, l’auditeur d’une composante importante qui n’accorde pas volontairement l’accès au CCRC après que celui-ci en a fait la demande sera tenu de conclure une convention d’accès avec ce dernier afin de permettre l’inspection de ses travaux, sans quoi il ne pourra plus agir à ce titre pour des travaux d’audit futurs.

Sous réserve de l’approbation des ministres compétents, les modifications entreront en vigueur le 30 mars 2022.

Consulter les documents suivants :

• Communiqué de presse 
• Règlement modifiant le Règlement 52-108 sur la surveillance des auditeurs et Modification de l'instruction générale relative au Règlement 52-10 sur la surveillance des auditeurs
• Indications du CCRC sur la façon dont il appliquera les modifications

En vertu de l’ordonnance de la CVMO, un émetteur admissible est dispensé à l’égard de la présentation d’une mesure financière déterminée prévue par une ligne directrice du BSIF aux termes du Règlement 52-112, si les conditions suivantes sont réunies : i) la ligne directrice du BSIF détermine la composition de la mesure, laquelle est établie conformément à cette ligne directrice du BSIF; et ii) à proximité de la mesure, l’émetteur admissible indique la ligne directrice du BSIF imposant sa présentation. En vertu du Règlement, « émetteur admissible » désigne un émetteur assujetti, ou une filiale ou une société appartenant au même groupe de cet émetteur assujetti, qui se qualifie comme étant une institution financière fédérale assujettie aux lignes directrices du BSIF. L’expression « institution financière fédérale » désigne une institution financière fédérale au sens de la Loi sur les banques (Canada), et inclut en général les banques, les coopératives de crédit, les sociétés de fiducie et les sociétés d’assurances.

Les conditions de la dispense reflètent l’exemption prévue par le sous-paragraphe e) du paragraphe 1) de l’article 4 du Règlement 52-112 relativement à la présentation par un émetteur d’une mesure financière déterminée qui est requise par la législation, ou par un organisme d’autoréglementation (« OAR ») dont il est membre. Selon la CVMO, l’ordonnance a pour but de réduire le fardeau réglementaire des émetteurs admissibles qui sont assujettis aux lignes directrices du BSIF « étant donné qu’il existe suffisamment d’informations qui sont liées à ces mesures ».

L’ordonnance a pris effet le 2 décembre 2021 et expirera à la première des dates suivantes, soit le 2 juin 2023 ou la date d’entrée en vigueur d’un règlement prévoyant une exemption d’application du Règlement 52-112 d’une mesure financière déterminée conformément à des lignes directrices du BSIF.

Lire l’article par Stikeman Elloitt sur le site web de Mondaq (en anglais).

Les modifications proposées exigeraient d’un émetteur de remplir un nouveau formulaire SR avant la fin de la première journée ouvrable suivant celle où il a réalisé un rachat d’action. Le formulaire SR exigerait de fournir des informations permettant d’identifier la catégorie de titres achetés, le montant total acheté, le prix moyen payé ainsi que le montant total cumulé acheté sur le marché libre en se prévalant des règles refuge prévues par la règle 10b-18 faisant partie de la loi américaine Exchange Act ou conformément à un plan conçu pour satisfaire aux conditions de défense affirmative prévues à l’alinéa c) de la règle 10b5-1 de la loi Exchange Act.

Consulter le communiqué de presse sur le site de la SEC (en anglais).  

Pendant la période où les nouveaux délais de traitement demeureront en vigueur, le personnel de la CVMO n’examinera pas les dépôts de documents provisoires pour les prospectus préalables préliminaires ni les dépôts provisoires de prospectus sans offre dans le cadre de son régime confidentiel de dépôt de documents provisoires. Les changements temporaires n’auront pas d’incidence sur les dépôts provisoires de prospectus urgents, notamment ceux qui concernent les prises fermes et les émissions effectuées en un jour.

Dans le cadre de sa revue annuelle, la CVMO effectuera une évaluation exhaustive de l’ensemble de ses engagements en matière de prestation de services, y compris de ceux visant les demandes et les dépôts soumis pendant la période des changements temporaires. La CVMO publiera tout autre changement apporté à ses engagements à l’issue de cette évaluation à la fin du premier trimestre de 2022 (soit le 30 juin 2022). Tous les prospectus préliminaires et les demandes de dispense déposés après le 7 décembre 2021 seront traités conformément aux délais introduits par les changements temporaires. 

Consulter le communiqué de presse et les changements temporaires sur le site de la CVMO.         

En ce qui touche l’intégration des facteurs ESG par les gestionnaires de placements, la majorité des répondants sont d’avis que :

• la décision d’intégrer ou non les facteurs ESG et non les autorités de réglementation revient aux clients et à leurs gestionnaires de placements;
• les autorités de réglementation ne doivent pas rendre obligatoire l’intégration des facteurs ESG;
• les gestionnaires de placement qui choisissent d’intégrer les facteurs ESG dans la performance de leurs placements doivent d’abord mettre l’accent sur l’importance financière;
• l’écoblanchiment devrait être adressé à l’aide de règles claires et uniformes sur la commercialisation et de l’évaluation de l’adhérence aux affirmations relatives aux produits ESG.

En ce qui concerne les informations présentées par les sociétés ouvertes sur les facteurs ESG, la majorité des répondants sont d’avis que :

• des normes officielles appuyées par les gouvernements sur les informations présentées par les sociétés ouvertes sur les facteurs ESG devraient être établies;
• l’obligation pour les sociétés ouvertes de présenter des informations sur les facteurs ESG devrait être reportée jusqu’à ce que des normes officielles soient en vigueur;
• l’établissement de normes mondiales cohérentes sur les facteurs ESG est préférable à diverses approches régionales;
• la présentation volontaire de l’information sur les facteurs ESG prévue par les normes d’informations pour les sociétés fermées n’est pas une option à privilégier;
• la certification par les auditeurs des informations sur les facteurs ESG devrait être reportée jusqu’à ce que des normes sur les informations sur les facteurs ESG appuyées par les gouvernements aient été mises en place et soient obligatoires pour les sociétés ouvertes.

Lire le communiqué de presse et le rapport dans son intégralité sur le site web du CFA Institue (en anglais).