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Les assureurs seront touchés deux fois : par de nouvelles règles de comptabilité et de nouveaux impôts

11 avril 2022

Le gouvernement fédéral a pris une décision finale quant à la façon dont IFRS 17 s’appliquera aux compagnies d’assurance dans son budget la semaine dernière. La norme IFRS 17 introduit une marge de services contractuels (MSC) qui diffère les produits sur les gains liés aux affaires nouvelles découlant des ventes de contrats d’assurance.

Le gouvernement a décidé d’adopter la norme IFRS 17 aux fins de la comptabilisation de l’impôt sur le résultat, mais de faire une exception pour la marge sur services contractuels (MSC) de telle manière que les recettes fiscales ne soient pas différées. Le total des recettes fiscales demeure par conséquent inchangé, les assureurs ne peuvent tout simplement pas différer les recettes fiscales en appliquant la MSC en vertu d’IFRS 17.

Lire l’article sur le site web du Globe and Mail (en anglais).

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L’IESBA élargit la définition d’une entité d’intérêt public

11 avril 2022

Le 11 avril 2022, l’International Ethics Standards Board for Accountants (IESBA) a publié une définition révisée d’une EIP ainsi que des dispositions de l’International Code of Ethics for Professional Accountants (including International Independence Standards) (le Code). Les dispositions révisées incluent une liste élargie de catégories d’entités à titre d’EIP dont les audits devraient être assujettis à des exigences additionnelles en matière d’indépendance afin de répondre aux attentes accrues des parties prenantes en ce qui concerne l’indépendance des auditeurs lorsqu’une entité est une EIP.  

Pour reconnaitre la diversité dans les différents pays, l’IESBA a adopté une nouvelle approche pour élargir de façon générale la définition d’une EIP à l’échelle mondiale tout en fournissant des indications aux autorités de réglementation locales, aux normalisateurs nationaux ou aux autres autorités locales pertinentes sur la façon d’adapter la définition large en fonction de leurs particularités régionales. Entre autres, les révisions :

  • Ajoutent aux exigences supplémentaires un objectif global pour l’audit des états financiers des EIP.
  • Donnent des directives sur les facteurs à prendre en compte lorsqu’il s’agit de déterminer le degré d’intérêt du public à l’égard d’une entité.
  • Remplacent le terme « entité cotée » par le terme « entité cotée en bourse » et fournissent une définition pour ce dernier terme.
  • Reconnaissent le rôle essentiel que les organismes locaux responsables de l’adoption du Code jouent dans la détermination des entités qui doivent entrer dans la catégorie des EIP dans leurs juridictions et dans l’ajout de toute autre catégorie pertinente pour leurs environnements.
  • Ajoutent une exigence en matière de transparence pour les cabinets, qui doivent communiquer, le cas échéant, leur application des exigences relatives à l’indépendance pour les EIP.

L’IESBA a collaboré étroitement avec l’International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB) pour l’élaboration de ces révisions puisque certains des termes et des concepts qui ont été envisagés sont communs aux normes des deux conseils. L’IAASB entreprend un projet d’étudier un certain nombre de questions pertinentes pour ses normes découlant de la finalisation des dispositions relatives aux EIP du Code de l’IESBA, y compris la nécessité et la façon de traiter l’exigence de transparence susmentionnée dans les normes de l’IAASB.

La définition révisée d’une EIP et les dispositions connexes PIE entrent en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 15 décembre 2024. L’adoption anticipée est permise et encouragée.

Consulter le communiqué de presse et les dispositions révisées sur le site web de l’IESBA (en anglais).

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Informations sur les changements climatiques : Le Canada exigera que les institutions financières publient des divulgations sur le climat, conformément au cadre du GIFCC

11 avril 2022

Le gouvernement du Canada a dévoilé son budget la semaine dernière, dont un chapitre complet est consacré au climat. Tandis que les sociétés américaines évaluent les propositions d’informations sur le climat de la SEC et les demandes des actionnaires, cette exigence est un autre signe que les autorités de réglementation et les investisseurs commencent à montrer des signes d’impatience à l’égard de la divulgation volontaire au sujet des émissions et des risques liés au climat pour les entreprises et tendent vers des informations comparables.

Entre autres choses, la section 3.4 du budget invite le secteur du placement et les institutions sous réglementation fédérale à appuyer l’économie de transition vers la carboneutralité. Voici un extrait :

Divulgations sur le climat pour les institutions sous réglementation fédérale

  • Le gouvernement fédéral s’est engagé à se tourner vers la divulgation obligatoire des risques financiers relatifs aux changements climatiques pour un large spectre de l’économie canadienne selon le cadre international du Groupe de travail sur l’information financière relative aux changements climatiques (GIFCC).
  • Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) consultera les institutions financières sous réglementation fédérale sur les lignes directrices en matière de divulgation sur le climat en 2022, et exigera que les institutions financières publient des divulgations sur le climat, conformément au cadre du GIFCC, au moyen d’une approche progressive à compter de 2024.
  • Le BSIF s’attendra également à ce que les institutions financières recueillent et évaluent des renseignements sur les risques relatifs aux changements climatiques et les émissions auprès de leurs clients.
  • Comme les banques et les assureurs sous réglementation fédérale jouent un rôle de premier plan dans le façonnement de l’économie canadienne, les directives du BSIF auront une incidence importante sur la façon dont les entreprises canadiennes gèrent les risques et les expositions liés aux changements climatiques et en font rapport.
  • Séparément, le gouvernement ira de l’avant avec les exigences de divulgation des considérations environnementales, sociales et de gouvernance (ESG), y compris les risques relatifs aux changements climatiques, pour les régimes de pension sous réglementation fédérale.

Cette mesure donne suite à une proposition formulée par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières l’automne dernier d’exiger des informations basées sur le cadre du GIFCC. Cette proposition est toujours à l’étude.

Consulter le budget fédéral et le chapitre sur le climat sur le site web du Gouvernement du Canada ainsi qu’un résumé sur le site web de Corporate Counsel (en anglais).

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L’IFIAR publie l’étude sur les constatations découlant des inspections de 2021

08 avril 2022

L’International Forum of Independent Audit Regulators (IFIAR) a publié son dizième sondage annuel sur les constatations relevées par ses membres lors de leurs inspections individuelles de cabinets d’audit affiliés à six grands réseaux internationaux de cabinets d’audit.

Consulter le communiqué de presse et le sondage sur le site web de l’IFIAR (en anglais).

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La SEC propose des règles pour améliorer les informations fournies et accroître la protection des investisseurs relativement aux sociétés d’acquisition à vocation spécifique (SAVS), aux sociétés coquilles et aux projections

08 avril 2022

La Securities and Exchange Commission (SEC) a proposé de nouvelles règles et des modifications à ses règles dans le but d’améliorer les informations fournies et d’accroître la protection des investisseurs dans les premiers appels publics à l’épargne par des sociétés d’acquisition à vocation spécifique (SAVS) et dans le cadre de transactions de regroupement d’entreprises touchant des sociétés coquilles, telles que des SAVS et des sociétés fermées.

Les nouvelles règles et les modifications proposées requerraient, entre autres, la communication d’informations supplémentaires sur les promoteurs des SAVS, les conflits d’intérêts et les sources de dilution. Elles requerraient également la communication d’informations supplémentaires sur les transactions de regroupements d’entreprises entre des SAVS et des sociétés fermées, y compris des informations sur le caractère fidèle de ces transactions. De plus, les nouvelles règles traiteraient de questions liées aux projections établies par les SAVS et leurs sociétés cibles, y compris la clause d’exception de la Private Securities Litigation Reform Act pour les déclarations prospectives et l’utilisation de projections dans les dépôts effectués auprès de la SEC et dans les transactions de regroupements d’entreprises.  

Les règles proposées, si elles sont adoptées, aligneraient davantage les états financiers requis pour les sociétés fermées qui effectuent des transactions visant des sociétés coquilles avec ceux requis dans les déclarations d’enregistrement pour les déclarations d’enregistrement pour un premier appel public à l’épargne.

Les propositions incluent également une nouvelle règle traitant du statut des SAVS en vertu de l’Investment Company Act of 1940, qui est conçu pour accroitre l’attention des SAVS à l’égard de cette nouvelle évaluation.  En vertu de la règle proposée, les SAVS qui satisfont à certaines conditions quant à leur durée, la composition de leurs actifs, leur justification économique et leurs activités ne seraient pas tenues de s’enregistrer en vertu de l’Investment Company Act.

Consulter le communiqué de presse, la règle proposée et la fiche d’information sur le site web de la SEC (en anglais).

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Compte rendu des réunions de décembre 2021 de l’IESBA

07 avril 2022

En avril 2022, l’International Ethics Standards Board for Accountants (IESBA) a publié les faits saillants de ses réunions hybrides du 14 au 16 mars 2022.

Voici les points à l’ordre du jour :

  • Comité sur les questions émergentes et les activités de consultation (EIOC)
  • Publication de la définition révisée d’une entité d’intérêt public (EIP)
  • Collaboration de l’IESBA et de l’IFAC pour l’adoption et la mise en œuvre du Code
  • Comparaison avec les normes internationales sur l’indépendance
  • Sondage sur la stratégie et le programme de travail de l’IESBA
  • Planification fiscale et services connexes
  • Enquête sur les technologies et leadership éclairé
  • Prochaine réunion

Consulter le compte rendu et le balado sur le site web de l’IESBA (en anglais).

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L’IAASB modernise sa norme pour les audits de groupe afin de favoriser la qualité de l’audit

07 avril 2022

Le 7 avril 2022, l’International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB) a publié la Norme internationale d’audit (ISA) 600 (révisée). La norme révisée traite de considérations particulières dont il faut tenir compte dans un audit d’états financiers de groupe (audit de groupe). Un audit de groupe est souvent plus complexe et difficile que l’audit d’une seule entité parce qu’un groupe peut compter plusieurs entités ou unités d’exploitation dans différents pays, et des auditeurs des composantes pourraient prendre part à l’audit. La norme révisée entre en vigueur pour les audits d’états financiers de groupe à compter du 15 décembre 2023.

La norme ISA 600 (révisée) intègre une approche solide fondée sur les risques pour la planification et la réalisation d’un audit de groupe. Cette approche concentre l’attention et le travail de l’auditeur du groupe sur l’identification et l’évaluation des risques d’anomalies significatives dans les états financiers du groupe ainsi que sur la conception et la mise en œuvre de procédures d’audit complémentaires pour y répondre. La norme reconnaît également que les auditeurs des composantes peuvent participer et participent souvent à toutes les étapes d’un audit de groupe. La norme favorise également une approche claire, proactive et adaptable pour les audits de groupe qui peut être appliquée aux structures d’audit actuelles en évolution.

L’IAASB a également élaboré une base des conclusions et une fiche d’information pour appuyer la mise en œuvre.

Lire le communiqué de presse sur le site web de l’IAASB (en anglais).

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Annonce de l’établissement d’un centre de l’ISSB à Montréal

06 avril 2022

Le 6 avril 2022, l’IFRS Foundation et Comptables professionnels agréés du Canada (CPA Canada) ont annoncé la signature d’une entente en vue de l’établissement à Montréal d’un centre du Conseil des normes internationales d’information sur la durabilité (International Sustainability Standards Board – ISSB). Bien que le siège social de l’ISSB sera situé à Francfort, l’IFRS Foundation cherche à établir une présence mondiale en implantant des centres dans toutes les régions. Un protocole d’entente a maintenant été signé, établissant la présence de l’ISSB à Montréal.

Le centre de Montréal sera responsable de fonctions clés de l’ISSB, dont l’organisation des activités du conseil pour l’ensemble des Amériques. Selon le protocole d’entente, d’une durée de cinq ans, le centre de Montréal aura d’importantes responsabilités en normalisation et sera chargé de fonctions connexes. Il accueillera notamment certaines réunions du conseil, certaines fonctions de direction ainsi que des ressources.

Lire le communiqué de presse sur le site web de l’IFRS Foundation (en anglais).

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L’IFAC publie un nouvel outil de mise en œuvre pour les auditeurs

05 avril 2022

Le 5 avril 2022, l’International Federation of Accountants (IFAC) a publié une nouvelle ressource, l’Auditing Accounting Estimates : ISA 540 (Revised) Implementation Tool. Cet outil aidera les auditeurs à mettre en œuvre la norme internationale d’audit 540 (révisée), Auditing Accounting Estimates and Related Disclosures de l’International Auditing and Assurance Standards Board en fournissant un aperçu des mesures que les professionnels pourraient prendre et des considérations connexes.

Pour les entités de tous types et de toutes tailles, la direction doit établir des estimations comptables, qui comportent un certain degré d’incertitude d’estimation et peuvent également être complexes. L’établissement de ces estimations implique la sélection et l’application d’une méthode utilisant des hypothèses et des données, ce qui nécessite l’exercice du jugement. La nature, le calendrier et l’étendue des procédures d’audit requises varieront en fonction de l’incertitude relative aux estimations et de l’évaluation des risques connexes d’anomalies significatives.  

Cet outil de mise en œuvre contient des suggestions de « quoi », de « pourquoi » et de « comment ». Celles-ci ne sont pas exhaustives et des considérations plus nombreuses ou différentes peuvent s’appliquer selon les circonstances de la mission. L’outil de mise en œuvre fonctionne également en conjonction avec les organigrammes de la norme ISA 540 (révisée) précédemment publiés par l’IAASB et montrant le flux des exigences. Le choix des procédures précises qu’un auditeur décide de mettre en œuvre pour satisfaire aux exigences de la norme ISA 540 (révisée) et d’autres normes ISA pertinentes relève du jugement professionnel. Cet outil de mise en œuvre ne remplace pas la nécessité de lire la norme ISA 540 (révisée), y compris son application et d’autres documents explicatifs.

Consulter le communiqué de presse et la ressource sur le site web de l’IFAC (en anglais).

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L’OICV commence sa revue des ébauches des normes de l’ISSB

01 avril 2022

Le 31 mars 2022, dans un énoncé dans laquelle elle appuie la publication des deux exposés-sondages sur les exigences générales liées aux informations sur le développement durable et sur les changements climatiques, l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) décrit ses plans pour la revue des ébauches de normes, en vue de son éventuelle approbation des normes définitives.

L’énoncé indique que l’approbation des normes définitives par l’OICV une fois qu’elles auront été publiées par l’ISSB marquerait une étape pour la finance durable puisque les normes aideraient les membres de l’OICV à déterminer comment adopter, appliquer ou utiliser les normes de l’ISSB à titre de bases pour leurs propres exigences d’informations sur le développement durable. Les prochaines étapes pour l’OICV consisteront à passer en revue les projets de normes et à suivre les faits récents à l’ISSB afin que l’approbation des normes définitives puisse suivre rapidement. La déclaration indique ceci :

L’OICV a mis en place les structures nécessaires pour revoir les ébauches des normes proposées par l’ISSB et continuera de collaborer étroitement avec les organismes de normalisation tout au long du processus de revue. L’OICV souhaite finaliser son processus d’approbation peu après que l’ISSB aura finalisé les normes.

Lire l’énoncé dans son intégralité sur le site web de l’OICV (en anglais).

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